AMENDEMENT

présenté par

C	Favorable
G	Favorable
Adopté

MM. MENONVILLE, MIZZON, POINTEREAU et BACCI, Mme BILLON, MM. CANÉVET, KERN et CHATILLON, Mmes GUIDEZ, ANTOINE et PATRU, MM. CHEVALIER et Alain MARC, Mme PAOLI-GAGIN et M. LEVI

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 7 TER

Après l'article 7 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – La seconde phrase de l’article L. 751-15 du code rural et de la pêche maritime est complétée par les mots : « et des bénéficiaires de l’obligation d’emploi mentionnée à l’article L. 5212-13 du code du travail ».

II. – À la seconde phrase du premier alinéa de l'article L. 242-5 du code de la sécurité sociale, les mots : « de travailleur handicapé en application de » sont remplacés par les mots : « mentionnée à ».

III – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale des I et II est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

La loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 a instauré le principe d’une mutualisation du coût des maladies professionnelles entre les employeurs qui embauchent des seniors. Cette mesure avait pour objectif de lever les réticences de certaines entreprises à embaucher ces salariés par crainte que le coût d’une éventuelle maladie professionnelle soit répercuté sur leurs taux de cotisations AT/MP.

L’objectif de la mesure était double. D’une part, inciter les employeurs à embaucher des travailleurs seniors sans que les entreprises aient à craindre des coûts supplémentaires liés aux maladies professionnelles. D’autre part, alléger les entreprises de cette charge financière potentielle en redistribuant les coûts entre tous les employeurs concernés.

Dans un effort supplémentaire, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 a étendu cette mutualisation aux coûts des maladies professionnelles des bénéficiaires de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (BOETH), dans le but d’encourager l’embauche des travailleurs en situation de handicap.

Cependant, en l’état, cette mesure ne s’applique qu’au régime général. Or, le régime agricole fait face à des problématiques similaires concernant l’embauche de travailleurs handicapés.

Il est donc nécessaire d’étendre cette mutualisation au régime agricole afin d’assurer une équité entre les différents régimes. Ainsi, l’intégration de cette mesure au régime agricole permettrait de garantir que tous les employeurs, quelle que soit leur branche professionnelle, bénéficient des mêmes soutiens financiers face aux maladies professionnelles et à leur impact sur les cotisations AT/MP.