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Direction de la séance |
Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2026 (1ère lecture) (n° 122 , 131 , 126) |
N° 428 rect. ter 20 novembre 2025 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. LEVI, REYNAUD et LAUGIER, Mme BILLON, MM. KERN, MENONVILLE, DHERSIN, KHALIFÉ et CHATILLON, Mmes SAINT-PÉ, BELRHITI, ROMAGNY et PATRU, M. FARGEOT, Mme BOURGUIGNON, MM. KLINGER et SAURY et Mme DUMONT ARTICLE 20 |
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Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
L’obligation de vaccination contre la grippe prévue à l’article L. 3111-4 du code de la santé publique est rendue applicable à l’ensemble des professionnels mentionnés aux articles L. 4111-1 et L. 4311-1 du même code exerçant dans les établissements de santé publics et privés.
Objet
L’article 20 du PLFSS 2026 introduit une obligation de vaccination antigrippale pour les professionnels de santé libéraux.
Dans un souci de cohérence et d’équité de traitement entre les différentes catégories de soignants, il est impératif que les personnels hospitaliers soient également soumis à cette obligation.
En effet, les établissements publics de santé accueillent des patients particulièrement vulnérables, et les professionnels y exerçant sont exposés à un risque accru de transmission nosocomiale du virus de la grippe.
Cet amendement vise donc à rétablir la pleine effectivité de l’article L. 3111-4 du code de la santé publique, en supprimant la suspension réglementaire actuellement en vigueur.
NB :La rectification consiste en un changement de place de l'article additionnel après l'article 20 vers l'article 20.