AMENDEMENT

Après l’article 12 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article L. 241-6-2 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« ...° La fraction des recettes des droits de mutation à titre gracieux excédant le produit de 2025. »

II. – La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. 

Les besoins financiers nécessaires pour soutenir les établissements et services accompagnant les personnes âgées ont été estimés à environ 10 milliards d’euros d’ici la fin de la décennie (rapport Libault). Il s’agit à la fois de renforcer une offre aujourd’hui en grande difficulté et de la développer pour répondre à l’évolution démographique, ce qui suppose de programmer sa montée en puissance. Le secteur doit recruter massivement, élever les niveaux de qualification, offrir de meilleures perspectives de carrière aux professionnels, et investir dans les technologies innovantes ainsi que dans la modernisation des structures d’hébergement.

En parallèle, la branche autonomie n’est actuellement pas en capacité de financer cet effort : les nouvelles recettes prévues pour 2024 ne s’élèvent qu’à 2,6 milliards d’euros. Il en résulte un important besoin de financement, auquel s’ajoute la nécessité de soutenir rapidement de nombreux établissements et services afin d’éviter une réduction de l’offre. Les pistes de financement existantes (augmentation de la CSG, suppression de l’abattement pour frais professionnels des personnes retraitées) sont difficilement envisageables, car elles entraîneraient une baisse du pouvoir d’achat.

À l’inverse, le vieillissement de la population, combiné à un doublement du patrimoine en 15 ans, permettrait de générer une recette fiscale significative sans impact notable pour les ménages. Ce levier apparaît donc particulièrement adapté et dynamique pour financer la politique du grand âge, avec un lien intergénérationnel explicite. De plus, la forte concentration patrimoniale fait que ce prélèvement serait, de fait, totalement indolore pour 95 % de la population.

Ainsi, la piste consistant à attribuer la croissance attendue des recettes issues des droits de mutation à titre gratuit à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA), qui finance la branche autonomie, semble particulièrement pertinente. En effet, le patrimoine nettement plus important des générations nées après la Seconde Guerre mondiale par rapport à celles nées dans l’entre-deux-guerres, combiné au fait qu’elles sont beaucoup plus nombreuses, entraînera mécaniquement une augmentation du nombre de successions. Globalement, une génération plus large disposant d’un patrimoine plus élevé ne peut qu’engendrer une forte progression des flux successoraux et, à législation constante, des recettes fiscales correspondantes.

Il existe donc un outil puissant, croissant et sans effet négatif significatif pour financer l’augmentation des besoins liés au grand âge. Il s’agit de flécher une ressource publique en expansion vers un besoin qui, manifestement, suit la même dynamique.