AMENDEMENT

présenté par

C	Favorable
G
Tombé

Mme IMBERT

au nom de la commission des affaires sociales

ARTICLE 34

Alinéa 44

Compléter cet alinéa par les mots :

, sauf lorsque des raisons sérieuses relatives à la sécurité des patients s’y opposent

Objet

Cet amendement précise que l’existence de raisons sérieuses de craindre pour la sécurité des patients fait obstacle à toute autorisation d’accès compassionnel, y compris au titre d’une poursuite de traitement.

NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).