AMENDEMENT

Après l’article 12 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 137-41 du code de la sécurité sociale est complété par un paragraphe ainsi rédigé :

« .... – Est instituée une contribution dont la mission est de financer une partie des besoins de dépense en autonomie. Cette contribution est dénommée contribution pour l’autonomie sur la transmission de patrimoine.

« Son taux est fixé à 1 % sur l’actif net taxable, pour toute transmission de patrimoine supérieure à 200 000 €.

« Les modalités de recouvrement sont réalisées dans les conditions déterminées par l’article 750 ter du code général des impôts.

« Le produit de la contribution pour l’autonomie sur la transmission de patrimoine créée par le présent article est affectée à la branche mentionnée au 5° de l’article L. 200-2 du présent code. »

Cet amendement vise à créer une contribution sur la transmission de patrimoine, pour financer la cinquième branche de la sécurité sociale dédiée à l’autonomie.

Cette contribution sur les successions ou les donations pourrait directement alimenter la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie, créée à la suite de la loi n° 2020-992 du 7 août 2020, relative à la dette sociale et à l’autonomie. Son taux est fixé à 1 % sur l’actif net taxable, dès lors que le montant de la transmission excède 200 000 €. Ce seuil permet d’épargner totalement les ménages à niveau de vie faible et médian.