AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Demande de retrait
Tombé

MM. DUPLOMB, MENONVILLE et Jean-Marc BOYER, Mme DUMONT, MM. Daniel LAURENT, DHERSIN, NATUREL, HUGONET, de NICOLAY et HOUPERT, Mme Valérie BOYER, M. SOL, Mme RICHER, MM. MIZZON, Henri LEROY et BONHOMME, Mme MICOULEAU, MM. CHATILLON, SAVIN et MARGUERITTE, Mme CANAYER, MM. BRISSON, SOMON et SÉNÉ, Mmes BONFANTI-DOSSAT et PATRU, M. FARGEOT, Mmes LASSARADE, DREXLER et DI FOLCO, MM. SIDO, Jean-Baptiste BLANC, PANUNZI, POINTEREAU et GUERET, Mme PLUCHET, MM. ROJOUAN, ANGLARS, RAPIN, GREMILLET et GENET, Mmes ROMAGNY et PERROT, M. LEVI et Mme JOSEPH

ARTICLE 43

Alinéa 20

Compléter cet alinéa par les mots :

ainsi qu’à l’exercice de l’activité d’arrachage définitif avec extirpation des racines maîtresses de la parcelle, exercée dans des conditions et pendant une durée maximale prévues par décret

Objet

Certaines filières agricoles, notamment la filière viticole, lorsqu’elles sont confrontées à des difficultés structurelles, peuvent être concernées par des dispositifs dits « d’arrachage » visant à apporter une réponse structurelle à une crise de marché en contribuant à équilibrer et à mieux calibrer sur le long terme les volumes mis en production par rapport à l’évolution de la consommation.

Certains exploitants agricoles voulant faire valoir leurs droits à la retraite, et engagés dans un processus d’arrachage définitif, risquent la suspension du service de leur pension de retraite liquidée si les opérations d’arrachage tardent à intervenir. Il en est de même pour les personnes ayant déjà fait valoir leurs droits à la retraite mais qui continuent à exploiter dans la limite autorisée de la parcelle dite de « subsistance », dès lors qu’elles résilient un fermage sur des parcelles dont elles sont propriétaires pour pouvoir procéder aux opérations d’arrachage, risquant ainsi de plus respecter la limite de la parcelle de subsistance prévue par arrêté préfectoral.

Le présent amendement modifie le code rural et de la pêche maritime afin de sécuriser la situation des personnes concernées quant au versement de leur pension de retraite dès lors qu’elles s’inscrivent dans un processus d’arrachage définitif de leurs cultures, lesquelles ne sont plus censées produire de récolte.

Un décret viendra préciser les modalités d’application de cette dérogation et notamment sa durée ou la remise en cause le cas échéant de la dérogation en cas de récolte et commercialisation des produits.

Ne pouvant identifier le nombre de personnes concernées par cette mesure, il n’est pas possible de mesurer l’impact financier de celle-ci.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).