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Direction de la séance |
Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2026 (1ère lecture) (n° 122 , 131 , 126) |
N° 250 rect. 19 novembre 2025 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme MULLER-BRONN, MM. POINTEREAU, GENET et RAPIN, Mmes DI FOLCO et EVREN, MM. PANUNZI et Daniel LAURENT et Mme VENTALON ARTICLE 21 BIS |
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Alinéa 21
Supprimer cet alinéa.
Objet
Cet amendement vise à réinstaurer l’obligation de négociation avec les organisations représentatives des professionnels de santé en supprimant la possibilité laissée au Gouvernement d’adopter un amendement aux accords conventionnels interprofessionnels par simple arrêté.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.