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Direction de la séance |
Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2026 (1ère lecture) (n° 122 , 131 , 126) |
N° 644 rect. 21 novembre 2025 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme IMBERT au nom de la commission des affaires sociales ARTICLE 20 |
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I. – Alinéa 13, première phrase
Supprimer les mots :
, sauf contre-indication médicale reconnue
II. – Alinéa 14
Supprimer les mots :
, sauf contre-indication médicale reconnue,
III. – Alinéa 15, première phrase
Supprimer les mots :
, sous la même réserve,
Objet
Amendement rédactionnel visant à inscrire la mention de contre-indication médicale dans le code de la santé publique, afin qu’elle s’applique à tous les professionnels de santé concernés par une obligation vaccinale, y compris en établissement de santé.