En application de l’article 44, alinéa 3, du règlement, le Sénat décide qu’il n’y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (n° 122, 2025-2026).

Le groupe écologiste, solidarités et territoires estime qu’il n’y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le PLFSS 2026, d’une part car celui-ci est insincère. En effet, les hypothèses macro-économiques manquent de crédibilité, en particulier sur la masse salariale ; et par ailleurs les dépenses de la branche maladie sont extrêmement sous-estimées. D’autre part, ce projet de budget laisserait la sécurité sociale sans aucune marge de manœuvre sur le plan financier, en particulier dans l’éventualité de la perspective d’un choc négatif.

Les parlementaires que nous sommes devraient être sensibles à sincérité du débat budgétaire, et se préoccuper de la résilience financière de la protection sociale. C’est pourquoi il nous paraît nécessaire de rejeter la copie du Gouvernement dans son ensemble.

Pour évaluer le cadrage macroéconomique, il faut d’abord revenir sur l’exercice 2025 en cours de clôture.

Or d’après le HCFP, dans son avis sur le PLFG 2025 paru le 10 novembre 2025, “L’hypothèse de croissance de la masse salariale des branches marchandes non agricoles (+1,8 %) [en 2025] est atteignable mais paraît toujours un peu haute au regard des dernières informations, notamment en provenance de l’Urssaf. Le Haut Conseil estime que la prévision de dépenses publiques, légèrement ajustée à la hausse par rapport au PLF pour 2026 (+1,0 Md €) est vraisemblable, avec des aléas à la hausse notamment sur la sphère sociale [...] L’évolution des dépenses en 2025 est plus soutenue dans le secteur des administrations sociales que dans les autres sous-secteurs.”

Ainsi, en effet de base sur l’exécution 2025, les aléas sont à la baisse sur la masse salariale BMNA, et à la hausse sur la dépense sociale. Cela devrait appeler à la prudence sur les prévisions 2026.

Par ailleurs, aux dernières nouvelles, le chômage est en hausse de 0,3 points interannuel au T3 2025 pour atteindre 7,7 % (+0,1 point par rapport au trimestre précédent). Le budget d’austérité pour 2026 pourrait accélérer cette tendance, pesant à la baisse sur la masse salariale (et donc sur les recettes en prélèvements obligatoires de la sécurité sociale).

Or, dans son avis du 9 octobre 2025 sur les textes budgétaires 2026, le HCFP affirmait déjà que “pour 2026, [...] le scénario économique [...] repose sur des hypothèses optimistes, associant une consolidation budgétaire importante à une accélération de l’activité permise par une reprise de la demande privée. La prévision de croissance n’est que juste au-dessus de celles des organismes auditionnés par le Haut Conseil et du consensus des économistes (0,9 %). Mais par rapport à ces prévisions, le projet dont le HCFP a été saisi retient une orientation plus restrictive des finances publiques, qui pèserait donc davantage à court terme sur l’activité. En compensation, malgré un environnement international peu porteur, cette prévision suppose une reprise de la demande intérieure privée dont l’ampleur paraît volontariste au regard du climat général d’incertitude, en particulier pour l’investissement des entreprises et dans une certaine mesure la demande des ménages. La prévision [...] de masse salariale (2,3 %) est un peu haute.”

Ainsi, la prévision de masse salariale pour 2026 était déjà jugée un peu haute début octobre, or les dernières informations nouvelles font état d’aléas baissiers supplémentaires. Le cadrage macroéconomique est donc probablement peu plausible, et certainement imprudent.

Mais l’insincérité la plus criante de ce budget concerne les prévisions de dépense de l’Assurance maladie. En effet, le plan de l’exécutif pour l’exercice 2026 semble suivre le modèle de son “prédécesseur” l’exercice 2025 : sous-estimer l’Ondam en PLFSS, déclencher une alerte dépassement au printemps, et prendre des mesures unilatérales à la mi-année.

Pour revenir sur l’exercice en cours : en 2025, le montant global de l’Ondam est parti pour être tenu, mais au prix de remaniements en cours d’année par l’exécutif, c’est-à-dire que l’Ondam 2025 n’a pas été exécuté tel que voté. En effet, à la suite de l’avis du comité d’alerte de juin, des mesures ont été prises afin de limiter son dépassement. De ce fait, il a été décidé de mobiliser l’ensemble des mises en réserves et limiter le FIR, en plus de reporter des revalorisations conventionnelles (pour 150M €, ce qui a consisté pour l’exécutif à s’asseoir sur les accords consentis avec les professionnel.le.s de santé, ce qui n’est pas acceptable). Ces mesures compensent le dépassement prévu sur les établissements de santé, les indemnités journalières et le plan de baisse exceptionnel de prix du médicament partiellement exécuté. En complément de ces mesures, la réserve de 420 M € relative aux recettes tarifaires des établissements de santé (coefficient prudentiel) demeure possible pour compenser l’incidence d’un surcroît d’activité.

Pour 2026, alors que le tendanciel est estimé à de l’ordre de +4 %/an (au moins +3,6 % d’après la DSS), l’Ondam est prévu +2 % après amendement du Gouvernement &_224; l’Assemblée. Là encore, la séquence rappelle les débats budgétaires en 2025 : l’exécutif sous-estime l’Ondam au point qu’il n’en est pas crédible (1,6 % pour 2026 dans le PLFSS), puis, “grand prince”, rallonge l’enveloppe d’un milliard en cours du débat parlementaire (dans le PLFSS 2026 comme l’an passé pour le PLFSS 2025). L’Ondam hospitalier est rehaussé par le Gouvernement à +3,2 % en 2026 (contre 2,4 % dans le projet initial), mais il faut en déduire la hausse de la CNRACL qui en absorberait de l’ordre de ¾ de point.

Cet Ondam prévoit d’accuser une hausse aussi faible en 2026 du fait de transferts aux assuré.e.s, autrement dit une dé-socialisation partielle de la dépense de soins. Par rapport au +1,6 % de dépense de l’Assurance maladie du budget initial, il y a en outre +1,3 % de dépenses de santé qui sont des transferts aux assuré.e.s (soit une hausse totale des dépenses de +2,9 %). Ces dé-remboursements ce traduiront par des hausses de reste à charge, mais aussi fatalement par du renoncement aux soins (baisse des volumes).

D’après le syndicat d’omnipraticien.ne.s MG france, ces hausses des restes à charge/coupes dans les montants conventionnels sont le “cheval de troie” de la financiarisation, à travers une part toujours plus importante laissée à la dépense privée. Le Gouvernement appelle ce déremboursement “responsabilisation”, un retournement digne de la novlangue orwellienne.

Même avec tous ces déremboursements, le comité d’alerte de l’Ondam vient déjà de rendre un avis pour dire que cette prévision est sujette à de nombreux aléas.

En effet, six milliards d’économies sont prévues sur l’Ondam dans ce budget (en écart à l’Ondam tendanciel), dont les mesures nouvelles consistent pour moitié en mesures de maîtrise tarifaire et de régulation, et pour moitié entransferts de charges vers les organismes complémentaires, les employeurs et les assuré.e.s (le reste correspond à des montées en charge de mesures adoptées précédemment). Le premier volet de ces mesures nouvelles est volontariste voire peu crédible, le second volet est certainement antisocial.

Par ailleurs, la prévision d’inflation sous-jacente à l’ondam est de 1,1 %, alors que l’OCDE table sur +1,6 %, et le consensus des économistes bien au dessus également, à +1,45 % prévus pour 2026 en septembre 2025 (d’après l’avis du HCFP sur le budget 2026). Elle semble donc clairement sous-estimée.

Pour finir, ce budget laisse la sécurité sociale sans aucun filet de sécurité / coussin amortisseur financier. L’Acoss, prévoyant d’être saturée en 2026, se trouve en effet sans aucune marge de manœuvre. Ce budget est donc irresponsable en plus d’être insincère. Il prévoit pour l’an prochain un état d’extrême vulnérabilité financière du système de protection sociale, qui pourrait se retrouver sans trésorerie en cas de nouveau choc type pandémie par exemple.

En théorie (à condition de recourir à une nouvelle loi organique) l’Acoss pourrait transférer son déficit à la Cades, mais pour cela il y a un préalable : la présentation d’une trajectoire de retour à l’équilibre ; et par ailleurs pour transférer dette à la Cades il est juridiquement nécessaire de transférer les ressources afférentes. Mais de toute manière, à ce stade aucun nouveau transfert à la Cades n’est possible sans loi organique.

L’Acoss, qui n’a, rappelons-le, pas vocation à prendre en charge des déficits durables, se trouve donc saturée et sans échappatoire.

La Caisse des dépôts et consignations a déjà fait appel à un pool bancaire en cas de besoin, mais à date elle soutient qu’elle ne pourrait pas lever plus de 12 Md €, ce qui ne permettrait pas d’amortir un choc économique majeur.

Pour toutes ces raisons (insincérité et imprudence), le GEST propose de ne pas examiner ce PLFSS 2026.

Après l’article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Les employeurs ou les travailleurs indépendants installés dans une collectivité régie par l’article 73 de la Constitution ou à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon et y exerçant leur activité depuis au moins deux années au 31 décembre 2025, peuvent solliciter, à compter du 1^er janvier 2026 et jusqu’au 31 décembre 2027, auprès de l’organisme de sécurité sociale dont ils relèvent, un sursis à poursuite pour le règlement de leurs cotisations et contributions sociales restant dues auprès de cet organisme, au titre des dettes non prescrites ainsi que des majorations de retard et pénalités afférentes.

Cette demande est formalisée par écrit, sur un formulaire dédié, auprès de l’organisme de sécurité sociale et entraîne immédiatement et de plein droit, la suspension des poursuites afférentes auxdites créances ainsi que la suspension du calcul des pénalités et majorations de retard inhérentes.

En tout état de cause, les obligations déclaratives continuent à être souscrites aux dates en vigueur et le cotisant règle les cotisations en cours, postérieures à sa demande d’étalement de la dette auprès de l’organisme de sécurité sociale.

II. – Dès réception de la demande écrite du cotisant, l’organisme de recouvrement lui adresse une situation de dettes faisant apparaître le montant des cotisations dues en principal, ainsi que les majorations et pénalités de retard, arrêtées à la date de la demande du cotisant.

Le cotisant dispose alors d’un délai de trente jours à compter de la réception de la situation de dettes pour indiquer à l’organisme de sécurité sociale s’il est en accord avec la masse globale réclamée ou s’il en conteste le montant sur la foi de justificatifs.

En cas de rejet de la contestation relative à la masse globale réclamée, l’organisme de sécurité sociale motive sa décision et les voies de recours ordinaires sont ouvertes au cotisant. Si le cotisant ne se manifeste pas dans les trente jours suivant la réception de la situation de dettes, sa demande d’étalement de la dette est caduque.

III. – Une fois la masse globale consolidée, un plan d’apurement transmis par la voie ordinaire de dématérialisation est conclu entre le cotisant et l’organisme de sécurité sociale. Ce plan entre en vigueur dans le mois suivant sa conclusion. Les échéances prévues au plan d’apurement de la dette sont réglées par prélèvements de l’organisme de sécurité sociale, sur le compte bancaire préalablement désigné par le cotisant, selon mandat de l’espace unique de paiement en euros.

Ce plan d’apurement de la dette est conclu sur une période pouvant s’étaler de six à soixante mois, en fonction de la masse globale, hors majorations et pénalités de retard ainsi que des facultés du cotisant et porte sur l’ensemble des dettes non prescrites dues par le cotisant à la conclusion du plan.

Par exception, les cotisants bénéficiaires d’un contrat de commande publique peuvent solliciter une demande de mise en place du plan concordante à la date de déblocage des paiements des travaux prévus par l’acteur public et doivent, pour ce faire, motiver expressément leur demande en produisant un décompte général définitif.

IV. – Durant l’exécution du plan d’apurement de la dette, le cotisant s’engage à respecter les échéances du plan et à régler les cotisations en cours postérieures à la demande de conclusion du plan d’apurement de la dette. L’entreprise qui a souscrit un plan d’apurement de la dette et qui respecte tant les échéances du plan d’apurement prévu au III, que le paiement des cotisations en cours prévu au I, est considérée à jour de ses obligations de paiement des cotisations sociales.

Sous réserve de respect de l’intégralité du plan d’apurement de la dette et paiement régulier des cotisations en cours, le cotisant bénéficie d’une remise d’office de la totalité des pénalités et majorations de retard pour les dettes apurées prévues au plan d’étalement de la dette.

En revanche, l’absence de respect de l’échéancier prévu par le plan d’apurement de la dette ainsi que le non- paiement des cotisations et contributions sociales dues postérieurement à la demande de signature de ce plan, après relance de l’organisme de sécurité sociale infructueuse, entraîne sa caducité. Dès lors, les majorations de retard et les pénalités afférentes à la masse globale, restant due et contenue dans le plan, sont recalculées rétroactivement. L’organisme de sécurité sociale peut alors reprendre les poursuites en vue du recouvrement de l’intégralité de la dette.

V. – Les cotisants ayant au 31 décembre 2025 un plan d’apurement de la dette en cours d’exécution conclu selon des modalités différentes de celles prévues au présent article, à l’exception des cotisants radiés, peuvent solliciter, en cas de difficultés de trésorerie, la modification de leur plan d’apurement selon les mêmes modalités que celles prévues au présent article.

VI. – Les cotisants ne peuvent bénéficier des dispositions du présent article en cas de condamnation en application des articles L. 8221-1, L. 8221-3 et L. 8221-5 du code du travail au cours des cinq années précédentes. Toute condamnation de l’entreprise ou du chef d’entreprise pour les motifs mentionnés au premier alinéa du VI, en cours de plan d’étalement de la dette, entraîne la caducité du plan.

VII. – Les présentes dispositions s’appliquent aux entrepreneurs et travailleurs indépendants, y compris dans les secteurs de l’agriculture et de la pêche.

Le présent article ne s’applique pas pour les sommes dues à la suite d’un contrôle prévu à l’article L 243-7 du code de la sécurité sociale.

VIII. - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale des I à VII est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Cet amendement vise à envoyer un signal clair aux cotisants ultramarins installés dans une collectivité régie par l’article 73 de la Constitution ou à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon et rencontrant des difficultés de paiement de leurs charges sociales : le poids de leur dette n’augmentera pas s’ils s’engagent à régler leurs cotisations courantes tout en résorbant leur passif.

Largement fragilisées par les mesures de restriction mises en œuvre pour limiter la propagation du covid-19, les entreprises ultramarines n’ont pas pu retrouver à brève échéance leur niveau d’activité d’avant-crise. Elles ont donc poursuivies leurs activités mais dans des conditions ne permettant pas d’en garantir la rentabilité, sans compter les perturbations engendrées à l’échelle mondiale par la guerre en Ukraine et la hausse brutale des taux d’intérêts et de l’inflation.

