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Direction de la séance |
Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2026 (1ère lecture) (n° 122 , 131 , 126) |
N° 767 rect. bis 19 novembre 2025 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes Nathalie GOULET et ROMAGNY et MM. BITZ et CANÉVET ARTICLE 26 BIS |
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Supprimer cet article.
Objet
Cet article contrevient à la liberté de choix du praticien ,il pénalise les spécialistes, qu’il stigmatise
Les débats antérieurs ont montré notamment une grande méconnaissance de ce secteur notamment pour ce qui concerne la chirurgie reconstructrice.
C’est la raison de cet amendement de suppression.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.