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Direction de la séance |
Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2026 (1ère lecture) (n° 122 , 131 , 126) |
N° 417 rect. bis 19 novembre 2025 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. LAOUEDJ et BILHAC, Mme BRIANTE GUILLEMONT, M. CABANEL, Mme Maryse CARRÈRE, M. DAUBET, Mme Nathalie DELATTRE, MM. FIALAIRE, GOLD et GROSVALET, Mme GUILLOTIN, M. GUIOL, Mme JOUVE, M. MASSET, Mme PANTEL, M. ROUX et Mme GIRARDIN ARTICLE 38 |
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Supprimer cet article.
Objet
L’article 38 prévoit que les indemnités perçues à la suite d’un accident ayant entraîné un handicap ou une perte d’autonomie puissent être déduites du montant des prestations de solidarité versées au titre de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) ou de la prestation de compensation du handicap (PCH).
Cet article pénalise les victimes d’accidents, en réduisant leurs droits à compensation au motif qu’elles auraient perçu une indemnisation pour un préjudice distinct. Une telle mesure porterait atteinte au principe de réparation intégrale et créerait une rupture d’égalité entre les personnes en situation de handicap ou de dépendance selon l’origine de leur état.
Aussi, il est proposé de supprimer cet article qui instaure un principe de subsidiarité de l’APA et de la PCH par rapport aux indemnisations civiles.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.