AMENDEMENT

Après l’article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le 8° de l’article L. 213-1 du code de la sécurité sociale, sont insérés cinq alinéas ainsi rédigés :

« Parmi les éléments de cohérence des informations déclarées, le contrôle porte sur les éléments suivants :

« a) L’utilisation des services d’une entreprise de domiciliation au sens de l’article L. 123-11-2 du code de commerce ;

« b) Un siège social situé hors d’un État membre de l’Union européenne ou partie à l’accord sur l’Espace économique européen ;

« c) L’utilisation des services d’une banque en ligne ;

« d) Une variation significative du nombre de salariés. »

Le présent amendement a pour objectif d’attirer l’attention des services de l’URSSAF très en amont lorsque des éléments laissent présumer l’existence d’une entreprise éphémère, cheval de Troie du blanchiment et de la fraude aux cotisations.