AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Demande de retrait
Tombé

MM. MENONVILLE, MIZZON et BACCI, Mme BILLON, MM. DHERSIN, CAMBIER et KERN, Mmes GUIDEZ et PATRU, MM. CHEVALIER, de NICOLAY et Alain MARC et Mme PAOLI-GAGIN

ARTICLE 28

I. - Alinéa 26

Après le mot

décret

insérer les mots :

et ne pouvant excéder trois ans,

II. - Alinéa 27

Remplacer les mots :

le jour où la reprise du travail a atteint une

par les mots :

l'instant où la reprise du travail a été au moins d'une

Objet

Cet amendement tend à inscrire une durée maximale d'indemnisation des arrêts de travail liés aux accidents du travail ou maladies professionnelles.

La durée de versement des indemnités journalières n’est pas limitée dans le temps, contrairement au versement de celles versées en assurance maladie.

Il est d’ailleurs constaté un allongement de la durée de ces arrêts de travail (au régime général la durée moyenne s’établit désormais à 163 jours en 2024 contre 158 en 2023, au régime agricole pour les salariés cette durée est passée de 155 jours en 2014 à 196 jours en 2024 et pour les non-salariés elle est passée de 96 jours indemnisés en 2014 à 122 jours en 2024).

Cette proposition vise à intégrer une mesure de limitation dont la durée maximale serait strictement calquée sur celle des arrêts maladie soit 3 ans.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).