AMENDEMENT

Alinéa 5

Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :

3° Après le deuxième alinéa de l’article L. 1434-12, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« L’organe décisionnaire des communautés professionnelles territoriales de santé – Réseau France Santé – est composé d’une majorité de professionnels de santé exerçant en soins ambulatoires. »

Cet amendement vise à clarifier et conforter la gouvernance des Communautés Professionnelles Territoriales de Santé qui doivent rester à l’initiative, et majoritairement représentées par les professionnels de santé de l’ambulatoire, pour s’assurer de leur participation pleine et entière, sans remettre en question une gouvernance ouverte et plurielle aux autres acteurs.