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Direction de la séance |
Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2026 (1ère lecture) (n° 122 , 131 , 126) |
N° 450 rect. bis 18 novembre 2025 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme ANTOINE, M. BACCI, Mme BILLON, MM. BITZ et BONHOMME, Mme CANAYER, M. COURTIAL, Mmes Laure DARCOS et GUIDEZ, MM. HOUPERT, Henri LEROY, LEVI, MENONVILLE et MIZZON, Mme MULLER-BRONN, M. PANUNZI et Mmes PERROT, ROMAGNY, SOLLOGOUB et VÉRIEN ARTICLE 28 |
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I. – Alinéa 16
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Le plafond mentionné au deuxième alinéa ne s’applique pas lorsque l’arrêt concerne un motif en lien avec une affection mentionnée aux 3° et 4° de l’article L.160-14.
II. – Alinéa 20
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Ce plafond ne s’applique pas lorsque l’arrêt concerne un motif en lien avec une affection mentionnée aux 3° et 4° de l’article L. 160-14.
Objet
Cet amendement vise à exclure de la limitation de durée les arrêts liés à une affection longue durée (ALD) qui par nature sont susceptibles d’être plus longs, et d’éviter l’engorgement des cabinets médicaux déjà élevé.
Cet amendement a été travaillé avec France Assos Santé et le Collectif Handicaps.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).