AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G
Tombé

Mmes JACQUEMET et ROMAGNY, M. FARGEOT, Mme SAINT-PÉ, M. DHERSIN et Mmes BILLON, VERMEILLET et SOLLOGOUB

ARTICLE 38

Alinéas 6 et 11

1° Supprimer les mots :

A la demande du département,

2° Remplacer les mots :

sa disposition

par les mots :

la disposition du département

Objet

L’article 38 vise à reconnaître la subsidiarité de l’APA à domicile et de la PCH vis-à-vis des indemnités versées par des tiers responsables, en permettant aux Départements de déduire ces indemnités du montant des prestations.

Cette mesure logique nécessitera cependant un dispositif complexe. Il appartiendra au bénéficiaire d’informer le Département de toute indemnisation reçue en réparation d’un dommage corporel et de toute modification de son montant.

En revanche, plutôt qu’il soit demandé aux Départements de se tourner vers les assureurs, il est préférable que ceux-ci leur transmettent systématiquement les informations nécessaires.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).