AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Tombé

MM. LÉVRIER et FOUASSIN, Mmes DURANTON et SCHILLINGER et MM. KHALIFÉ, BUIS et RAMBAUD

ARTICLE 20

Après l’alinéa 28

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

...- Après le quatrième alinéa de l’article L. 311-4 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Ce contrat détermine la liste des maladies contre lesquelles les personnes accueillies doivent être immunisées. Le refus de la personne accueillie de se soumettre à cette obligation vaccinale, en l’absence de contre-indication médicale reconnue, entraîne le refus de son admission ou la rupture de son contrat d’hébergement. »

Objet

Cet amendement s’inspire de celui de Madame la Rapporteur Corinne Imbert. La vaccination des résidents est un levier supplémentaire indispensable pour atteindre un niveau d’immunité collective suffisant.

L’Article L. 3111-2-1 du code de la santé publique, tel qu’inséré par l’article 20 du présent projet de loi , prévoit déjà de rendre obligatoire la vaccination contre la grippe pour les personnes résidant dans ces établissements durant la période épidémique. L’extension de ce principe à d’autres vaccins pertinents, selon les recommandations scientifiques en vigueur, permet de :

Réduire le risque de contamination.

Limiter la gravité des formes cliniques chez les personnes les plus exposées.

Afin de garantir le consentement éclairé et l’information des parties, il est proposé que cette obligation vaccinale soit intégrée à la convention d’hébergement signée entre le résident (ou son représentant légal) et l’établissement.

Cette contractualisation permet d’établir clairement, dès l’admission, les règles de vie collective et les mesures sanitaires requises pour assurer la sécurité de l’ensemble de la communauté. Elle prévoit ainsi que le résident s’engage à se soumettre aux obligations vaccinales définies par la loi pour les maladies contagieuses identifiées, sous réserve d’une contre-indication médicale reconnue.

En définitive, cette mesure vise à concilier le respect des libertés individuelles avec l’impératif de santé publique et de sécurité collective, qui est au cœur de la mission des EHPAD.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).