Dès lors, les délais de recouvrement imposés par le cadre de droit commun s’avèrent bien trop courts pour leur permettre d’apurer leur passif social dans les meilleures conditions et mériteraient de pouvoir s’étaler sur 60 mois.

En effet, le dispositif d’exception prévu par le Gouvernement au moment de la crise COVID 19 prévoyait la mise en place, pour les cotisants ultramarins en difficultés de paiement, d’un plan d’apurement de la dette pouvant s’étaler sur 60 mois au maximum (décret du 06 décembre 2021). Ces plans ont été gérés majoritairement par les organismes de sécurité sociale en 2022 jusqu’au 31 décembre 2022, soit avec près d’une année de décalage, sans qu’il ne soit possible de toucher l’ensemble des cotisants concernés.

Depuis cette date, le cadre de droit commun est de nouveau applicable sur ces territoires – lequel ne permet pas l’étalement des dettes sociales au-delà de 36 mois et prévoit le maintien des majorations de retard, tant que la dette principale n’est pas réglée.

Dans un tel contexte et ayant une préoccupation de survie, nombre d’entre elles se sont attelées à essayer de recouvrer du chiffre d’affaires sur l’année 2022 et n’ont pas géré leur étalement de dettes sociales à temps afin de pouvoir résorber ces dernières, outre la mise en place progressive et partiellement intégrée de la dématérialisation complète des process de communication avec les organismes sociaux.

Cet amendement propose donc de rouvrir une période d’exception permettant de conclure des plans d’apurement des dettes sociales avec des modalités d’application inspirées des plans IRMA, qui ont été appliqués à Saint-Martin et Saint-Barthélemy, ainsi que des plans dit « covid 19 » afin de permettre aux employeurs de régulariser leur situation sans augmenter de façon exponentielle leurs dettes sociales.

En somme, il s’agirait d’offrir l’opportunité aux cotisants ultramarins, durant uniquement deux années, de négocier avec les caisses de recouvrement compétentes des plans d’étalement de la dette de 6 à 60 mois en fonction des situations. Ces plans prévoiraient l’arrêt du calcul des majorations et pénalités de retard pour le cotisant à l’entrée du plan et la possibilité d’y inclure la masse globale des dettes non prescrites (tenant compte des actes interruptifs de la prescription) issues de la situation de dettes établie au jour de la demande.

En parallèle, le cotisant s’engagerait à honorer le paiement des échéances des cotisations en cours en sus de celles prévues par le plan d’étalement de la dette.

En cas de respect du plan d’étalement de la dette et paiement régulier des cotisations en cours, les majorations et pénalités de retard arrêtées au début du plan seraient abandonnées.

En revanche, le non-respect du plan d’apurement de la dette ou l’absence de paiement d’une mensualité des cotisations dues entraînerait, après relance préalable de l’organisme de sécurité sociale restée infructueuse, la caducité du plan et le recalcul des majorités de retard et pénalités rétroactivement depuis l’origine du plan avant mise en recouvrement forcé.

Par ailleurs, compte tenu de sa dépendance à la commande publique, les entreprises du secteur du BTP outre-mer souffrent particulièrement des délais de paiement excessivement longs de leurs factures dues par certaines collectivités territoriales et leurs établissements qui conduisent nombre d’entre-elles au non-paiement de leurs cotisations sociales. C’est pourquoi, l’amendement leur offre la possibilité de différer le point de départ du remboursement de leurs dettes au déblocage des fonds par l’acteur public, à la condition qu’ils justifient d’un déblocage de paiement des travaux à venir en produisant un décompte général définitif.

A défaut, de nombreuses entreprises n’auront d’autres choix que de déclarer une cessation de paiement, qui, outre ses conséquences sur l’emploi, impactera inévitablement les CGSS, pour non-paiement des dettes.

Après l'article 42

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La dernière phrase du quatrième alinéa de l’article L. 521-2 du code de la sécurité sociale est supprimée.

La protection de l’enfance vise à garantir la prise en compte des besoins fondamentaux de l’enfant, à soutenir son développement physique, affectif, intellectuel et social et à préserver sa santé, sa sécurité, sa moralité et son éducation. En 2022, près de 380 000 enfants étaient concernés par des mesures d’aide sociale à l’enfance (ASE). Ses deux grandes missions se traduisent soit par un placement en structures d’accueil soit par un maintien à domicile avec la venue d’un travailleur social. Le nombre de ces mesures ne cesse d’augmenter. En 2022, 208 000 mineurs et jeunes majeurs ont été accueillis à l’ASE, soit +1,7 % en un an.

La protection de l’enfance fait partie des compétences obligatoires des départements. Ces derniers y ont consacré 9,9 milliards d’euros en 2022, dont 80 % sont dédiés aux mesures d’accueil à l’ASE. Au niveau national, la dépense annuelle d’accueil par bénéficiaire représente 38 200 euros.

Lorsqu’un enfant est placé, sur décision administrative ou judiciaire, les services départementaux de l’aide sociale à l’enfance sont chargés, en lieu et place des parents, de pourvoir aux besoins matériels, éducatifs et psychologiques des mineurs.

L’article L. 521-2 du code de la sécurité sociale dispose que lorsqu’un enfant est confié au service d’ASE, les allocations familiales continuent d’être versées au service qui a la charge de l’enfant. Or, il est précisé que le juge peut décider de maintenir le versement des allocations familiales à la famille si celle-ci participe à la prise en charge morale ou matérielle de l’enfant pour faciliter son retour à la maison.

Il y avait donc un principe, celui du versement des allocations au service chargé de l’enfant, et une exception, celle du maintien à la famille. Toutefois, cette exception est devenue la règle, de sorte que, dans la majorité des cas, les allocations, sur décision du juge, continuent d’être versées à la famille.

Il s’agit ainsi de donner sa pleine effectivité à la loi actuellement en vigueur. Le versement des allocations familiales à l’ASE permettrait d’une part une meilleure prise en charge des enfants placés qui sont confrontés à des situations personnelles difficiles, d’autre part un accompagnement renforcé des conseils départementaux qui supportent la charge de la protection de l’enfant sans bénéficier des ressources financières affiliées.

Par conséquent, l’amendement vise à préciser clairement que lorsqu’un enfant est confié à l’aide sociale à l’enfance, les allocations familiales dues normalement à ses parents sont systématiquement versées au service qui en a effectivement la charge. Aussi, elle supprime la possibilité pour le juge de maintenir le versement des allocations à la famille.

Après l'article 11 septies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Après le I de l’article 44 quindecies, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :

« .... – Bénéficient également de l’exonération mentionnée au I les médecins libéraux installés dans une zone de revitalisation rurale qui poursuivent leur activité au-delà de l’âge légal de départ en retraite.

« Le bénéfice de cette exonération est subordonné à l’engagement du médecin libéral de poursuivre son activité pendant une période d’au moins quatre années à compter du jour où il a atteint l’âge d’ouverture du droit à une pension de retraite défini à l’article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale.

« Lorsque l’engagement prévu au précédent alinéa n’est pas respecté, l’impôt est dû, majoré de l’intérêt de retard visé à l’article 1727 du présent code, au titre des quatre années au cours desquelles l’exonération aurait dû s’appliquer.

« Par exception à l’alinéa précédent, l’impôt n’est pas dû lorsque la cessation d’activité résulte de l’invalidité ou du décès du contribuable. » ;

2° Le I de l’article 44 quindecies A est complété par un paragraphe ainsi rédigé :

« F.- Bénéficient également des exonérations prévues au présent I les médecins libéraux installés dans une zone France ruralités revitalisation ou dans une zone France ruralités revitalisation “ plus ” qui poursuivent leur activité au-delà de l’âge légal de départ en retraite.

« Le bénéfice de l’exonération est subordonné à l’engagement du médecin libéral de poursuivre son activité pendant une période d’au moins quatre années à compter du jour où il a atteint l’âge d’ouverture du droit à une pension de retraite défini à l’article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale.

« Lorsque l’engagement prévu au précédent alinéa n’est pas respecté, l’impôt est dû, majoré de l’intérêt de retard visé à l’article 1727, au titre des quatre années au cours desquelles l’exonération aurait dû s’appliquer.

« Par exception à l’alinéa précédent, l’impôt n’est pas dû lorsque la cessation d’activité résulte de l’invalidité ou du décès du contribuable. »

III. – La perte de recettes résultant pour l’État des I et II est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Au 1^er janvier 2022, 317 554 médecins étaient inscrits à l’Ordre des médecins. Les médecins âgés de 60 ans et plus représentent 48,7 % de l’ensemble des inscrits. Autrement dit, les médecins seront nombreux à prendre leur retraite dans les 10 prochaines années. Parallèlement, d’une part, le nombre de médecins généralistes baisse sensiblement, d’autre part, les besoins induits par le vieillissement de la population augmentent considérablement.

Or, cette faible densité de professionnels de santé entraine des difficultés d’accès aux soins et de permanence des soins et de très longs délai de rendez-vous – il faut parfois attendre jusqu’à 11 jours pour obtenir un rendez-vous chez un généraliste. On estime ainsi que 8 à 12 millions de personnes vivent aujourd’hui dans un désert médical.

Les élus sont à ce titre régulièrement alertés par leurs administrés légitimement inquiets pour leur santé. Ils multiplient d’ailleurs les initiatives pour les inciter à venir s’installer sur leur territoire. De nombreuses mesures existent d’ailleurs pour attirer et encourager l’installation des médecins au début de leur carrière. Par exemple, quand un jeune médecin s’installe en zone de revitalisation rurale, il a la possibilité de bénéficier d’une exonération fiscale pendant cinq ans.

Les mesures mises en place en fin de carrière des médecins demeurent plus rares pour les inciter à poursuivre leurs activités. Or, si les mesures d’incitation de début de carrière sont essentielles et indispensables, la situation actuelle nous impose de proposer également d’autres solutions visant à diminuer au maximum les conséquences des déserts médicaux. L’exonération de cotisations retraite constituait une première réponse. Cependant, l’urgence de la situation actuelle nous impose d’aller plus loin.

Aussi, cet amendement vise à ce qu’un médecin libéral, installé dans une zone de revitalisation rurale ou une zone France ruralités revitalisation, qui prolonge son activité au-delà de l’âge légal de départ en retraite puisse bénéficier d’une exonération fiscale. Le médecin doit s’engager à poursuivre son activité pendant quatre années sous peine de devoir reverser l’impôt.

Après l’article 11

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après le II de l’article L. 165-3-4 du code de la sécurité sociale, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :

« .... – Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux catégories de produits figurant aux chapitres 2 et 3 du titre II de la liste des produits et prestations remboursables. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

III – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Cet amendement vise à exclure explicitement les produits relevant des secteurs de l’optique et de l’audition du champ d’application des mesures d’encadrement des remises, ristournes et avantages commerciaux prévues au II de l’article L. 165-3-4 du code de la sécurité sociale.

Ces mécanismes, pensés pour des produits remboursables à forte participation de l’assurance maladie, sont en effet inadaptés aux spécificités de ces secteurs. L’optique et l’audition se caractérisent par une faible part de la prise en charge publique et une régulation particulière qui encadre déjà les prix et permet la mise à disposition d’une offre entièrement prise en charge par les assurances maladies obligatoire et complémentaires.

En outre, alors que l’impact budgétaire de ces mesures serait quasi nul pour l’assurance maladie, leur effet économique sur les acteurs de l’optique et de l’audition serait majeur, au risque de fragiliser des filières entières, d’affaiblir l’offre de proximité et, in fine, de limiter l’accès aux soins visuels et auditifs.

Après l'article 11

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après le II de l’article L. 165-3-4 du code de la sécurité sociale, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :

« .... – Le présent article n'est pas applicable aux catégories de produits figurant au chapitre 3 du titre 2 de la liste des produits et prestations remboursables. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

III. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Cet amendement vise à exclure explicitement les produits relevant du secteur de l’audition du champ d’application des mesures d’encadrement des remises, ristournes et avantages commerciaux prévues au II de l’article L. 165-3-4 du code de la sécurité sociale.

Ces mécanismes, pensés pour des produits remboursables à forte participation de l’assurance maladie, sont en effet inadaptés aux spécificités de ce secteur. L’audition se caractérise par une faible part de la prise en charge publique et une régulation particulière qui encadre déjà les prix et permet la mise à disposition d’une offre entièrement prise en charge par les assurances maladies obligatoire et complémentaires.

En outre, alors que l’impact budgétaire de cette mesure serait quasi nul pour l’assurance maladie, son impact économique sur les acteurs de l’audition serait majeur, au risque de fragiliser toute la filière, d’affaiblir l’offre de proximité et, in fine, de limiter l’accès aux soins auditifs.

Après l’article 11

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après le II de l’article L. 165-3-4 du code de la sécurité sociale, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :

« .... – Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux catégories de produits figurant aux chapitres 2 et 3 du titre II de la liste des produits et prestations remboursables. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

III – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Le présent amendement vise à exclure explicitement les produits relevant des secteurs de l’optique et de l’audition du champ d’application des mesures d’encadrement des remises, ristournes et avantages commerciaux prévues au II de l’article L. 165-3-4 du code de la sécurité sociale. Ces mécanismes, pensés pour des produits remboursables à forte participation de l’assurance maladie, sont inadaptés aux spécificités de ces secteurs. L’optique et l’audition se caractérisent par une faible part de la prise en charge publique et une régulation particulière qui encadre déjà les prix et permet la mise à disposition d’une offre entièrement prise en charge par les assurances maladies obligatoire et complémentaires. Lors des débats parlementaires sur le PLFSS de 2023, le ministre de la Santé, s’était engagé à ce que ces secteurs ne soient pas concernés par ces mesures.

Cet amendement vise à inscrire cet engagement dans la loi, alors que l’impact budgétaire de ces mesures serait quasi nul pour l’assurance maladie. Leur effet économique sur les acteurs de l’optique et de l’audition serait majeur, au risque de fragiliser des filières entières, d’affaiblir l’offre de proximité et, in fine, de limiter l’accès aux soins visuels et auditifs.

Après l'article 11

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après le II de l’article L. 165-3-4 du code de la sécurité sociale, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :

« .... – Le présent article n'est pas applicable aux catégories de produits figurant au chapitre 3 du titre 2 de la liste des produits et prestations remboursables. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

III. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Le présent amendement vise à exclure explicitement les produits relevant du secteur de l’audition du champ d’application des mesures d’encadrement des remises, ristournes et avantages commerciaux prévues au II de l’article L. 165-3-4 du code de la sécurité sociale. Ces mécanismes, pensés pour des produits remboursables à forte participation de l’assurance maladie, sont inadaptés aux spécificités du secteur de l’audition. L’audition se caractérise par une faible part de la prise en charge publique et une régulation particulière qui encadre déjà les prix et permet la mise à disposition d’une offre entièrement prise en charge par les assurances maladies obligatoire et complémentaires. Lors des débats parlementaires sur le PLFSS pour2023, le ministre de la Santé, s’était engagé à ce que ce secteur ne soit pas concerné par ces mesures.

