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Direction de la séance |
Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2026 (1ère lecture) (n° 122 , 131 , 126) |
N° 742 rect. quinquies 19 novembre 2025 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. THÉOPHILE, IACOVELLI, FOUASSIN, PATIENT et BUVAL, Mme PHINERA-HORTH et MM. RAMBAUD et BUIS ARTICLE 7 BIS |
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Alinéa 19, première phrase
Remplacer les mots :
une documentation permettant de justifier du respect des conditions d’éligibilité, la nature des revenus distribués et la qualité des bénéficiaires
par les mots :
tout document justificatif attestant du respect des conditions d’éligibilité, de la nature des revenus distribués et de l’identité des bénéficiaires
Objet
La notion de « documentation » est trop imprécise pour une obligation fiscale. La rédaction proposée apporte une rédaction plus claire et conforme aux standards administratifs.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).