AMENDEMENT

Alinéas 38 à 43

Supprimer ces alinéas.

Le VI de cet article propose de modifier l’article 18 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 pour permettre le transfert de l’excédent éventuel des opérations de la Caisse nationale des industries électriques et gazières (Cnieg) relatives à la contribution tarifaire d’acheminement (CTA) à la Cnav.

Cette disposition poursuit un objectif de sécurisation juridique, lié au fait que le droit de l’Union européenne impose une accise unique sur l’énergie.

Toutefois il résulte des règles de la comptabilité nationale que si cette opération entraînait la requalification par le comptable national de la Cnieg, actuellement considérée comme une société non financière, en administration publique, le VI du présent article pourrait susciter l’année de sa mise en œuvre une augmentation du déficit des administrations publiques de plus de 20 milliards d’euros, soit 0,7 point de PIB.

Dans l’attente d’une analyse plus approfondie du sujet par l’Insee, il est proposé de supprimer le VI du présent article.