AMENDEMENT

Après l'article 11 septies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – A compter du 1^er janvier 2026, le taux de la contribution à laquelle sont assujettis les employeurs sur les traitements des agents des collectivités territoriales et des établissements sanitaires, versée à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales instituée à l'article 3 de l'ordonnance n° 45-993 du 17 mai 1945 relative aux services publics des départements et des communes et de leurs établissements publics, ne peut être supérieur à 34,65 %.

II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La hausse des cotisations CNRACL entraîne, pour les collectivités et les établissements hospitaliers, une charge supplémentaire importante, sans lien avec des recrutements nouveaux et difficilement soutenable dans le contexte actuel. Son impact est par ailleurs limité pour résorber le déficit structurel de la Caisse, alors même que d’autres pistes de réforme ont été identifiées par plusieurs rapports récents.

Afin de préserver les capacités d’action des employeurs territoriaux, le présent amendement propose de maintenir le taux de cotisation à son niveau actuel de 34,65 %.