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Direction de la séance

Projet de loi

Financement de la sécurité sociale pour 2026

(1ère lecture)

(n° 122 , 131 , 126)

N° 260 rect. bis

15 novembre 2025


 

AMENDEMENT

présenté par

MM. MILON, SOL et KHALIFÉ, Mmes DESEYNE et LASSARADE, M. SOMON, Mme MICOULEAU, M. BURGOA et Mme AESCHLIMANN


ARTICLE 27



Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.