AMENDEMENT

Après l’article 12

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Au b du 6° de l’article 1001 du code général des impôts, le taux : « 13,3 % » est remplacé par le taux : « 10,3 % ».

II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Les SDIS font face à une sollicitation croissante liée aux effets du changement climatique, alors que leur financement, largement assumé par les Départements, demeure insuffisant et peu prévisible. La part de TSCA dont bénéficient les Départements ne couvre qu’une fraction de leur contribution et la dotation nationale d’investissement manque de stabilité.

Afin de renforcer durablement les moyens consacrés à la sécurité civile, sans modifier les taux d’assurance, le présent amendement propose de réorienter une part de TSCA actuellement affectée au niveau national vers les Départements, à hauteur d’environ 250 millions d’euros. Cette mesure permettrait de mieux accompagner les besoins d’investissement et les missions de secours dans la durée.