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Direction de la séance |
Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2026 (1ère lecture) (n° 122 , 131 , 126) |
N° 741 rect. quater 19 novembre 2025 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. THÉOPHILE, IACOVELLI, PATIENT et BUVAL, Mme PHINERA-HORTH et MM. BUIS et RAMBAUD ARTICLE 7 BIS |
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Alinéas 3 et 4
Remplacer les mots :
la mise en commun de moyens, l’achat, la logistique, la distribution ou la promotion de produits et de
par les mots :
des activités de mutualisation, d’achat ou de distribution de produits ou
Objet
La rédaction actuelle comporte une énumération longue et redondante des activités des structures concernées, qui alourdit la lecture sans accroître la portée normative du dispositif. L’objectif de l’article étant d’identifier des structures exerçant des activités de mutualisation et de distribution dans le secteur pharmaceutique, une formulation synthétique permet de couvrir l’ensemble des activités visées tout en améliorant la lisibilité du texte et la sécurité juridique de son application.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).