AMENDEMENT

présenté par

C	Favorable si rectifié
G
Tombé

M. CAMBIER, Mme ROMAGNY, MM. FARGEOT, LONGEOT et DHERSIN, Mmes GUIDEZ et ANTOINE, M. COURTIAL, Mmes GOSSELIN et PERROT, MM. HOUPERT, MIZZON et CHASSEING, Mmes de LA PROVÔTÉ, GACQUERRE et BILLON, MM. MENONVILLE et KERN, Mme SAINT-PÉ et M. HAYE

ARTICLE 34

I. – Alinéa 51

Supprimer cet alinéa.

II. – Alinéa 137

Supprimer cet alinéa.

Objet

La notion de « pays présentant des caractéristiques de marché comparables » est beaucoup trop floue pour servir de critère pour baisser le prix des produits de santé.

L’objectif de la disposition d’ouvrir la possibilité de considérer les prix de pays extra-européens et notamment asiatiques pour baisser les prix des produits de santé heurte l’ambition de construire une Europe de la santé. Alors qu’il n’est, aujourd’hui, toujours pas envisageable d’opérer des comparaisons entre l’ensemble des pays européens en raison de la persistance de trop fortes disparités sur le plan économique, il est encore moins envisageable d’ouvrir la comparaison à des pays dont la dynamique économique et sociale diffère profondément de celle existant en Europe.

NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).