|
Direction de la séance |
Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2026 (1ère lecture) (n° 122 , 131 , 126) |
N° 703 15 novembre 2025 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
Mme DESEYNE au nom de la commission des affaires sociales ARTICLE 37 |
|||||||||
Alinéa 2, première phrase
Remplacer la date :
le 25 juin 2024
par les mots :
par un arrêté du 25 juin 2024
Objet
Amendement rédactionnel.