Cet amendement vise à inscrire cet engagement dans la loi, alors que l’impact budgétaire de cette mesure serait quasi nul pour l’assurance maladie. Leur effet économique sur les acteurs de l’audition serait majeur, au risque de fragiliser une filière entière, d’affaiblir l’offre de proximité et, in fine, de limiter l’accès aux soins auditifs.

Alinéas 77 à 82

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

V. – Le présent article ne s’applique pas à Saint-Pierre-et-Miquelon.

Le présent amendement a pour objet d’apporter une solution au conflit normatif et aux dérèglements qui seraient introduit par l’applicabilité en l’état du dispositif prévu par l’article dans la collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon.

Saint-Pierre-et-Miquelon dispose en effet d’un régime général local omnibranches comportant de nombreuses spécificités, tantôt moins favorables, tantôt plus favorables pour les assurés, par rapport au régime général du reste du territoire national.

En l’espèce, le dispositif prévu par l’article 43 en matière de cumul emploi-retraite se fonde sur les âges de départ à le retraite avec ou sans décote dans le régime général du reste du territoire national sans tenir compte des âges différents qui existent en la matière dans le régime général local de Saint-Pierre-et-Miquelon.

Cela conduirait nécessairement à une confusion totale des régimes avec des retraités ayant atteint l’âge de la retraite sans décote mais toujours sanctionnés sur leur pension au titre d’un cumul emploi-retraite.

Il s’agirait en outre d’une remise en cause directe et inacceptable des équilibres négociés et acceptés dans le cadre de l’alignement progressif et à peine entamé des âges de départ à la retraite entre le régime général de Saint-Pierre-et-Miquelon et le régime général de droit commun, sans la moindre information des partenaires sociaux assurant la démocratie sociale en tête de régime au sein du Conseil d’administration de la Caisse de Prévoyance Sociale.

Le présent amendement propose donc l’exclusion pure et simple de Saint-Pierre-et-Miquelon du dispositif prévu, en l’attente du dialogue de démocratie sociale qui s’impose avec les organismes compétents.

Après l’alinéa 82

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

... - Les dispositions du présent article n’entrent en vigueur à Saint-Pierre-et-Miquelon qu’après adoption d’un décret de coordination adaptant le dispositif aux spécificités du régime général local de sécurité sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon.

Le présent amendement a pour objet d’apporter une solution au conflit normatif et aux dérèglements qui seraient introduit par l’applicabilité en l’état du dispositif prévu par l’article dans la collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon.

Saint-Pierre-et-Miquelon dispose en effet d’un régime général local omnibranches comportant de nombreuses spécificités, tantôt moins favorables, tantôt plus favorables pour les assurés, par rapport au régime général du reste du territoire national.

En l’espèce, le dispositif prévu par l’article 43 en matière de cumul emploi-retraite se fonde sur les âges de départ à le retraite avec ou sans décote dans le régime général du reste du territoire national sans tenir compte des âges différents qui existent en la matière dans le régime général local de Saint-Pierre-et-Miquelon.

Cela conduirait nécessairement à une confusion totale des régimes avec des retraités ayant atteint l’âge de la retraite sans décote mais toujours sanctionnés sur leur pension au titre d’un cumul emploi-retraite.

Il s’agirait en outre d’une remise en cause directe et inacceptable des équilibres négociés et acceptés dans le cadre de l’alignement progressif et à peine entamé des âges de départ à la retraite entre le régime général de Saint-Pierre-et-Miquelon et le régime général de droit commun, sans la moindre information des partenaires sociaux assurant la démocratie sociale en tête de régime au sein du Conseil d’administration de la Caisse de Prévoyance Sociale.

Le présent amendement de repli propose de conditionner l’entrée en vigueur effective des dispositions de l’article à Saint-Pierre-et-Miquelon à l’adoption des mesures d’adaptation nécessaires par décret de coordination.

Alinéa 3

Après le mot :

qualité

insérer les mots :

et d’origine, notamment d’une appellation d’origine protégée ou d’une indication géographique protégée,

Le présent amendement vise à inclure explicitement les produits bénéficiant d’une Indication Géographique Protégée (IGP) ou d’une appellation d’origine protégée (AOP) parmi les produits exclus de la contribution prévue à l’article 1613 bis A du code général des impôts.

En effet, les produits sous signes officiels de qualité et d’origine (SIQO), qu’ils relèvent d’une Appellation d’Origine Protégée (AOP) ou d’une Indication Géographique Protégée (IGP), partagent les mêmes fondements : un ancrage territorial fort, des cahiers des charges précis et contraignants, et une garantie de traçabilité et de qualité pour le consommateur.

Or, le système d’information nutritionnelle simplifié de type Nutri-Score, pris en référence dans l’article L. 3232-8 du code de la santé publique, constitue un outil inadapté et réducteur pour ces produits traditionnels.

Supprimer cet article.

Cet amendement vise à supprimer la disposition prévoyant le déremboursement des actes et prestations prescrits par des médecins non conventionnés. Conditionner le remboursement au statut du prescripteur porterait une atteinte majeure à l’équité d’accès aux soins. Une telle mesure ferait peser sur les patients un reste à charge intégral, non en fonction de la nature ou de l’intérêt médical de l’acte, mais du secteur d’exercice du médecin, introduisant ainsi une rupture injustifiée entre assurés.

Dans les territoires déjà sous-dotés en offre de soins, elle aggraverait les inégalités territoriales et allongerait les délais de prise en charge, en l’absence d’alternatives disponibles. Elle risquerait en outre de produire des effets contre-productifs : renoncements ou retards de soins, reports vers l’hôpital ou les urgences, et surcoûts pour l’Assurance maladie.

Ni nécessaire ni proportionnée, cette disposition rompt avec la neutralité du régime de remboursement et doit, en conséquence, être supprimée.

I. – Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

II. - Le A du I de l’article L. 136-4 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Les sommes exonérées mentionnées à l’article 75-0 D du code général des impôts et au 3° octies de l’article 208 du même code. »

III. - Le II entre en vigueur à compter de l'entrée en vigueur de l’article 10 de la loi n°   du    de finances pour 2026.

III. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

L’article 10 du projet de loi de finances (PLF) pour 2026 crée un dispositif d’exonération fiscale portant sur la différence entre l’indemnité perçue au titre de l’abattage des animaux reproducteurs d’un cheptel et la valeur nette comptable de ces animaux à la date de leur abattage.

Cette mesure répond à la situation dramatique vécue par de nombreux éleveurs confrontés à des épizooties récurrentes, dont la dermatose nodulaire contagieuse (DNC), maladie virale particulièrement virulente apparue récemment sur le territoire national. Les abattages massifs imposés pour enrayer sa propagation ont entraîné des pertes économiques considérables, compromettant la pérennité de nombreuses exploitations d’élevage.

Si cette exonération fiscale constitue une avancée bienvenue, elle resterait incomplète sans une exonération sociale équivalente.

L’objet du présent amendement est donc d’ajouter à l’exonération fiscale ainsi créée une exonération sociale correspondante.

 En effet, les indemnités perçues au titre de ces abattages, déjà exonérées d’impôt sur le revenu, demeurent aujourd’hui soumises aux contributions sociales, ce qui réduit significativement l’effet économique du dispositif et crée une distorsion de traitement entre fiscalité et charges sociales.

Cette coordination entre fiscalité et législation sociale permet d’assurer la cohérence du dispositif de soutien à l’élevage, de renforcer la résilience du secteur face aux crises sanitaires animales, et d’apporter une réponse adaptée aux conséquences économiques des maladies émergentes telles que la dermatose nodulaire contagieuse.

Après l’article 34

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La section 2 du chapitre 2 du titre VI du livre I du code de la sécurité sociale est complétée par un article L. 162-... ainsi rédigé :

« Art. L. 162-... – La prise en charge par l’assurance maladie des dispositifs médicaux sur mesure, notamment les prothèses et orthèses dentaires, produits en dehors du territoire de l’Union européenne ne peut être supérieure, pour chaque dispositif, à 50 % des conditions de prise en charge des dispositifs médicaux sur mesure similaires produits dans l’Union européenne.

« Un décret détermine les modalités de mise en œuvre de cette disposition. »

Le présent amendement vise à limiter la prise en charge par la Sécurité sociale des prothèses et orthèses dentaires fabriquées hors d’Europe.

Il propose que cette prise en charge ne dépasse pas 50% de la prise en charge pratiquée pour les dispositifs médicaux sur mesure similaires produits dans l’Union européenne.

En effet, malgré des dépenses de santé dentaire en hausse constante, la France compte chaque année moins de prothésistes dentaires, artisans ou PME, en activité sur son territoire, synonyme d’une disparition progressive d’un savoir-faire national.

Cette situation résulte d’une concurrence déséquilibrée, entretenue indirectement par la solidarité nationale, sans pour autant entraîner une baisse du prix des prothèses pour les patients.

Aussi, il apparait nécessaire de mieux encadrer les importations de prothèses dentaires, de préserver la filière française, tout rationnalisant les dépenses afférentes dans le budget de la Sécurité Sociale.

Alinéa 2, tableau, seconde colonne

1° Deuxième ligne

Remplacer le montant :

114,9 

par le montant : 

115,1

2° Sixième ligne

Remplacer le montant : 

6,3 

par le montant : 

6,1

Le présent amendement vise à redéployer 200 millions d’euros au sein de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie (ONDAM), afin de revenir sur la réduction brutale annoncée du taux de prise en charge des cures thermales à 15 %, au lieu de 65 % actuellement.

Les cures thermales constituent un maillon essentiel du parcours de soins, notamment pour les patients souffrant de maladies chroniques ou de douleurs articulaires, et participent activement à la prévention et à la santé publique. Elles font depuis plus de 20 ans l’objet d’une convention avec l’Assurance maladie qui conditionne leur remboursement, reconnaissant de fait leur légitimité thérapeutique.

Elles jouent par ailleurs un rôle central dans l’offre de santé rurale et sont un outil de lutte contre les déserts médicaux, puisque 70 % des stations thermales sont situées dans des communes de moins de 5.000 habitants.

Pour respecter les règles de recevabilité financière, le redéploiement proposé est réalisé à solde nul, sans augmentation du niveau global de l’ONDAM, cependant les signataires de cet amendement signalent qu’ils ne souhaitent pas baisser les dépenses relatives au fonds d’intervention régional et soutien à l’investissement et demandent au Gouvernement de lever le gage.

Après l’article 34

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Le I de l’article L. 162-16-4 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« La fixation du prix tient également compte, outre les critères cliniques et médico-économiques mentionnés au présent I, des bénéfices socio-économiques, organisationnels, et industriels apportés par le médicament à court, moyen et long terme. Ces bénéfices incluent notamment la réduction des hospitalisations, l’amélioration de la qualité de vie des patients, le retour à l’emploi, les gains de productivité ainsi que la contribution à la souveraineté sanitaire et industrielle. »

2° Après l’article L. 162-16-4, il est inséré un article L. 162-16-4 ... ainsi rédigé :

« Art. L. 162-16-4 .... – Afin de garantir une reconnaissance complète de la valeur des innovations thérapeutiques, l’évaluation des médicaments peut inclure une analyse pluriannuelle prenant en compte les résultats observés en vie réelle.

« Les conditions de mise en œuvre et de suivi de ces mécanismes sont précisées par décret. »

II. – Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement établit, par décret en Conseil d’État, un référentiel national de valorisation des innovations thérapeutiques, intégrant l’ensemble des dimensions cliniques, médico-économiques, organisationnelles, sociétales et industrielles mentionnées ci-dessus. Ce référentiel est établi après concertation avec les parties prenantes et peut faire l’objet d’actualisations régulières.

III. – Dans un délai de trois ans à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la mise en œuvre et les effets des dispositifs instaurés par le présent article.

Ce rapport analyse notamment :

-L’évolution des modalités d’évaluation et de fixation des prix des médicaments au regard des dimensions cliniques, médico-économiques, organisationnelles, sociétales et industrielles ;

-L’impact des dispositifs de tarification modulée dans le temps sur l’accès aux traitements innovants ;

-La portée effective du référentiel mentionné ci-dessus ;

-Les effets constatés sur l’organisation du système de santé, la qualité des soins, et l’attractivité industrielle de la France.

Il peut donner lieu à des recommandations en vue d’adapter ou de renforcer les dispositifs mis en place.

La politique du médicament en France s’inscrit aujourd’hui dans une logique de maîtrise budgétaire à court terme, reposant sur des mécanismes d’évaluation et de tarification centrés sur les bénéfices cliniques immédiats. Si cette approche a permis de contenir la croissance des dépenses, elle ne parvient pas à reconnaître pleinement l’ensemble des contributions des innovations thérapeutiques, notamment leurs effets organisationnels, économiques, sociaux et industriels à moyen et long terme.

Dans un contexte marqué par l’accélération des progrès biomédicaux, le développement des thérapies ciblées, la transformation des parcours de soins et un besoin croissant de prévention, il devient indispensable d’adapter notre système d’évaluation et de régulation afin de mieux appréhender la valeur réelle et multidimensionnelle des traitements innovants. Les retards d’accès pour les patients, la désincitation à l’investissement et la perte d’attractivité de la France dans le secteur pharmaceutique en constituent les conséquences directes.

Le présent amendement a pour objet d’introduire dans le code de la sécurité sociale une reconnaissance explicite des apports extra-cliniques des médicaments innovants, tels que la diminution des hospitalisations, la facilitation du retour à l’emploi, l’amélioration de la qualité de vie, ou encore leur contribution à la souveraineté sanitaire et industrielle.

Un référentiel national d’évaluation sera créé pour encadrer cette nouvelle approche de la valeur, et un rapport d’évaluation sera remis au Parlement au terme de trois ans, afin d’en mesurer les effets concrets sur le système de santé, l’accès à l’innovation et l’économie nationale.

Après l’article 37

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le 3° de l’article L. 223-11 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° La seconde phrase est supprimée ;

2° Est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Il prend en compte en particulier l’impact de la faiblesse des revenus des bénéficiaires sur la capacité des collectivités susmentionnées à financer la charge additionnelle qui en résulte. »

II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La réforme des concours du CNSA en 2024 a introduit pour la première fois une notion de coefficient géographique compte tenu de certaines spécificités ultramarines « dans la mesure où la dynamique de dépense sur l’allocation personnalisée d’autonomie est particulière forte dans les Outre-Mer »

Cette mesure est une réponse à la dynamique de dépenses, mais ne peut constituer une réponse pérenne et adéquate au défi global du vieillissement outre-mer.

