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Direction de la séance |
Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2026 (1ère lecture) (n° 122 , 131 , 126) |
N° 852 rect. sexies 23 novembre 2025 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. LÉVRIER, LEMOYNE, CHASSEING et KHALIFÉ, Mmes SCHILLINGER, DURANTON et HAVET, MM. BUIS et RAMBAUD et Mme LERMYTTE ARTICLE 21 |
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I. – Après l'alinéa 22
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
3° bis Le dernier alinéa du I de l'article L. 5125-4 est complété par les mots : « ou pour la création d’une antenne par l’un des pharmaciens titulaires d’une officine d’une commune limitrophe ou d’une officine parmi les plus proches géographiquement, dans la limite d’une antenne par officine » ;
II. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – Les 3° et 3° bis du II entrent en vigueur le 1er janvier 2027.
Objet
Cet amendement vise à conserver la possibilité de créer des officines dans les communes de moins de 2500 habitants en plus de permettre l’ouverture d’antennes à partir d’officines existantes.