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Direction de la séance |
Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2026 (1ère lecture) (n° 122 , 131 , 126) |
N° 750 rect. 16 novembre 2025 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes Nathalie GOULET et ROMAGNY, MM. CANÉVET et BITZ et Mme SOLLOGOUB ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 18 BIS |
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Après l’article 18 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 111-2 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 111-2-… ainsi rédigé :
« Art. L. 111-2-….- Au sens du présent code, la résidence principale d’une personne doit être justifiée dans des conditions fixées par décret.
« L’élection de domicile ne vaut pas résidence. »
Objet
la fraude à la résidence est la plus fréquente notamment par l’usage abusif des domiciliations familiales de complaisance
cet amendement vise à mieux les juguler
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.