AMENDEMENT

Cet amendement vise à supprimer l’article 8 du PLFSS, dans sa rédaction issue de l’Assemblée nationale, puisqu’il propose de porter de 30 % à 40 % le taux de la contribution patronale spécifique qui s’applique aux indemnités de rupture conventionnelle et de mise à la retraite.

Cette hausse risque de décourager le recours aux ruptures conventionnelles, de rigidifier et de bloquer davantage le marché du travail et d’empêcher des départs d’entreprise qui pourraient pourtant se faire dans de bonnes conditions, tant pour l’employé que pour l’employeur.

De plus, dans le cas d’une mise à la retraite, il ne semble pas juste de sanctionner, par une hausse de cotisation, le chef d’entreprise qui perd l’un de ses salariés les plus expérimentés.

Cet amendement propose donc de supprimer cet article, et de maintenir le taux actuel de 30 %.