|
Direction de la séance |
Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2026 (1ère lecture) (n° 122 , 131 , 126) |
N° 539 rect. bis 19 novembre 2025 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
Mme PANTEL, MM. BILHAC et CABANEL, Mme Maryse CARRÈRE, M. DAUBET, Mme Nathalie DELATTRE, MM. FIALAIRE, GOLD et GROSVALET, Mme GUILLOTIN, M. GUIOL, Mme JOUVE, MM. MASSET et ROUX et Mme GIRARDIN ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 45 BIS |
|||||||||
Après l’article 45 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement, un rapport évaluant les conditions de mise en œuvre de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale, visant à accorder des trimestres supplémentaires de retraite aux sapeurs-pompiers volontaires.
Objet
La loi de financement rectificative de la sécurité sociale du 14 avril 2023 a introduit une bonification de durée d’assurance pour les sapeurs-pompiers volontaires après dix années d’engagement. Mais, deux ans et demi après la promulgation de cette loi, le décret d’application n’a toujours pas été publié.
Aussi, pour des raisons de recevabilité financière, cet amendement a pour objet une demande de rapport.
La mise en place de cette mesure répond à une demande constante des représentants des sapeurs-pompiers volontaires et vise à reconnaître concrètement leur engagement indispensable au fonctionnement du système de secours.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.