AMENDEMENT

présenté par

C	Favorable
G	Défavorable
Adopté

Mmes BOURGUIGNON et GUIDEZ, MM. DHERSIN, HENNO, LEVI et PILLEFER, Mme BILLON, M. CANÉVET, Mme de LA PROVÔTÉ, MM. DUFFOURG et HAYE et Mmes PATRU, VERMEILLET, SOLLOGOUB et ANTOINE

ARTICLE 21

I. – Alinéa 22

Rédiger ainsi cet alinéa :

3° Le dernier alinéa du I de l’article L. 5125-4 est complété par les mots : « ou pour la création d’une seule antenne par le ou les pharmaciens titulaires d’une officine d’une commune limitrophe ou d’une officine parmi les plus proches géographiquement » ;

II. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – Le 3° du II entre en vigueur le 1^er juillet 2027.

Objet

Le présent amendement vise à sécuriser le maillage officinal dans les territoires ruraux en substituant à la création de nouvelles officines la possibilité d’ouvrir des antennes de pharmacie rattachées à des officines existantes.

Afin d’éviter des implantations économiquement fragiles, il limite cette faculté à une antenne par officine, pouvant être ouverte par les pharmaciens titulaires d’une officine située dans une commune limitrophe ou parmi les plus proches géographiquement.

Ce dispositif, conforme aux enseignements de l’expérimentation menée au titre de l’article 51, permet de maintenir une offre pharmaceutique de proximité tout en préservant l’équilibre du réseau. Il entrera en vigueur au 1^er juillet 2027.