En effet, l’accroissement rapide de ces dépenses repose essentiellement sur des données structurelles :

-Démographie : arrivée de classes d’âge nombreuses à l’âge de la vieillesse, baisse de la fécondité, allongement de l’espérance de vie,

-Des pathologies spécifiques en surnombre … : diabète, maladies cardio vasculaires, dues notamment à l’alcoolisme et au tabagisme ;

-.. et qui entrainent une entrée précoce en perte d’autonomie ( 65 ans contre 75 ans en métropole).

Ces données structurelles ont donc été prise en compte d’une manière « forfaitaire » ( et temporaire) par l’octroi d’un coefficient bonifiant de 5 % le taux de couverture 2024.

Cependant, on constate que la progression des dépenses est telle que, dès l’année 2026, le reste à charge financier des départements revient à un niveau insoutenable sur le moyen/long terme.

Une des raisons essentielles pour lesquelles cette première réponse ne peut suffire, est qu’à la dynamique des dépenses, s’ajoute le montant de la dépense d’APA par bénéficiaire, plus élevé qu’en moyenne nationale.

La raison de cette faible participation est la faiblesse des revenus outre-mer, et a pour corollaire une dépense d’APA beaucoup plus forte par bénéficiaire que dans l’hexagone.

Ainsi, à La Réunion, l’écart est énorme : 700 euros par mois contre 417 en métropole (+70 %).

C’est pourquoi le présent amendement se propose de préciser spécifiquement que ce coefficient tienne compte de cette caractéristique en matière de revenus.

Après l'article 21 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le 6° de l’article L. 322-5 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « , en particulier ceux liés aux contraintes des collectivités d’outre-mer ».

La nouvelle convention du 29 juillet 2025 concernant les transports de malades par taxi instaure un forfait « Grande ville » d’une valeur de 15 € si le patient est pris en charge et/ou déposé dans une liste limitative de grandes villes ou dans les villes des départements 92, 93 et 94.

 Ce forfait a été octroyé compte tenu de la situation de ces grandes villes, notamment au niveau des embouteillages ou des délais d’attente aux urgences.

 Or, outre-mer, pour des situations similaires, il n’est prévu qu’un supplément DROM de 3 euros, ce qui constitue une discrimination.

 De plus, les professionnels de ces territoires subissent une densité de trafic particulièrement élevée, liée à un réseau routier saturé et vieillissant, à un relief souvent montagneux contraignant, et à un surcoût généralisé touchant tous les aspects de l’activité (+38 % sur le coût des véhicules et des pièces détachées, primes d’assurance plus élevées...)

 La Convention prévoyant la possibilité d’un supplément local lors d’une révision, le présent amendement se propose de mettre en relief les difficultés particulières des DROM afin de supprimer cette discrimination.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

I. – L’article L. 136-8 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Le 1° du III est ainsi modifié :

a) La première phrase est ainsi modifiée :

– le montant : « 11 128 € » est remplacé par le montant : « 12 817 € » ;

– le montant : « 2 971 € » est remplacé par le montant : « 3 422 € » ;

b) La deuxième phrase est ainsi modifiée :

– le montant : « 13 167 € » est remplacé par le montant : « 15 164 € » ;

– le montant : « 3 268 € » est remplacé par le montant : « 3 764 € » ;

– le montant : « 2 971 € » est remplacé par le montant : « 3 422 € » ;

c) La dernière phrase est ainsi modifiée :

– le montant : « 13 768 € » est remplacé par le montant : « 15 856 € » ;

– le montant : « 3 417 € » est remplacé par le montant : « 3 935 € » ;

– le montant : « 2 971 € » est remplacé par le montant : « 3 422 € » ;

2° Le 2° du III est ainsi modifié :

a) La première phrase est ainsi modifié :

– le montant : « 14 548 € » est remplacé par le montant : « 16 755 € » ;

– le montant : « 3 884 € » est remplacé par le montant : « 4 474 € » ;

b) La deuxième phrase est ainsi modifiée :

– le montant : « 15 915 € » est remplacé par le montant : « 18 331 € » ;

– le montant : « 4 271 € » est remplacé par le montant : « 4 918 € » ;

– le montant : « 3 884 € » est remplacé par le montant : « 4 474 € » ;

c) La dernière phrase est ainsi modifiée :

– le montant : « 16 672 € » est remplacé par le montant : « 19 200 € » ;

– le montant : « 4 467 € » est remplacé par le montant : « 5 144 € » ;

– le montant : « 3 884 € » est remplacé par le montant : « 4 474 € » ;

3° Le 1° du III bis est ainsi modifié :

a) La première phrase est ainsi modifiée :

– le montant : « 14 548 € » est remplacé par le montant : « 16 755 € » ;

– le montant : « 3 884 € » est remplacé par le montant : « 4 474 € » ;

b) La deuxième phrase est ainsi modifiée :

– le montant : « 15 915 € » est remplacé par le montant : « 18 331 € » ;

– le montant : « 4 271 € » est remplacé par le montant : « 4 918 € » ;

– le montant : « 3 884 € » est remplacé par le montant : « 4 474 € » ;

c) La dernière phrase est ainsi modifiée :

– le montant : « 16 672 € » est remplacé par le montant : « 19 200 € » ;

– le montant : « 4 467 € » est remplacé par le montant : « 5 144 € » ;

– le montant : « 3 884 € » est remplacé par le montant : « 4 474 € » ;

4° Le 2° du III bis est ainsi modifié :

a) Le montant : « 22 580 € » est remplacé par le montant : « 26 004 € » ;

b) Le montant : « 6 028 € » est remplacé par le montant : « 6 941 € » ;

5° Au début du III ter, sont insérés les mots : «  À compter du 1^er janvier 2027, ».

II. – Les dispositions du présent article s’appliquent aux contributions dues au titre des revenus versés à compter du 1er janvier 2026.

Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, tel qu’adopté en Conseil des ministres le 14 octobre 2025, repose sur une trajectoire budgétaire exigeante, mais nécessaire – largement inspirée des propositions formulées par le Sénat au cours de l’été dernier – visant à consolider les équilibres financiers de notre système de protection sociale.

Cette trajectoire traduit une volonté de redressement durable des comptes sociaux, tout en maintenant les priorités essentielles que sont la santé, la solidarité et l’autonomie.

Conformément à sa position constante, le groupe Union Centriste considère qu’il importe de respecter l’épure budgétaire initiale présentée par le Gouvernement, qui résulte d’un arbitrage global entre les besoins des différentes branches de la sécurité sociale et les marges de manœuvre disponibles.

Il convient toutefois de rappeler que cette épure a été altérée dès la publication de la lettre rectificative et l’introduction de l’article 45 bis, suspendant la réforme des retraites de 2023.

Cette cohérence budgétaire a été fragilisée par cette modification initiale, puis davantage encore par la multiplication d’articles additionnels adoptés par l’Assemblée nationale, modifiant substantiellement les équilibres financiers sans étude d’impact ni financement identifié.

Dans un souci de responsabilité et de clarté budgétaire, l’auteur propose donc :

• de supprimer l’ensemble des articles additionnels qui s’écartent du périmètre ou de la philosophie du texte initial ;

• et, sauf exception justifiée par l’exigence de sincérité budgétaire ou par un motif d’intérêt général impérieux, de rétablir les articles dans leur rédaction issue du projet de loi déposé par le Gouvernement.

En exerçant ainsi son droit d’amendement, l’auteur refuse d’alimenter une dérive normative et financière contraire à l’esprit de responsabilité qui doit présider à la gestion de nos comptes sociaux. Amender un texte, c’est aussi savoir préserver son équilibre lorsque les modifications envisagées menaceraient sa cohérence d’ensemble et la soutenabilité du modèle qu’il organise.

Dans le contexte actuel de déficit structurel et de tensions croissantes sur le financement de la sécurité sociale, le choix de la stabilité et de la rigueur n’est pas un choix de facilité : c’est un acte de responsabilité politique.

Cette démarche s’inscrit dans la volonté de l’auteur de préserver la lisibilité et la crédibilité du débat budgétaire, et de rappeler que la soutenabilité de notre protection sociale conditionne sa pérennité même.

Tel est l’objet de cet amendement.

Supprimer cet article.

Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, tel qu’adopté en Conseil des ministres le 14 octobre 2025, repose sur une trajectoire budgétaire exigeante, mais nécessaire – largement inspirée des propositions formulées par le Sénat au cours de l’été dernier – visant à consolider les équilibres financiers de notre système de protection sociale.

Cette trajectoire traduit une volonté de redressement durable des comptes sociaux, tout en maintenant les priorités essentielles que sont la santé, la solidarité et l’autonomie.

Conformément à sa position constante, le groupe Union Centriste considère qu’il importe de respecter l’épure budgétaire initiale présentée par le Gouvernement, qui résulte d’un arbitrage global entre les besoins des différentes branches de la sécurité sociale et les marges de manœuvre disponibles.

Il convient toutefois de rappeler que cette épure a été altérée dès la publication de la lettre rectificative et l’introduction de l’article 45 bis, suspendant la réforme des retraites de 2023.

Cette cohérence budgétaire a été fragilisée par cette modification initiale, puis davantage encore par la multiplication d’articles additionnels adoptés par l’Assemblée nationale, modifiant substantiellement les équilibres financiers sans étude d’impact ni financement identifié.

Dans un souci de responsabilité et de clarté budgétaire, l’auteur propose donc :

• de supprimer l’ensemble des articles additionnels qui s’écartent du périmètre ou de la philosophie du texte initial ;

• et, sauf exception justifiée par l’exigence de sincérité budgétaire ou par un motif d’intérêt général impérieux, de rétablir les articles dans leur rédaction issue du projet de loi déposé par le Gouvernement.

En exerçant ainsi son droit d’amendement, l’auteur refuse d’alimenter une dérive normative et financière contraire à l’esprit de responsabilité qui doit présider à la gestion de nos comptes sociaux. Amender un texte, c’est aussi savoir préserver son équilibre lorsque les modifications envisagées menaceraient sa cohérence d’ensemble et la soutenabilité du modèle qu’il organise.

Dans le contexte actuel de déficit structurel et de tensions croissantes sur le financement de la sécurité sociale, le choix de la stabilité et de la rigueur n’est pas un choix de facilité : c’est un acte de responsabilité politique.

Cette démarche s’inscrit dans la volonté de l’auteur de préserver la lisibilité et la crédibilité du débat budgétaire, et de rappeler que la soutenabilité de notre protection sociale conditionne sa pérennité même.

Tel est l’objet de cet amendement.

Supprimer cet article.

Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, tel qu’adopté en Conseil des ministres le 14 octobre 2025, repose sur une trajectoire budgétaire exigeante, mais nécessaire – largement inspirée des propositions formulées par le Sénat au cours de l’été dernier – visant à consolider les équilibres financiers de notre système de protection sociale.

Cette trajectoire traduit une volonté de redressement durable des comptes sociaux, tout en maintenant les priorités essentielles que sont la santé, la solidarité et l’autonomie.

Conformément à sa position constante, le groupe Union Centriste considère qu’il importe de respecter l’épure budgétaire initiale présentée par le Gouvernement, qui résulte d’un arbitrage global entre les besoins des différentes branches de la sécurité sociale et les marges de manœuvre disponibles.

Il convient toutefois de rappeler que cette épure a été altérée dès la publication de la lettre rectificative et l’introduction de l’article 45 bis, suspendant la réforme des retraites de 2023.

Cette cohérence budgétaire a été fragilisée par cette modification initiale, puis davantage encore par la multiplication d’articles additionnels adoptés par l’Assemblée nationale, modifiant substantiellement les équilibres financiers sans étude d’impact ni financement identifié.

Dans un souci de responsabilité et de clarté budgétaire, l’auteur propose donc :

• de supprimer l’ensemble des articles additionnels qui s’écartent du périmètre ou de la philosophie du texte initial ;

• et, sauf exception justifiée par l’exigence de sincérité budgétaire ou par un motif d’intérêt général impérieux, de rétablir les articles dans leur rédaction issue du projet de loi déposé par le Gouvernement.

En exerçant ainsi son droit d’amendement, l’auteur refuse d’alimenter une dérive normative et financière contraire à l’esprit de responsabilité qui doit présider à la gestion de nos comptes sociaux. Amender un texte, c’est aussi savoir préserver son équilibre lorsque les modifications envisagées menaceraient sa cohérence d’ensemble et la soutenabilité du modèle qu’il organise.

Dans le contexte actuel de déficit structurel et de tensions croissantes sur le financement de la sécurité sociale, le choix de la stabilité et de la rigueur n’est pas un choix de facilité : c’est un acte de responsabilité politique.

Cette démarche s’inscrit dans la volonté de l’auteur de préserver la lisibilité et la crédibilité du débat budgétaire, et de rappeler que la soutenabilité de notre protection sociale conditionne sa pérennité même.

Tel est l’objet de cet amendement.

Supprimer cet article.

Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, tel qu’adopté en Conseil des ministres le 14 octobre 2025, repose sur une trajectoire budgétaire exigeante, mais nécessaire – largement inspirée des propositions formulées par le Sénat au cours de l’été dernier – visant à consolider les équilibres financiers de notre système de protection sociale.

Cette trajectoire traduit une volonté de redressement durable des comptes sociaux, tout en maintenant les priorités essentielles que sont la santé, la solidarité et l’autonomie.

Conformément à sa position constante, le groupe Union Centriste considère qu’il importe de respecter l’épure budgétaire initiale présentée par le Gouvernement, qui résulte d’un arbitrage global entre les besoins des différentes branches de la sécurité sociale et les marges de manœuvre disponibles.

Il convient toutefois de rappeler que cette épure a été altérée dès la publication de la lettre rectificative et l’introduction de l’article 45 bis, suspendant la réforme des retraites de 2023.

Cette cohérence budgétaire a été fragilisée par cette modification initiale, puis davantage encore par la multiplication d’articles additionnels adoptés par l’Assemblée nationale, modifiant substantiellement les équilibres financiers sans étude d’impact ni financement identifié.

Dans un souci de responsabilité et de clarté budgétaire, l’auteur propose donc :

• de supprimer l’ensemble des articles additionnels qui s’écartent du périmètre ou de la philosophie du texte initial ;

• et, sauf exception justifiée par l’exigence de sincérité budgétaire ou par un motif d’intérêt général impérieux, de rétablir les articles dans leur rédaction issue du projet de loi déposé par le Gouvernement.

En exerçant ainsi son droit d’amendement, l’auteur refuse d’alimenter une dérive normative et financière contraire à l’esprit de responsabilité qui doit présider à la gestion de nos comptes sociaux. Amender un texte, c’est aussi savoir préserver son équilibre lorsque les modifications envisagées menaceraient sa cohérence d’ensemble et la soutenabilité du modèle qu’il organise.

