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Direction de la séance

Projet de loi

Financement de la sécurité sociale pour 2026

(1ère lecture)

(n° 122 , 131 , 126)

N° 669

15 novembre 2025

AMENDEMENT

présenté par

C	Favorable
G	Défavorable
Adopté

Mme IMBERT

au nom de la commission des affaires sociales

ARTICLE 24

Alinéas 4 à 6

Supprimer ces alinéas.

Objet

Cet amendement supprimela dérogation au principe conventionnel prévue par cet article concernant les modalités de détermination du prix des forfaits techniques en imagerie.

Les baisses de tarifs déjà décidées par le directeur de l’Uncam en octobre 2025 à la suite de l’échec de la négociation conventionnelle ouverte en application de l’article 41 de la LFSS pour 2025 constituent une première étape nécessaire dans l’objectif de maitrise des dépenses du secteur. Ces décisions doivent désormais être intégrées par les acteurs du secteur avant de procéder à de nouvelles modifications des conditions de tarification du secteur de l’imagerie.