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Direction de la séance |
Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2026 (1ère lecture) (n° 122 , 131 , 126) |
N° 835 rect. bis 19 novembre 2025 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. BOURGI, Mmes BÉLIM et BONNEFOY, MM. BOUAD, CHAILLOU et COZIC, Mme HARRIBEY, MM. Patrice JOLY, JOMIER, LUREL et MICHAU, Mme MONIER, MM. OMAR OILI, PLA, REDON-SARRAZY, ROIRON et ROS, Mme ROSSIGNOL et MM. STANZIONE, TISSOT et ZIANE ARTICLE 20 TER |
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Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« Un décret en Conseil d’État précise la liste des vaccins, les conditions de détention, de conservation et de traçabilité de ces vaccins. »
Objet
La disponibilité des vaccins dans les cabinets permet au médecin de remplir son obligation de moyens en matière de protection sanitaire, ainsi que son devoir d’information et de compétence scientifique, attendus par la loi :
-Une offre élargie dans les cabinets médicaux facilite l’équité d’accès aux vaccins, contribuant ainsi aux grands objectifs de santé publique et réduisant les disparités territoriales.
-Elle permet également de clarifier les responsabilités des acteurs médicaux concernant la proposition et l’administration des vaccins obligatoires, conformément aux directives fixées par les autorités de santé.
Le présent amendement a pour objet le choix de définir par voie réglementaire la liste des vaccins pouvant être détenus et administrés au cabinet du médecin et il permet d’adapter rapidement cette liste en fonction des évolutions des recommandations vaccinales et du taux de couverture des populations.
En plus des vaccins obligatoires, des vaccins recommandés comme celui contre le HPV, qui protège contre une maladie grave à risque élevé d’exposition, peuvent complétés la liste facilement, afin d’améliorer la prévention.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).