Dans le contexte actuel de déficit structurel et de tensions croissantes sur le financement de la sécurité sociale, le choix de la stabilité et de la rigueur n’est pas un choix de facilité : c’est un acte de responsabilité politique.

Cette démarche s’inscrit dans la volonté de l’auteur de préserver la lisibilité et la crédibilité du débat budgétaire, et de rappeler que la soutenabilité de notre protection sociale conditionne sa pérennité même.

Tel est l’objet de cet amendement.

Supprimer cet article.

Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, tel qu’adopté en Conseil des ministres le 14 octobre 2025, repose sur une trajectoire budgétaire exigeante, mais nécessaire – largement inspirée des propositions formulées par le Sénat au cours de l’été dernier – visant à consolider les équilibres financiers de notre système de protection sociale.

Cette trajectoire traduit une volonté de redressement durable des comptes sociaux, tout en maintenant les priorités essentielles que sont la santé, la solidarité et l’autonomie.

Conformément à sa position constante, le groupe Union Centriste considère qu’il importe de respecter l’épure budgétaire initiale présentée par le Gouvernement, qui résulte d’un arbitrage global entre les besoins des différentes branches de la sécurité sociale et les marges de manœuvre disponibles.

Il convient toutefois de rappeler que cette épure a été altérée dès la publication de la lettre rectificative et l’introduction de l’article 45 bis, suspendant la réforme des retraites de 2023.

Cette cohérence budgétaire a été fragilisée par cette modification initiale, puis davantage encore par la multiplication d’articles additionnels adoptés par l’Assemblée nationale, modifiant substantiellement les équilibres financiers sans étude d’impact ni financement identifié.

Dans un souci de responsabilité et de clarté budgétaire, l’auteur propose donc :

• de supprimer l’ensemble des articles additionnels qui s’écartent du périmètre ou de la philosophie du texte initial ;

• et, sauf exception justifiée par l’exigence de sincérité budgétaire ou par un motif d’intérêt général impérieux, de rétablir les articles dans leur rédaction issue du projet de loi déposé par le Gouvernement.

En exerçant ainsi son droit d’amendement, l’auteur refuse d’alimenter une dérive normative et financière contraire à l’esprit de responsabilité qui doit présider à la gestion de nos comptes sociaux. Amender un texte, c’est aussi savoir préserver son équilibre lorsque les modifications envisagées menaceraient sa cohérence d’ensemble et la soutenabilité du modèle qu’il organise.

Dans le contexte actuel de déficit structurel et de tensions croissantes sur le financement de la sécurité sociale, le choix de la stabilité et de la rigueur n’est pas un choix de facilité : c’est un acte de responsabilité politique.

Cette démarche s’inscrit dans la volonté de l’auteur de préserver la lisibilité et la crédibilité du débat budgétaire, et de rappeler que la soutenabilité de notre protection sociale conditionne sa pérennité même.

Tel est l’objet de cet amendement.

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Cette trajectoire traduit une volonté de redressement durable des comptes sociaux, tout en maintenant les priorités essentielles que sont la santé, la solidarité et l’autonomie.

Conformément à sa position constante, le groupe Union Centriste considère qu’il importe de respecter l’épure budgétaire initiale présentée par le Gouvernement, qui résulte d’un arbitrage global entre les besoins des différentes branches de la sécurité sociale et les marges de manœuvre disponibles.

Il convient toutefois de rappeler que cette épure a été altérée dès la publication de la lettre rectificative et l’introduction de l’article 45 bis, suspendant la réforme des retraites de 2023.

Cette cohérence budgétaire a été fragilisée par cette modification initiale, puis davantage encore par la multiplication d’articles additionnels adoptés par l’Assemblée nationale, modifiant substantiellement les équilibres financiers sans étude d’impact ni financement identifié.

Dans un souci de responsabilité et de clarté budgétaire, l’auteur propose donc :

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• et, sauf exception justifiée par l’exigence de sincérité budgétaire ou par un motif d’intérêt général impérieux, de rétablir les articles dans leur rédaction issue du projet de loi déposé par le Gouvernement.

En exerçant ainsi son droit d’amendement, l’auteur refuse d’alimenter une dérive normative et financière contraire à l’esprit de responsabilité qui doit présider à la gestion de nos comptes sociaux. Amender un texte, c’est aussi savoir préserver son équilibre lorsque les modifications envisagées menaceraient sa cohérence d’ensemble et la soutenabilité du modèle qu’il organise.

Dans le contexte actuel de déficit structurel et de tensions croissantes sur le financement de la sécurité sociale, le choix de la stabilité et de la rigueur n’est pas un choix de facilité : c’est un acte de responsabilité politique.

Cette démarche s’inscrit dans la volonté de l’auteur de préserver la lisibilité et la crédibilité du débat budgétaire, et de rappeler que la soutenabilité de notre protection sociale conditionne sa pérennité même.

Tel est l’objet de cet amendement.

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Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, tel qu’adopté en Conseil des ministres le 14 octobre 2025, repose sur une trajectoire budgétaire exigeante, mais nécessaire – largement inspirée des propositions formulées par le Sénat au cours de l’été dernier – visant à consolider les équilibres financiers de notre système de protection sociale.

Cette trajectoire traduit une volonté de redressement durable des comptes sociaux, tout en maintenant les priorités essentielles que sont la santé, la solidarité et l’autonomie.

Conformément à sa position constante, le groupe Union Centriste considère qu’il importe de respecter l’épure budgétaire initiale présentée par le Gouvernement, qui résulte d’un arbitrage global entre les besoins des différentes branches de la sécurité sociale et les marges de manœuvre disponibles.

Il convient toutefois de rappeler que cette épure a été altérée dès la publication de la lettre rectificative et l’introduction de l’article 45 bis, suspendant la réforme des retraites de 2023.

Cette cohérence budgétaire a été fragilisée par cette modification initiale, puis davantage encore par la multiplication d’articles additionnels adoptés par l’Assemblée nationale, modifiant substantiellement les équilibres financiers sans étude d’impact ni financement identifié.

Dans un souci de responsabilité et de clarté budgétaire, l’auteur propose donc :

• de supprimer l’ensemble des articles additionnels qui s’écartent du périmètre ou de la philosophie du texte initial ;

• et, sauf exception justifiée par l’exigence de sincérité budgétaire ou par un motif d’intérêt général impérieux, de rétablir les articles dans leur rédaction issue du projet de loi déposé par le Gouvernement.

En exerçant ainsi son droit d’amendement, l’auteur refuse d’alimenter une dérive normative et financière contraire à l’esprit de responsabilité qui doit présider à la gestion de nos comptes sociaux. Amender un texte, c’est aussi savoir préserver son équilibre lorsque les modifications envisagées menaceraient sa cohérence d’ensemble et la soutenabilité du modèle qu’il organise.

Dans le contexte actuel de déficit structurel et de tensions croissantes sur le financement de la sécurité sociale, le choix de la stabilité et de la rigueur n’est pas un choix de facilité : c’est un acte de responsabilité politique.

Cette démarche s’inscrit dans la volonté de l’auteur de préserver la lisibilité et la crédibilité du débat budgétaire, et de rappeler que la soutenabilité de notre protection sociale conditionne sa pérennité même.

Tel est l’objet de cet amendement.

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Cette trajectoire traduit une volonté de redressement durable des comptes sociaux, tout en maintenant les priorités essentielles que sont la santé, la solidarité et l’autonomie.

Conformément à sa position constante, le groupe Union Centriste considère qu’il importe de respecter l’épure budgétaire initiale présentée par le Gouvernement, qui résulte d’un arbitrage global entre les besoins des différentes branches de la sécurité sociale et les marges de manœuvre disponibles.

Il convient toutefois de rappeler que cette épure a été altérée dès la publication de la lettre rectificative et l’introduction de l’article 45 bis, suspendant la réforme des retraites de 2023.

Cette cohérence budgétaire a été fragilisée par cette modification initiale, puis davantage encore par la multiplication d’articles additionnels adoptés par l’Assemblée nationale, modifiant substantiellement les équilibres financiers sans étude d’impact ni financement identifié.

Dans un souci de responsabilité et de clarté budgétaire, l’auteur propose donc :

• de supprimer l’ensemble des articles additionnels qui s’écartent du périmètre ou de la philosophie du texte initial ;

• et, sauf exception justifiée par l’exigence de sincérité budgétaire ou par un motif d’intérêt général impérieux, de rétablir les articles dans leur rédaction issue du projet de loi déposé par le Gouvernement.

En exerçant ainsi son droit d’amendement, l’auteur refuse d’alimenter une dérive normative et financière contraire à l’esprit de responsabilité qui doit présider à la gestion de nos comptes sociaux. Amender un texte, c’est aussi savoir préserver son équilibre lorsque les modifications envisagées menaceraient sa cohérence d’ensemble et la soutenabilité du modèle qu’il organise.

Dans le contexte actuel de déficit structurel et de tensions croissantes sur le financement de la sécurité sociale, le choix de la stabilité et de la rigueur n’est pas un choix de facilité : c’est un acte de responsabilité politique.

Cette démarche s’inscrit dans la volonté de l’auteur de préserver la lisibilité et la crédibilité du débat budgétaire, et de rappeler que la soutenabilité de notre protection sociale conditionne sa pérennité même.

Tel est l’objet de cet amendement.

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Cette trajectoire traduit une volonté de redressement durable des comptes sociaux, tout en maintenant les priorités essentielles que sont la santé, la solidarité et l’autonomie.

Conformément à sa position constante, le groupe Union Centriste considère qu’il importe de respecter l’épure budgétaire initiale présentée par le Gouvernement, qui résulte d’un arbitrage global entre les besoins des différentes branches de la sécurité sociale et les marges de manœuvre disponibles.

Il convient toutefois de rappeler que cette épure a été altérée dès la publication de la lettre rectificative et l’introduction de l’article 45 bis, suspendant la réforme des retraites de 2023.

Cette cohérence budgétaire a été fragilisée par cette modification initiale, puis davantage encore par la multiplication d’articles additionnels adoptés par l’Assemblée nationale, modifiant substantiellement les équilibres financiers sans étude d’impact ni financement identifié.

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• et, sauf exception justifiée par l’exigence de sincérité budgétaire ou par un motif d’intérêt général impérieux, de rétablir les articles dans leur rédaction issue du projet de loi déposé par le Gouvernement.

En exerçant ainsi son droit d’amendement, l’auteur refuse d’alimenter une dérive normative et financière contraire à l’esprit de responsabilité qui doit présider à la gestion de nos comptes sociaux. Amender un texte, c’est aussi savoir préserver son équilibre lorsque les modifications envisagées menaceraient sa cohérence d’ensemble et la soutenabilité du modèle qu’il organise.

Dans le contexte actuel de déficit structurel et de tensions croissantes sur le financement de la sécurité sociale, le choix de la stabilité et de la rigueur n’est pas un choix de facilité : c’est un acte de responsabilité politique.

Cette démarche s’inscrit dans la volonté de l’auteur de préserver la lisibilité et la crédibilité du débat budgétaire, et de rappeler que la soutenabilité de notre protection sociale conditionne sa pérennité même.

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Cette trajectoire traduit une volonté de redressement durable des comptes sociaux, tout en maintenant les priorités essentielles que sont la santé, la solidarité et l’autonomie.

Conformément à sa position constante, le groupe Union Centriste considère qu’il importe de respecter l’épure budgétaire initiale présentée par le Gouvernement, qui résulte d’un arbitrage global entre les besoins des différentes branches de la sécurité sociale et les marges de manœuvre disponibles.

Il convient toutefois de rappeler que cette épure a été altérée dès la publication de la lettre rectificative et l’introduction de l’article 45 bis, suspendant la réforme des retraites de 2023.

Cette cohérence budgétaire a été fragilisée par cette modification initiale, puis davantage encore par la multiplication d’articles additionnels adoptés par l’Assemblée nationale, modifiant substantiellement les équilibres financiers sans étude d’impact ni financement identifié.

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• et, sauf exception justifiée par l’exigence de sincérité budgétaire ou par un motif d’intérêt général impérieux, de rétablir les articles dans leur rédaction issue du projet de loi déposé par le Gouvernement.

En exerçant ainsi son droit d’amendement, l’auteur refuse d’alimenter une dérive normative et financière contraire à l’esprit de responsabilité qui doit présider à la gestion de nos comptes sociaux. Amender un texte, c’est aussi savoir préserver son équilibre lorsque les modifications envisagées menaceraient sa cohérence d’ensemble et la soutenabilité du modèle qu’il organise.

Dans le contexte actuel de déficit structurel et de tensions croissantes sur le financement de la sécurité sociale, le choix de la stabilité et de la rigueur n’est pas un choix de facilité : c’est un acte de responsabilité politique.

Cette démarche s’inscrit dans la volonté de l’auteur de préserver la lisibilité et la crédibilité du débat budgétaire, et de rappeler que la soutenabilité de notre protection sociale conditionne sa pérennité même.

Tel est l’objet de cet amendement.

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Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, tel qu’adopté en Conseil des ministres le 14 octobre 2025, repose sur une trajectoire budgétaire exigeante, mais nécessaire – largement inspirée des propositions formulées par le Sénat au cours de l’été dernier – visant à consolider les équilibres financiers de notre système de protection sociale.

Cette trajectoire traduit une volonté de redressement durable des comptes sociaux, tout en maintenant les priorités essentielles que sont la santé, la solidarité et l’autonomie.

Conformément à sa position constante, le groupe Union Centriste considère qu’il importe de respecter l’épure budgétaire initiale présentée par le Gouvernement, qui résulte d’un arbitrage global entre les besoins des différentes branches de la sécurité sociale et les marges de manœuvre disponibles.

Il convient toutefois de rappeler que cette épure a été altérée dès la publication de la lettre rectificative et l’introduction de l’article 45 bis, suspendant la réforme des retraites de 2023.

Cette cohérence budgétaire a été fragilisée par cette modification initiale, puis davantage encore par la multiplication d’articles additionnels adoptés par l’Assemblée nationale, modifiant substantiellement les équilibres financiers sans étude d’impact ni financement identifié.

Dans un souci de responsabilité et de clarté budgétaire, l’auteur propose donc :

• de supprimer l’ensemble des articles additionnels qui s’écartent du périmètre ou de la philosophie du texte initial ;

• et, sauf exception justifiée par l’exigence de sincérité budgétaire ou par un motif d’intérêt général impérieux, de rétablir les articles dans leur rédaction issue du projet de loi déposé par le Gouvernement.

En exerçant ainsi son droit d’amendement, l’auteur refuse d’alimenter une dérive normative et financière contraire à l’esprit de responsabilité qui doit présider à la gestion de nos comptes sociaux. Amender un texte, c’est aussi savoir préserver son équilibre lorsque les modifications envisagées menaceraient sa cohérence d’ensemble et la soutenabilité du modèle qu’il organise.

