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Direction de la séance |
Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2026 (1ère lecture) (n° 122 , 131 , 126) |
N° 832 rect. ter 19 novembre 2025 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 757 rect. bis de Mme BOURGUIGNON présenté par |
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Mmes GUILLOTIN, Maryse CARRÈRE et PANTEL, MM. BILHAC, CABANEL et DAUBET, Mme Nathalie DELATTRE, MM. FIALAIRE, GOLD, GROSVALET et GUIOL, Mme JOUVE, MM. MASSET et ROUX et Mme GIRARDIN ARTICLE 21 |
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Amendement n° 656, Alinéa 3
I. Remplacer le mot :
Le
par le mot :
Au
II. Remplacer les mots :
est complété par
par les mots :
, après le mot : « voie », sont insérés les mots : « de création, » et sont ajoutés
Objet
Ce sous-amendement vise à réintroduire la possibilité de créer des officines dans des communes de moins de 2 500 habitants dont la dernière officine a fermé et desservait une population d’au moins 2 500 habitants, comme le prévoyait le texte initial.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.