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Direction de la séance |
Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2026 (1ère lecture) (n° 122 , 131 , 126) |
N° 778 rect. 16 novembre 2025 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes Nathalie GOULET, ROMAGNY et SOLLOGOUB et MM. CANÉVET et BITZ ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 18 (SUPPRIMÉ) |
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Après l’article 18
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 160-8 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La protection sociale contre le risque et les conséquences de la maladie ne comporte pas la couverture des conséquences d’actes de chirurgie esthétique non réparatrice réalisés dans un pays non-membre de l’Union européenne. »
Objet
La solidarité nationale n’a pas à s’exercer dans des cas de tourisme à vocation esthétique, ni à prendre en charge les suites d’opérations ratées.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.