AMENDEMENT

Après l'article 22

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

A la première phrase du premier alinéa de l’article L. 133-4-4 du code de la sécurité sociale, après le mot : « individuel, » sont insérés les mots : « ou au sein d’un établissement de santé public, privé d’intérêt collectif ou privé ».

Le rapport de la Cour des comptes d’octobre 2023, « Les établissements de santé publics et privés, entre concurrence et complémentarité » , met en évidence un problème structurel de double valorisation de l’activité libérale effectuée à l’hôpital pour une seule et même activité reposant sur :

- d’une part, la valorisation pour l’hôpital de cette activité via les Groupes homogènes de séjours (GHS) ;

- d’autre part, sur les honoraires liés à l’activité libérale réalisée.

Si cette double valorisation a été instaurée pour renforcer l’attractivité du secteur hospitalier public, elle contient selon la Cour des comptes « des dispositions propices aux abus, non contrôlées, de nature à fausser la concurrence entre établissements ». La suppression de la valorisation pour l’hôpital serait par ailleurs directement génératrice d’économies pour la Sécurité sociale.

L’article 86 de la LFSS 2025 généralise déjà la procédure de récupération des indus pour double facturation pour l’intervention de professionnels de santé libéraux au sein de l’ensemble des ESMS lorsque la dotation de fonctionnement des structures inclut déjà les soins assurés par ces professionnels.

Cet amendement propose d’étendre cette disposition aux établissements de santé.