Dans le contexte actuel de déficit structurel et de tensions croissantes sur le financement de la sécurité sociale, le choix de la stabilité et de la rigueur n’est pas un choix de facilité : c’est un acte de responsabilité politique.

Cette démarche s’inscrit dans la volonté de l’auteur de préserver la lisibilité et la crédibilité du débat budgétaire, et de rappeler que la soutenabilité de notre protection sociale conditionne sa pérennité même.

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Cette trajectoire traduit une volonté de redressement durable des comptes sociaux, tout en maintenant les priorités essentielles que sont la santé, la solidarité et l’autonomie.

Conformément à sa position constante, le groupe Union Centriste considère qu’il importe de respecter l’épure budgétaire initiale présentée par le Gouvernement, qui résulte d’un arbitrage global entre les besoins des différentes branches de la sécurité sociale et les marges de manœuvre disponibles.

Il convient toutefois de rappeler que cette épure a été altérée dès la publication de la lettre rectificative et l’introduction de l’article 45 bis, suspendant la réforme des retraites de 2023.

Cette cohérence budgétaire a été fragilisée par cette modification initiale, puis davantage encore par la multiplication d’articles additionnels adoptés par l’Assemblée nationale, modifiant substantiellement les équilibres financiers sans étude d’impact ni financement identifié.

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• et, sauf exception justifiée par l’exigence de sincérité budgétaire ou par un motif d’intérêt général impérieux, de rétablir les articles dans leur rédaction issue du projet de loi déposé par le Gouvernement.

En exerçant ainsi son droit d’amendement, l’auteur refuse d’alimenter une dérive normative et financière contraire à l’esprit de responsabilité qui doit présider à la gestion de nos comptes sociaux. Amender un texte, c’est aussi savoir préserver son équilibre lorsque les modifications envisagées menaceraient sa cohérence d’ensemble et la soutenabilité du modèle qu’il organise.

Dans le contexte actuel de déficit structurel et de tensions croissantes sur le financement de la sécurité sociale, le choix de la stabilité et de la rigueur n’est pas un choix de facilité : c’est un acte de responsabilité politique.

Cette démarche s’inscrit dans la volonté de l’auteur de préserver la lisibilité et la crédibilité du débat budgétaire, et de rappeler que la soutenabilité de notre protection sociale conditionne sa pérennité même.

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Cette trajectoire traduit une volonté de redressement durable des comptes sociaux, tout en maintenant les priorités essentielles que sont la santé, la solidarité et l’autonomie.

Conformément à sa position constante, le groupe Union Centriste considère qu’il importe de respecter l’épure budgétaire initiale présentée par le Gouvernement, qui résulte d’un arbitrage global entre les besoins des différentes branches de la sécurité sociale et les marges de manœuvre disponibles.

Il convient toutefois de rappeler que cette épure a été altérée dès la publication de la lettre rectificative et l’introduction de l’article 45 bis, suspendant la réforme des retraites de 2023.

Cette cohérence budgétaire a été fragilisée par cette modification initiale, puis davantage encore par la multiplication d’articles additionnels adoptés par l’Assemblée nationale, modifiant substantiellement les équilibres financiers sans étude d’impact ni financement identifié.

Dans un souci de responsabilité et de clarté budgétaire, l’auteur propose donc :

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• et, sauf exception justifiée par l’exigence de sincérité budgétaire ou par un motif d’intérêt général impérieux, de rétablir les articles dans leur rédaction issue du projet de loi déposé par le Gouvernement.

En exerçant ainsi son droit d’amendement, l’auteur refuse d’alimenter une dérive normative et financière contraire à l’esprit de responsabilité qui doit présider à la gestion de nos comptes sociaux. Amender un texte, c’est aussi savoir préserver son équilibre lorsque les modifications envisagées menaceraient sa cohérence d’ensemble et la soutenabilité du modèle qu’il organise.

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Cette démarche s’inscrit dans la volonté de l’auteur de préserver la lisibilité et la crédibilité du débat budgétaire, et de rappeler que la soutenabilité de notre protection sociale conditionne sa pérennité même.

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Cette trajectoire traduit une volonté de redressement durable des comptes sociaux, tout en maintenant les priorités essentielles que sont la santé, la solidarité et l’autonomie.

Conformément à sa position constante, le groupe Union Centriste considère qu’il importe de respecter l’épure budgétaire initiale présentée par le Gouvernement, qui résulte d’un arbitrage global entre les besoins des différentes branches de la sécurité sociale et les marges de manœuvre disponibles.

Il convient toutefois de rappeler que cette épure a été altérée dès la publication de la lettre rectificative et l’introduction de l’article 45 bis, suspendant la réforme des retraites de 2023.

Cette cohérence budgétaire a été fragilisée par cette modification initiale, puis davantage encore par la multiplication d’articles additionnels adoptés par l’Assemblée nationale, modifiant substantiellement les équilibres financiers sans étude d’impact ni financement identifié.

Dans un souci de responsabilité et de clarté budgétaire, l’auteur propose donc :

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• et, sauf exception justifiée par l’exigence de sincérité budgétaire ou par un motif d’intérêt général impérieux, de rétablir les articles dans leur rédaction issue du projet de loi déposé par le Gouvernement.

En exerçant ainsi son droit d’amendement, l’auteur refuse d’alimenter une dérive normative et financière contraire à l’esprit de responsabilité qui doit présider à la gestion de nos comptes sociaux. Amender un texte, c’est aussi savoir préserver son équilibre lorsque les modifications envisagées menaceraient sa cohérence d’ensemble et la soutenabilité du modèle qu’il organise.

Dans le contexte actuel de déficit structurel et de tensions croissantes sur le financement de la sécurité sociale, le choix de la stabilité et de la rigueur n’est pas un choix de facilité : c’est un acte de responsabilité politique.

Cette démarche s’inscrit dans la volonté de l’auteur de préserver la lisibilité et la crédibilité du débat budgétaire, et de rappeler que la soutenabilité de notre protection sociale conditionne sa pérennité même.

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Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, tel qu’adopté en Conseil des ministres le 14 octobre 2025, repose sur une trajectoire budgétaire exigeante, mais nécessaire – largement inspirée des propositions formulées par le Sénat au cours de l’été dernier – visant à consolider les équilibres financiers de notre système de protection sociale.

Cette trajectoire traduit une volonté de redressement durable des comptes sociaux, tout en maintenant les priorités essentielles que sont la santé, la solidarité et l’autonomie.

Conformément à sa position constante, le groupe Union Centriste considère qu’il importe de respecter l’épure budgétaire initiale présentée par le Gouvernement, qui résulte d’un arbitrage global entre les besoins des différentes branches de la sécurité sociale et les marges de manœuvre disponibles.

Il convient toutefois de rappeler que cette épure a été altérée dès la publication de la lettre rectificative et l’introduction de l’article 45 bis, suspendant la réforme des retraites de 2023.

Cette cohérence budgétaire a été fragilisée par cette modification initiale, puis davantage encore par la multiplication d’articles additionnels adoptés par l’Assemblée nationale, modifiant substantiellement les équilibres financiers sans étude d’impact ni financement identifié.

Dans un souci de responsabilité et de clarté budgétaire, l’auteur propose donc :

• de supprimer l’ensemble des articles additionnels qui s’écartent du périmètre ou de la philosophie du texte initial ;

• et, sauf exception justifiée par l’exigence de sincérité budgétaire ou par un motif d’intérêt général impérieux, de rétablir les articles dans leur rédaction issue du projet de loi déposé par le Gouvernement.

En exerçant ainsi son droit d’amendement, l’auteur refuse d’alimenter une dérive normative et financière contraire à l’esprit de responsabilité qui doit présider à la gestion de nos comptes sociaux. Amender un texte, c’est aussi savoir préserver son équilibre lorsque les modifications envisagées menaceraient sa cohérence d’ensemble et la soutenabilité du modèle qu’il organise.

Dans le contexte actuel de déficit structurel et de tensions croissantes sur le financement de la sécurité sociale, le choix de la stabilité et de la rigueur n’est pas un choix de facilité : c’est un acte de responsabilité politique.

Cette démarche s’inscrit dans la volonté de l’auteur de préserver la lisibilité et la crédibilité du débat budgétaire, et de rappeler que la soutenabilité de notre protection sociale conditionne sa pérennité même.

Tel est l’objet de cet amendement.

Supprimer cet article.

Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, tel qu’adopté en Conseil des ministres le 14 octobre 2025, repose sur une trajectoire budgétaire exigeante, mais nécessaire – largement inspirée des propositions formulées par le Sénat au cours de l’été dernier – visant à consolider les équilibres financiers de notre système de protection sociale.

Cette trajectoire traduit une volonté de redressement durable des comptes sociaux, tout en maintenant les priorités essentielles que sont la santé, la solidarité et l’autonomie.

Conformément à sa position constante, le groupe Union Centriste considère qu’il importe de respecter l’épure budgétaire initiale présentée par le Gouvernement, qui résulte d’un arbitrage global entre les besoins des différentes branches de la sécurité sociale et les marges de manœuvre disponibles.

Il convient toutefois de rappeler que cette épure a été altérée dès la publication de la lettre rectificative et l’introduction de l’article 45 bis, suspendant la réforme des retraites de 2023.

Cette cohérence budgétaire a été fragilisée par cette modification initiale, puis davantage encore par la multiplication d’articles additionnels adoptés par l’Assemblée nationale, modifiant substantiellement les équilibres financiers sans étude d’impact ni financement identifié.

Dans un souci de responsabilité et de clarté budgétaire, l’auteur propose donc :

• de supprimer l’ensemble des articles additionnels qui s’écartent du périmètre ou de la philosophie du texte initial ;

• et, sauf exception justifiée par l’exigence de sincérité budgétaire ou par un motif d’intérêt général impérieux, de rétablir les articles dans leur rédaction issue du projet de loi déposé par le Gouvernement.

En exerçant ainsi son droit d’amendement, l’auteur refuse d’alimenter une dérive normative et financière contraire à l’esprit de responsabilité qui doit présider à la gestion de nos comptes sociaux. Amender un texte, c’est aussi savoir préserver son équilibre lorsque les modifications envisagées menaceraient sa cohérence d’ensemble et la soutenabilité du modèle qu’il organise.

Dans le contexte actuel de déficit structurel et de tensions croissantes sur le financement de la sécurité sociale, le choix de la stabilité et de la rigueur n’est pas un choix de facilité : c’est un acte de responsabilité politique.

Cette démarche s’inscrit dans la volonté de l’auteur de préserver la lisibilité et la crédibilité du débat budgétaire, et de rappeler que la soutenabilité de notre protection sociale conditionne sa pérennité même.

Tel est l’objet de cet amendement.

Supprimer cet article.

Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, tel qu’adopté en Conseil des ministres le 14 octobre 2025, repose sur une trajectoire budgétaire exigeante, mais nécessaire – largement inspirée des propositions formulées par le Sénat au cours de l’été dernier – visant à consolider les équilibres financiers de notre système de protection sociale.

Cette trajectoire traduit une volonté de redressement durable des comptes sociaux, tout en maintenant les priorités essentielles que sont la santé, la solidarité et l’autonomie.

Conformément à sa position constante, le groupe Union Centriste considère qu’il importe de respecter l’épure budgétaire initiale présentée par le Gouvernement, qui résulte d’un arbitrage global entre les besoins des différentes branches de la sécurité sociale et les marges de manœuvre disponibles.

Il convient toutefois de rappeler que cette épure a été altérée dès la publication de la lettre rectificative et l’introduction de l’article 45 bis, suspendant la réforme des retraites de 2023.

Cette cohérence budgétaire a été fragilisée par cette modification initiale, puis davantage encore par la multiplication d’articles additionnels adoptés par l’Assemblée nationale, modifiant substantiellement les équilibres financiers sans étude d’impact ni financement identifié.

Dans un souci de responsabilité et de clarté budgétaire, l’auteur propose donc :

• de supprimer l’ensemble des articles additionnels qui s’écartent du périmètre ou de la philosophie du texte initial ;

• et, sauf exception justifiée par l’exigence de sincérité budgétaire ou par un motif d’intérêt général impérieux, de rétablir les articles dans leur rédaction issue du projet de loi déposé par le Gouvernement.

En exerçant ainsi son droit d’amendement, l’auteur refuse d’alimenter une dérive normative et financière contraire à l’esprit de responsabilité qui doit présider à la gestion de nos comptes sociaux. Amender un texte, c’est aussi savoir préserver son équilibre lorsque les modifications envisagées menaceraient sa cohérence d’ensemble et la soutenabilité du modèle qu’il organise.

Dans le contexte actuel de déficit structurel et de tensions croissantes sur le financement de la sécurité sociale, le choix de la stabilité et de la rigueur n’est pas un choix de facilité : c’est un acte de responsabilité politique.

Cette démarche s’inscrit dans la volonté de l’auteur de préserver la lisibilité et la crédibilité du débat budgétaire, et de rappeler que la soutenabilité de notre protection sociale conditionne sa pérennité même.

Tel est l’objet de cet amendement.

Supprimer cet article.

Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, tel qu’adopté en Conseil des ministres le 14 octobre 2025, repose sur une trajectoire budgétaire exigeante, mais nécessaire – largement inspirée des propositions formulées par le Sénat au cours de l’été dernier – visant à consolider les équilibres financiers de notre système de protection sociale.

Cette trajectoire traduit une volonté de redressement durable des comptes sociaux, tout en maintenant les priorités essentielles que sont la santé, la solidarité et l’autonomie.

Conformément à sa position constante, le groupe Union Centriste considère qu’il importe de respecter l’épure budgétaire initiale présentée par le Gouvernement, qui résulte d’un arbitrage global entre les besoins des différentes branches de la sécurité sociale et les marges de manœuvre disponibles.

Il convient toutefois de rappeler que cette épure a été altérée dès la publication de la lettre rectificative et l’introduction de l’article 45 bis, suspendant la réforme des retraites de 2023.

Cette cohérence budgétaire a été fragilisée par cette modification initiale, puis davantage encore par la multiplication d’articles additionnels adoptés par l’Assemblée nationale, modifiant substantiellement les équilibres financiers sans étude d’impact ni financement identifié.

Dans un souci de responsabilité et de clarté budgétaire, l’auteur propose donc :

• de supprimer l’ensemble des articles additionnels qui s’écartent du périmètre ou de la philosophie du texte initial ;

• et, sauf exception justifiée par l’exigence de sincérité budgétaire ou par un motif d’intérêt général impérieux, de rétablir les articles dans leur rédaction issue du projet de loi déposé par le Gouvernement.

En exerçant ainsi son droit d’amendement, l’auteur refuse d’alimenter une dérive normative et financière contraire à l’esprit de responsabilité qui doit présider à la gestion de nos comptes sociaux. Amender un texte, c’est aussi savoir préserver son équilibre lorsque les modifications envisagées menaceraient sa cohérence d’ensemble et la soutenabilité du modèle qu’il organise.

