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Direction de la séance |
Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2026 (1ère lecture) (n° 122 , 131 , 126) |
N° 740 rect. quinquies 19 novembre 2025 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. THÉOPHILE, IACOVELLI, FOUASSIN, PATIENT et BUVAL, Mme PHINERA-HORTH et MM. BUIS et RAMBAUD ARTICLE 7 BIS |
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Alinéas 3 et 4
Supprimer le mot :
annuellement
Objet
La distribution de dividendes ou d’excédents de gestion est, par nature, annuelle. La mention est redondante et alourdit la rédaction.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).