AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G
Tombé

Mme LE HOUEROU, MM. BOURGI et MONTAUGÉ, Mme HARRIBEY, MM. OMAR OILI, TEMAL, Patrice JOLY et GILLÉ, Mmes BROSSEL et BÉLIM, MM. MÉRILLOU, PLA et LUREL, Mmes Sylvie ROBERT, NARASSIGUIN et CONWAY-MOURET, MM. REDON-SARRAZY, MARIE, MICHAU, Michaël WEBER, TISSOT et CARDON, Mme Gisèle JOURDA, M. STANZIONE, Mmes MONIER et FÉRET et M. ZIANE

ARTICLE 26 BIS

Alinéa 2

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

La caisse d’assurance maladie informe la patientèle de ces médecins de la suppression du remboursement des consultations, actes et prescription de ces médecins, et leur fournit les coordonnées des structures coordonnées du territoire pour les orienter vers un médecin conventionné.

Objet

Cet amendement vise à informer la patientèle des médecins non conventionnés de la suppression des remboursements des consultations actes et prescriptions de leur médecin, et prévoit un accompagnement par les structures coordonnées du territoire pour leur permettre d’accéder à un médecin conventionné. En effet si l’intention de cet article est louable et vise à les inciter à s’installer en secteur conventionné, cela ne doit pas pénaliser les patients qui sont en difficulté à accéder aux médecins conventionnés, au regard des difficultés d’accès aux soins importantes.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).