Dans le contexte actuel de déficit structurel et de tensions croissantes sur le financement de la sécurité sociale, le choix de la stabilité et de la rigueur n’est pas un choix de facilité : c’est un acte de responsabilité politique.

Cette démarche s’inscrit dans la volonté de l’auteur de préserver la lisibilité et la crédibilité du débat budgétaire, et de rappeler que la soutenabilité de notre protection sociale conditionne sa pérennité même.

Tel est l’objet de cet amendement.

Supprimer cet article.

Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, tel qu’adopté en Conseil des ministres le 14 octobre 2025, repose sur une trajectoire budgétaire exigeante, mais nécessaire – largement inspirée des propositions formulées par le Sénat au cours de l’été dernier – visant à consolider les équilibres financiers de notre système de protection sociale.

Cette trajectoire traduit une volonté de redressement durable des comptes sociaux, tout en maintenant les priorités essentielles que sont la santé, la solidarité et l’autonomie.

Conformément à sa position constante, le groupe Union Centriste considère qu’il importe de respecter l’épure budgétaire initiale présentée par le Gouvernement, qui résulte d’un arbitrage global entre les besoins des différentes branches de la sécurité sociale et les marges de manœuvre disponibles.

Il convient toutefois de rappeler que cette épure a été altérée dès la publication de la lettre rectificative et l’introduction de l’article 45 bis, suspendant la réforme des retraites de 2023.

Cette cohérence budgétaire a été fragilisée par cette modification initiale, puis davantage encore par la multiplication d’articles additionnels adoptés par l’Assemblée nationale, modifiant substantiellement les équilibres financiers sans étude d’impact ni financement identifié.

Dans un souci de responsabilité et de clarté budgétaire, l’auteur propose donc :

• de supprimer l’ensemble des articles additionnels qui s’écartent du périmètre ou de la philosophie du texte initial ;

• et, sauf exception justifiée par l’exigence de sincérité budgétaire ou par un motif d’intérêt général impérieux, de rétablir les articles dans leur rédaction issue du projet de loi déposé par le Gouvernement.

En exerçant ainsi son droit d’amendement, l’auteur refuse d’alimenter une dérive normative et financière contraire à l’esprit de responsabilité qui doit présider à la gestion de nos comptes sociaux. Amender un texte, c’est aussi savoir préserver son équilibre lorsque les modifications envisagées menaceraient sa cohérence d’ensemble et la soutenabilité du modèle qu’il organise.

Dans le contexte actuel de déficit structurel et de tensions croissantes sur le financement de la sécurité sociale, le choix de la stabilité et de la rigueur n’est pas un choix de facilité : c’est un acte de responsabilité politique.

Cette démarche s’inscrit dans la volonté de l’auteur de préserver la lisibilité et la crédibilité du débat budgétaire, et de rappeler que la soutenabilité de notre protection sociale conditionne sa pérennité même.

Tel est l’objet de cet amendement.

Supprimer cet article.

Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, tel qu’adopté en Conseil des ministres le 14 octobre 2025, repose sur une trajectoire budgétaire exigeante, mais nécessaire – largement inspirée des propositions formulées par le Sénat au cours de l’été dernier – visant à consolider les équilibres financiers de notre système de protection sociale.

Cette trajectoire traduit une volonté de redressement durable des comptes sociaux, tout en maintenant les priorités essentielles que sont la santé, la solidarité et l’autonomie.

Conformément à sa position constante, le groupe Union Centriste considère qu’il importe de respecter l’épure budgétaire initiale présentée par le Gouvernement, qui résulte d’un arbitrage global entre les besoins des différentes branches de la sécurité sociale et les marges de manœuvre disponibles.

Il convient toutefois de rappeler que cette épure a été altérée dès la publication de la lettre rectificative et l’introduction de l’article 45 bis, suspendant la réforme des retraites de 2023.

Cette cohérence budgétaire a été fragilisée par cette modification initiale, puis davantage encore par la multiplication d’articles additionnels adoptés par l’Assemblée nationale, modifiant substantiellement les équilibres financiers sans étude d’impact ni financement identifié.

Dans un souci de responsabilité et de clarté budgétaire, l’auteur propose donc :

• de supprimer l’ensemble des articles additionnels qui s’écartent du périmètre ou de la philosophie du texte initial ;

• et, sauf exception justifiée par l’exigence de sincérité budgétaire ou par un motif d’intérêt général impérieux, de rétablir les articles dans leur rédaction issue du projet de loi déposé par le Gouvernement.

En exerçant ainsi son droit d’amendement, l’auteur refuse d’alimenter une dérive normative et financière contraire à l’esprit de responsabilité qui doit présider à la gestion de nos comptes sociaux. Amender un texte, c’est aussi savoir préserver son équilibre lorsque les modifications envisagées menaceraient sa cohérence d’ensemble et la soutenabilité du modèle qu’il organise.

Dans le contexte actuel de déficit structurel et de tensions croissantes sur le financement de la sécurité sociale, le choix de la stabilité et de la rigueur n’est pas un choix de facilité : c’est un acte de responsabilité politique.

Cette démarche s’inscrit dans la volonté de l’auteur de préserver la lisibilité et la crédibilité du débat budgétaire, et de rappeler que la soutenabilité de notre protection sociale conditionne sa pérennité même.

Tel est l’objet de cet amendement.

Supprimer cet article.

Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, tel qu’adopté en Conseil des ministres le 14 octobre 2025, repose sur une trajectoire budgétaire exigeante, mais nécessaire – largement inspirée des propositions formulées par le Sénat au cours de l’été dernier – visant à consolider les équilibres financiers de notre système de protection sociale.

Cette trajectoire traduit une volonté de redressement durable des comptes sociaux, tout en maintenant les priorités essentielles que sont la santé, la solidarité et l’autonomie.

Conformément à sa position constante, le groupe Union Centriste considère qu’il importe de respecter l’épure budgétaire initiale présentée par le Gouvernement, qui résulte d’un arbitrage global entre les besoins des différentes branches de la sécurité sociale et les marges de manœuvre disponibles.

Il convient toutefois de rappeler que cette épure a été altérée dès la publication de la lettre rectificative et l’introduction de l’article 45 bis, suspendant la réforme des retraites de 2023.

Cette cohérence budgétaire a été fragilisée par cette modification initiale, puis davantage encore par la multiplication d’articles additionnels adoptés par l’Assemblée nationale, modifiant substantiellement les équilibres financiers sans étude d’impact ni financement identifié.

Dans un souci de responsabilité et de clarté budgétaire, l’auteur propose donc :

• de supprimer l’ensemble des articles additionnels qui s’écartent du périmètre ou de la philosophie du texte initial ;

• et, sauf exception justifiée par l’exigence de sincérité budgétaire ou par un motif d’intérêt général impérieux, de rétablir les articles dans leur rédaction issue du projet de loi déposé par le Gouvernement.

En exerçant ainsi son droit d’amendement, l’auteur refuse d’alimenter une dérive normative et financière contraire à l’esprit de responsabilité qui doit présider à la gestion de nos comptes sociaux. Amender un texte, c’est aussi savoir préserver son équilibre lorsque les modifications envisagées menaceraient sa cohérence d’ensemble et la soutenabilité du modèle qu’il organise.

Dans le contexte actuel de déficit structurel et de tensions croissantes sur le financement de la sécurité sociale, le choix de la stabilité et de la rigueur n’est pas un choix de facilité : c’est un acte de responsabilité politique.

Cette démarche s’inscrit dans la volonté de l’auteur de préserver la lisibilité et la crédibilité du débat budgétaire, et de rappeler que la soutenabilité de notre protection sociale conditionne sa pérennité même.

Tel est l’objet de cet amendement.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

I. – Aux troisièmes alinéas des articles L. 1142-14 et L. 1142-17 du code de la santé publique, la référence : « L. 351-11 » est remplacée par la référence : « L. 341-6 ».

II. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° La première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 168-4 du code de la sécurité sociale est complétée par les mots : « et revalorisé au 1^er avril de chaque année par application du coefficient mentionné à l’article L. 161-25 » ;

2° Au dernier alinéa de l’article L. 531-2, les mots : « par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale. Ils varient » sont supprimés ;

3° A la dernière phrase du premier alinéa de l’article L. 531-3, les mots : « par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale » sont supprimés ;

4° La seconde phrase de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 543-1 est supprimée.

III. – A la fin de la seconde phrase du premier alinéa du II de l’article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999, les mots : « comme les avantages alloués en application du deuxième alinéa de l’article L. 322-4 du code du travail » sont remplacés par les mots : « au 1^er janvier de chaque année, par application du coefficient mentionné à l’article L. 161-25 du code de la sécurité sociale ».

IV. – A titre exceptionnel et sans préjudice des dispositions de l’article L. 652-4 du code de la sécurité sociale, les pensions de retraite servies par les régimes obligatoires de base et leurs majorations, accessoires et suppléments sont revalorisés d’un coefficient égal à un pour l’année 2026.

V. – Par dérogation au IV du présent article, les pensions de retraite, majorations, accessoires et suppléments mentionnés au même IV, lorsqu’ils sont perçus par des assurés dont le montant total des pensions de vieillesse de droit direct et dérivé, y compris leurs majorations, accessoires et suppléments, à l’exception de la majoration mentionnée à l’article L. 355-1 du code de la sécurité sociale, est inférieur ou égal, le mois précédant celui auquel intervient la revalorisation, à 1400 euros brut par mois, sont revalorisés à hauteur du coefficient mentionné à l’article L. 161-25 du même code.

Pour les assurés dont le montant total des pensions avant revalorisation est supérieur à 1400 euros brut et inférieur ou égal à 1404 euros brut, le coefficient mentionné à l’article L. 161-25 dudit code est égal à 1,008.

Pour les assurés dont le montant total des pensions avant revalorisation est supérieur à 1404 euros brut et inférieur ou égal à 1408 euros brut, le coefficient mentionné à l’article L. 161-25 dudit code est égal à 1,006.

Pour les assurés dont le montant total des pensions avant revalorisation est supérieur à 1408 euros brut et inférieur ou égal à 1412 euros brut, le coefficient mentionné à l’article L. 161-25 dudit code est égal à 1,004.

Pour les assurés dont le montant total des pensions avant revalorisation est supérieur à 1412 euros brut et inférieur ou égal à 1416 euros brut, le coefficient mentionné à l’article L. 161-25 dudit code est égal à 1,002.

Pour les régimes de retraite dont tout ou partie de la pension est exprimée en points, un décret précise les modalités selon lesquelles il est procédé, au titre de l’année 2026, à l’attribution de points supplémentaires ou à l’application d’un coefficient pour la mise en œuvre de la revalorisation définie au présent V.

VI. – A titre exceptionnel, les montants des prestations et indemnisations, les rémunérations hors salaires et les plafonds de ressources dont les conditions de revalorisation sont définies par renvoi à l’article L. 161-25 du code de la sécurité sociale, à l’exception des montants des prestations mentionnées au IV du présent article, de la prestation mentionnée à l’article L. 821-3-1 du code de la sécurité sociale, du plafond de ressources mentionné à l’article L. 861-1 du même code et des rentes mentionnées au troisième alinéa de l’article L. 1142-14 du code de la santé publique, ne sont pas revalorisés au titre de l’année 2026.

VII. – Par dérogation aux articles L. 168-9 et L. 544-6 et du code de la sécurité sociale, le montant des allocations mentionnées à ces articles n’est pas revalorisé au titre de l’année 2026.

VIII. – Par dérogation aux articles L. 521-1, L. 522-2, L. 522-3, L. 531-2, L. 531-3, L. 543-1, L. 545-1, L. 755-16 et L. 755-16-1 du code de la sécurité sociale, les plafonds de ressources mentionnés à ces articles ne sont pas revalorisés au titre de l’année 2026.

IX. – Pour l’application du barème mentionné au deuxième alinéa de l’article L. 531-6 du code de la sécurité sociale, les plafonds de ressources ne sont pas revalorisés au titre de l’année 2026.

X. – A. – Les dispositions du présent article sont applicables à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon.

B. – Par dérogation à l’article L. 5524-4 du code du travail, le taux de l’allocation de solidarité spécifique à Mayotte n’est pas revalorisé au titre de l’année 2026.

C. – Par dérogation aux articles 7-1, 7-2, 8 et 10-3 de l’ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 relative à l’extension et la généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans le Département de Mayotte, les plafonds de ressources mentionnés à ces articles ne sont pas revalorisés au titre de l’année 2026.

XI. – Les dispositions des I à III entrent en vigueur le 1^er janvier 2026.

Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, tel qu’adopté en Conseil des ministres le 14 octobre 2025, repose sur une trajectoire budgétaire exigeante, mais nécessaire – largement inspirée des propositions formulées par le Sénat au cours de l’été dernier – visant à consolider les équilibres financiers de notre système de protection sociale.

Cette trajectoire traduit une volonté de redressement durable des comptes sociaux, tout en maintenant les priorités essentielles que sont la santé, la solidarité et l’autonomie.

Conformément à sa position constante, le groupe Union Centriste considère qu’il importe de respecter l’épure budgétaire initiale présentée par le Gouvernement, qui résulte d’un arbitrage global entre les besoins des différentes branches de la sécurité sociale et les marges de manœuvre disponibles.

Il convient toutefois de rappeler que cette épure a été altérée dès la publication de la lettre rectificative et l’introduction de l’article 45 bis, suspendant la réforme des retraites de 2023.

Cette cohérence budgétaire a été fragilisée par cette modification initiale, puis davantage encore par la multiplication d’articles additionnels adoptés par l’Assemblée nationale, modifiant substantiellement les équilibres financiers sans étude d’impact ni financement identifié.

Dans un souci de responsabilité et de clarté budgétaire, l’auteur propose donc :

• de supprimer l’ensemble des articles additionnels qui s’écartent du périmètre ou de la philosophie du texte initial ;

• et, sauf exception justifiée par l’exigence de sincérité budgétaire ou par un motif d’intérêt général impérieux, de rétablir les articles dans leur rédaction issue du projet de loi déposé par le Gouvernement.

En exerçant ainsi son droit d’amendement, l’auteur refuse d’alimenter une dérive normative et financière contraire à l’esprit de responsabilité qui doit présider à la gestion de nos comptes sociaux. Amender un texte, c’est aussi savoir préserver son équilibre lorsque les modifications envisagées menaceraient sa cohérence d’ensemble et la soutenabilité du modèle qu’il organise.

Dans le contexte actuel de déficit structurel et de tensions croissantes sur le financement de la sécurité sociale, le choix de la stabilité et de la rigueur n’est pas un choix de facilité : c’est un acte de responsabilité politique.

