AMENDEMENT

présenté par

C	Favorable
G	Favorable
Tombé

MM. MILON et KHALIFÉ, Mme DESEYNE, M. SOL, Mme LASSARADE, M. SOMON, Mme MICOULEAU, M. BURGOA et Mme AESCHLIMANN

ARTICLE 32

I. – Alinéa 5

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Les dispositions du présent article s’appliquent à l’ensemble des médicaments remboursables par l’assurance maladie lorsqu’ils peuvent être dispensés une nouvelle fois par une pharmacie à usage intérieur participant à l’expérimentation.

II. – Alinéa 7

Supprimer cet alinéa.

Objet

L’article 32 du PLFSS 2026 prévoit une expérimentation de réutilisation des médicaments non utilisés, mais limite actuellement celle-ci aux seuls produits délivrés par les pharmacies hospitalières dans le cadre de la rétrocession (article L. 5126-6 du code de la santé publique). Cette restriction ne correspond pas à la réalité du terrain : les patients et leurs aidants rapportent indifféremment à la PUI des médicaments issus du circuit hospitalier comme du circuit officinal.

Le dispositif validé par France Expérimentation prévoyait une dérogation expérimentale à l’article L. 4211-2 du code de la santé publique pour les médicaments anticancéreux, sans limiter cette dérogation aux seuls médicaments initialement délivrés en PUI.

Afin d’assurer une équité d’accès et une cohérence d’application du dispositif pour tous les patients traités par voie orale, notamment en oncologie, cet amendement propose d’étendre la possibilité de réutilisation à tous les médicaments remboursables, indépendamment du circuit de dispensation initiale, tout en réservant la redispensation aux seules PUI participantes à l’expérimentation.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).