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Direction de la séance |
Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2026 (1ère lecture) (n° 122 , 131 , 126) |
N° 963 rect. bis 19 novembre 2025 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. BUVAL, THÉOPHILE et IACOVELLI, Mme NADILLE, M. PATIENT, Mme SCHILLINGER et MM. LEMOYNE, FOUASSIN, RAMBAUD et BUIS ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 21 QUATER |
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Après l’article 21 quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de douze mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur une refonte des modalités de financement de l’offre de soins en outre-mer, notamment par la revalorisation des coefficients géographiques des outre-mer.
Objet
Cet amendement de repli vise à demander un rapport sur une réforme plus globale du financement des établissements de santé en Outre-mer, notamment par une revalorisation différenciée des coefficients géographiques en Martinique, et en Guadeloupe.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.