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Direction de la séance

Projet de loi

Financement de la sécurité sociale pour 2026

(1ère lecture)

(n° 122 , 131 , 126)

N° 877

16 novembre 2025


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G  
Tombé

M. KHALIFÉ


ARTICLE 20 TER


Alinéa 2

Après le mot :

médecin

insérer les mots : 

et tout infirmier en pratique avancée

Objet

Un amendement adopté vise à permettre aux médecins de détenir dans leur cabinet l’ensemble des vaccins nécessaires aux campagnes vaccinales, mesure jusqu’ici réservée aux seuls professionnels autorisés à exercer la propharmacie.

Cette possibilité simplifie le parcours vaccinal, souvent source de renoncement, et répond à une demande constante des professionnels. L’expérimentation menée pour les vaccins contre la COVID-19 a démontré son efficacité et sa sécurité.

Dans une logique de santé publique et d’amélioration de la couverture vaccinale, il est cohérent que les IPA lors de leurs consultations puissent bénéficier d’un dispositif équivalent.

Tel est l’objet du présent amendement.

 


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).