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Direction de la séance

Projet de loi

Financement de la sécurité sociale pour 2026

(1ère lecture)

(n° 122 , 131 , 126)

N° 563 rect.

19 novembre 2025


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Retiré

Mme GUILLOTIN, M. BILHAC, Mmes BRIANTE GUILLEMONT, Maryse CARRÈRE et Nathalie DELATTRE, MM. FIALAIRE, GOLD, GROSVALET et GUIOL, Mme JOUVE, M. MASSET, Mme PANTEL et M. ROUX


ARTICLE 20


Alinéa 13, première phrase

Après le mot :

libéral

insérer les mots :

ou dans un établissement de santé ou un établissement médico-social

Objet

Cet article introduit une obligation de vaccination antigrippale pour les professionnels de santé libéraux.

Dans un souci de cohérence et d’équité de traitement entre les différentes catégories de soignants, il est impératif qu’ils soient tous soumis à cette obligation.

En effet, les établissements publics de santé et les établissements médico-sociaux accueillent des patients particulièrement vulnérables, et les professionnels y exerçant sont exposés à un risque accru de transmission nosocomiale du virus de la grippe.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.