AMENDEMENT

Après l’article 11

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après le II de l’article L. 165-3-4 du code de la sécurité sociale, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :

« .... – Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux catégories de produits figurant aux chapitres 2 et 3 du titre II de la liste des produits et prestations remboursables. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

III – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Le présent amendement vise à exclure explicitement les produits relevant des secteurs de l’optique et de l’audition du champ d’application des mesures d’encadrement des remises, ristournes et avantages commerciaux prévues au II de l’article L. 165-3-4 du code de la sécurité sociale. Ces mécanismes, pensés pour des produits remboursables à forte participation de l’assurance maladie, sont inadaptés aux spécificités de ces secteurs. L’optique et l’audition se caractérisent par une faible part de la prise en charge publique et une régulation particulière qui encadre déjà les prix et permet la mise à disposition d’une offre entièrement prise en charge par les assurances maladies obligatoire et complémentaires. Lors des débats parlementaires sur le PLFSS de 2023, le ministre de la Santé, s’était engagé à ce que ces secteurs ne soient pas concernés par ces mesures.

Cet amendement vise à inscrire cet engagement dans la loi, alors que l’impact budgétaire de ces mesures serait quasi nul pour l’assurance maladie. Leur effet économique sur les acteurs de l’optique et de l’audition serait majeur, au risque de fragiliser des filières entières, d’affaiblir l’offre de proximité et, in fine, de limiter l’accès aux soins visuels et auditifs.