AMENDEMENT

présenté par

C	Demande de retrait
G	Défavorable
Retiré

Mmes PONCET MONGE et SOUYRIS, MM. BENARROCHE, Grégory BLANC et DANTEC, Mme de MARCO, MM. DOSSUS, FERNIQUE et GONTARD, Mme GUHL, MM. JADOT et MELLOULI, Mme OLLIVIER, M. SALMON et Mmes SENÉE et Mélanie VOGEL

ARTICLE 39

I. - Alinéa 2

Supprimer cet alinéa.

II. - Après l'alinéa 9

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

.... - Avant le dernier alinéa de l'article 461-2 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les tableaux mentionnés aux alinéas précédents sont complétés par décrets précisant l’objectivation des pathologies à travers les examens diagnostics des tableaux de maladies professionnelles. »

Objet

Pour s’assurer que les victimes et ayants-droits ne soient pas privés de leurs droits et lutter contre la sous-déclaration des AT-MP, il nous faut respecter les recommandations du rapport de 2024 « Estimation du coût réel, pour la branche maladie, de la sous-déclaration des accidents du travail et des maladies professionnelles » de la commission instituée par l’article L. 176-2 du code de la sécurité sociale.

Cet amendement vise à transposer une des recommandations du rapport précité, à savoir, assurer l’objectivation des pathologies à travers les examens diagnostics des tableaux de maladies professionnelles.

NB :La rectification consiste en un changement de place de l'article additionnel après l'article 28 vers l'article 39.