Cette démarche s’inscrit dans la volonté de l’auteur de préserver la lisibilité et la crédibilité du débat budgétaire, et de rappeler que la soutenabilité de notre protection sociale conditionne sa pérennité même.

Tel est l’objet de cet amendement.

Supprimer cet article.

Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, tel qu’adopté en Conseil des ministres le 14 octobre 2025, repose sur une trajectoire budgétaire exigeante, mais nécessaire – largement inspirée des propositions formulées par le Sénat au cours de l’été dernier – visant à consolider les équilibres financiers de notre système de protection sociale.

Cette trajectoire traduit une volonté de redressement durable des comptes sociaux, tout en maintenant les priorités essentielles que sont la santé, la solidarité et l’autonomie.

Conformément à sa position constante, le groupe Union Centriste considère qu’il importe de respecter l’épure budgétaire initiale présentée par le Gouvernement, qui résulte d’un arbitrage global entre les besoins des différentes branches de la sécurité sociale et les marges de manœuvre disponibles.

Il convient toutefois de rappeler que cette épure a été altérée dès la publication de la lettre rectificative et l’introduction de l’article 45 bis, suspendant la réforme des retraites de 2023.

Cette cohérence budgétaire a été fragilisée par cette modification initiale, puis davantage encore par la multiplication d’articles additionnels adoptés par l’Assemblée nationale, modifiant substantiellement les équilibres financiers sans étude d’impact ni financement identifié.

Dans un souci de responsabilité et de clarté budgétaire, l’auteur propose donc :

• de supprimer l’ensemble des articles additionnels qui s’écartent du périmètre ou de la philosophie du texte initial ;

• et, sauf exception justifiée par l’exigence de sincérité budgétaire ou par un motif d’intérêt général impérieux, de rétablir les articles dans leur rédaction issue du projet de loi déposé par le Gouvernement.

En exerçant ainsi son droit d’amendement, l’auteur refuse d’alimenter une dérive normative et financière contraire à l’esprit de responsabilité qui doit présider à la gestion de nos comptes sociaux. Amender un texte, c’est aussi savoir préserver son équilibre lorsque les modifications envisagées menaceraient sa cohérence d’ensemble et la soutenabilité du modèle qu’il organise.

Dans le contexte actuel de déficit structurel et de tensions croissantes sur le financement de la sécurité sociale, le choix de la stabilité et de la rigueur n’est pas un choix de facilité : c’est un acte de responsabilité politique.

Cette démarche s’inscrit dans la volonté de l’auteur de préserver la lisibilité et la crédibilité du débat budgétaire, et de rappeler que la soutenabilité de notre protection sociale conditionne sa pérennité même.

Tel est l’objet de cet amendement.

Après l'article 42

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 512-3 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Au 2°, les mots : « un âge limite » sont remplacés par les mots : « la majorité » ;

2° Le quatrième alinéa est supprimé ;

3° Au cinquième alinéa, les mots : « l'âge limite retenu peut être différent de celui fixé en application du 2° du présent article et » sont supprimés.

Cet amendement propose de ne plus percevoir les prestations familiales à la majorité de l’enfant pour les allocations familiales et le complément familial. Elles sont actuellement versées jusqu’à 21 ans.

En effet, le projet de loi de financement de la Sécurité sociale ambitionne « de trouver les moyens de remettre la Sécurité sociale durablement sur le chemin de l’équilibre, en partageant équitablement l’effort. Le projet de loi de financement vise ainsi à ramener en 2026 ce déficit à 17,4 Md €, avec pour objectif un retour à l’équilibre en 2029. »

Afin de contribuer à la baisse des dépenses publiques et d’encourager l’emploi des jeunes dans un contexte où le chômage chez les 18-24 ans augmente, cet amendement vise donc à revenir sur le versement de ces deux prestations familiales à la majorité de l’enfant, alors en âge de travailler.

Après l’article 42

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° À la fin du second alinéa de l’article L. 168-8, les mots : « à l’article L. 512-1 et aux deux premiers alinéas de l’article L. 512-2 » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 512-1, L. 512-2 et L. 512-2-1 » ;

2° L’article L. 512-2 est ainsi modifié :

a) Après le mot : « suisse, » , la fin du deuxième alinéa est ainsi rédigée : « qui sont titulaires, depuis au moins deux ans, d’un titre ou d’un document qui atteste de la régularité de leur situation au regard du droit au séjour. » ;

b) Après le même deuxième alinéa, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés :

« Cette condition de séjour de deux ans n’est toutefois pas opposable :

« 1° Pour obtenir le bénéfice des prestations mentionnées aux 5° , 8° et 9° de l’article L. 511-1 ;

« 2° Aux étrangers disposant d’un titre de séjour pour motif d’études prévu au chapitre II du titre II du livre IV du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pour obtenir le bénéfice des aides personnelles au logement mentionnées à l’article L. 821-1 du code de la construction et de l’habitation ;

« 3° Aux réfugiés, aux bénéficiaires de la protection subsidiaire ou temporaire et aux apatrides. » ;

3° Après le même article L. 512-2, il est inséré un article L. 512-2-... ainsi rédigé :

« Art. L. 512-2-.... – La condition de séjour de deux ans mentionnés au deuxième alinéa de l’article L. 512-2 n’est pas opposable aux titulaires d’un titre de séjour autorisant à travailler. »

II. – L’article L. 232-1 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Pour bénéficier de l’allocation mentionnée au premier alinéa, l’étranger non ressortissant de l’Union européenne doit être titulaire, depuis au moins deux ans, d’un titre ou d’un document qui atteste de la régularité de sa situation au regard du droit au séjour. Cette condition n’est pas applicable aux réfugiés, aux bénéficiaires de la protection subsidiaire, aux apatrides et aux étrangers titulaires de la carte de résident. »

III. – Au 1° de l’article 21-12 de l’ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l’amélioration de la santé publique, à l’assurance maladie, maternité, invalidité, décès et autonomie, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte, les mots : « à l’article L. 512-1 et aux deux premiers alinéas de l’article L. 512-2 » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 512-1, L. 512-2 et L. 512-2-1 ».

IV. – Le présent article s’applique aux demandes de prestations ou d’allocations déposées à compter d’une date fixée par décret, et au plus tard le 1^er juillet 2026.

Cet amendement reprend les dispositions déjà adoptées par le Sénat créant une condition de durée de résidence pour le versement de certaines prestations sociales afin de réaffirmer le devoir de contribuer à la vie de la Nation avant d’en tirer des droits et des aides. Il prévoit donc de conditionner à deux ans de résidence en situation régulière, la prestation d’accueil du jeune enfant, les allocations familiales, le complément familial, l’allocation de rentrée scolaire et l’allocation journalière de présence parentale. Elle exempte totalement les étrangers qui exercent une activité professionnelle. Cette disposition a été adoptée de nouveau par le Sénat à la suite d’un avis du conseil constitutionnel.

A titre de comparaison, de nombreux pays européens appliquent cette condition de résidence. pour percevoir l’équivalent du RSA en Italie, il faut résider de manière légale et ininterrompue depuis 5 ans, au Danemark depuis 9 ans , en Espagne depuis 1 an.

Après l’article 42

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au premier alinéa de l’article L. 521-1 du code de la sécurité sociale, après le mot : « deuxième » sont insérés les mots : « et jusqu’au troisième compris».

Cet amendement propose de ne plus percevoir les allocations familiales au-delà de 3 enfants. Cette mesure de recentrage de la politique familiale rappelle la centralité des revenus issus du travail et cherche donc à ne pas soutenir l’agrandissement de familles ne disposant pas des ressources nécessaires pour subvenir à leurs besoins.

En effet, si le renouvellement de la population et le dynamisme démographique sont l’affaire d’un pays, on peut s’interroger sur le soutien systématique à l’agrandissement de familles qui n’ont pas les moyens de subvenir seules à leurs dépenses.

Il y a en effet une dissonance à proposer un soutien sans condition aux familles nombreuses pour soutenir la natalité, alors même que leur agrandissement génère de la précarité voire de la pauvreté.

Ce choix de vie ne doit pas être confondu avec un choix de société.

Après l’article 6 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le II de l’article L. 136-8 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa du 1° , le taux : « 6,2 % » est remplacé par le taux : « 9,2 % » ;

2° Au 2° , le taux : « 8,3 % » est remplacé par le taux : « 9,2 % ».

Par souci d’équité fiscale et sociale, cet amendement propose d’aligner le taux de CSG appliqué aux revenus de remplacement sur celui des revenus d’activité ou du capital, soit 9,2 %, au lieu de 6,2 % ou 8,3 % actuellement pour les revenus de remplacement.

Il semble en effet incompréhensible que les allocations chômage, les indemnités journalières en cas d’arrêt maladie et accidents du travail, ou encore les pensions de retraite les plus élevées, cotisent moins que les actifs aux dépenses sociales.

L’auteur du présent amendement proposera symétriquement, à l’occasion de l’examen du PLF, de rendre totalement déductible la CSG de l’assiette de l’impôt sur le revenu. La non-déductibilité complète de la CSG à hauteur de 2,4 points conduit en effet à « faire payer de l’impôt sur l’impôt ». C’est d’autant plus injuste et illogique qu’une recette destinée aux organismes de sécurité sociale devrait être traitée comme une cotisation obligatoire, et donc être intégralement déductible du revenu imposable.

Après l’article 8 sexies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Au dernier alinéa de l’article L. 241-10 du code de la sécurité sociale, après le mot : « sociale » , sont insérés les mots : « ainsi que, lorsqu’ils ont pour objet exclusif l’action sociale, les syndicats mixtes mentionnés au premier alinéa de l’article L. 5711-1 du code général des collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale ».

II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Cet amendement a pour but de corriger une erreur intervenue lors de l’adoption d’un amendement intégré à la LFSS pour 2025. L’article 16 de cette loi a ouvert l’exonération de cotisations patronales de sécurité sociale sur les rémunérations des aides à domicile aux EPCI et syndicats mixtes ayant pour objet exclusif l’action sociale.

Il est proposé ici d’appliquer ce même principe sur les cotisations d’assurance vieillesse, dont l’exonération est aujourd’hui réservée aux seuls CCAS et CIAS.

Il apparaît nécessaire de placer sur un même plan d’égalité les CCAS, CIAS et les EPCI embauchant des aides à domicile et s’engageant de la même manière dans l’action sociale, pour le maintien à domicile des personnes âgées ou dépendantes.

Supprimer cet article.

Tandis que les industriels français de l’agroalimentaire, en particulier ceux du secteur des huiles, s’efforcent chaque jour de préserver leur compétitivité face à des concurrents européens et mondiaux non soumis au même niveau de contraintes réglementaires, cet article introduit par l’Assemblée nationale leur impose une nouvelle distorsion de concurrence.

L’hexane est un auxiliaire technologique couramment utilisé dans l’industrie agroalimentaire, notamment pour l’extraction de l’huile à partir des graines oléagineuses. Il permet de récupérer l’huile résiduelle après la première pression.

Son usage est strictement encadré par la réglementation européenne (directive 2009/32/CE) et ne présente aucun risque sanitaire pour les consommateurs. La Commission européenne l’a d’ailleurs confirmé à la suite d’un rapport technique publié en septembre 2024 par l’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA). Une réévaluation de la substance est en cours, dans le cadre normal des procédures de mise à jour scientifique.

En violation de la directive 2009/32/CE, l’article 11 septies adopté vise à réduire l’usage d’hexane, en taxant les entreprises qui en produisent, en vendent, ou en importent, alors même qu’elles respectent les exigences de la directive.

Une telle situation, tout en affectant les capacités de production et l’autonomie alimentaire de la France, va engendrer une nouvelle surtransposition du droit européen, et créer une concurrence déloyale au détriment de la filière française. Elle va également créer une violation caractérisée du droit de l’Union, notamment des règles du marché intérieur, en entravant l’utilisation en France d’un auxiliaire technologique légalement fabriqué et commercialisé dans un autre État membre.

La taxe adoptée par l’Assemblée nationale viserait les producteurs d’hexane, mais son coût serait inévitablement répercuté sur les fabricants d’huile français. Ceux-ci seraient les seuls au monde à supporter une telle charge, ce qui fragiliserait fortement leur compétitivité et condamnerait l’équilibre économique de toute la filière.

Après l'article 42 

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le premier alinéa de l’article L. 521-3 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cet âge est fixé par décret, dans la limite de seize ans. »

Le présent amendement a pour objet de fixer à seize ans, et non à dix-huit ans comme le prévoit le projet de loi de financement de la sécurité sociale, l’âge à partir duquel les allocations familiales sont majorées pour les enfants à charge, actuellement fixé à quatorze ans.

Le Gouvernement justifie le relèvement de ce seuil à dix-huit ans par la nécessité de réaliser des économies budgétaires, estimées à deux cents millions d’euros dès 2026, et par une étude de la direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (Drees) qui remettrait en cause la différence de coût entre les enfants de moins et de plus de quatorze ans.

Cette lecture strictement comptable ne saurait cependant occulter la réalité vécue par les familles. Les dépenses liées aux enfants connaissent en effet une forte progression bien avant dix-huit ans, dès l’entrée au lycée, période charnière où les besoins alimentaires, vestimentaires, scolaires et numériques s’accroissent considérablement. Selon les associations familiales, un adolescent de cet âge représente en moyenne près de trois cents euros de dépenses supplémentaires chaque mois.

En repoussant la majoration des allocations à dix-huit ans, l’État ferait porter un effort disproportionné sur les familles, notamment celles des classes moyennes et modestes, déjà fragilisées par l’inflation et par la hausse du coût de la vie.

Cette mesure créerait une rupture d’équité entre la réalité des charges assumées par les parents et le soutien apporté par la solidarité nationale.

Elle interviendrait de surcroît au moment où les adolescents entrent dans un cycle d’études souvent plus coûteux, marqué par l’achat de matériel spécifique, les déplacements quotidiens, et parfois les premières dépenses liées à l’orientation ou à l’apprentissage.

Fixer le seuil de majoration à seize ans constitue un compromis raisonnable et équilibré. Cette solution prend en compte la nécessité de maîtriser les dépenses publiques tout en reconnaissant la réalité économique du coût de l’adolescence. Elle permet de préserver une aide essentielle au moment où les familles en ont le plus besoin, sans remettre en cause l’objectif d’efficience budgétaire recherché par le Gouvernement.

Cet amendement s’inscrit ainsi dans une démarche de justice sociale et de responsabilité. Il concilie la soutenabilité des finances publiques avec la mission fondamentale de la politique familiale française : accompagner les parents dans l’éducation et l’épanouissement de leurs enfants, en particulier dans les années décisives de leur adolescence.

Rédiger ainsi cet article :

I. – L’article L. 136-8 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Le I est ainsi modifié :

a) Au 1°, le taux : « 9,2 % » est remplacé par le taux : « 8,3 % » ;

b) Au 3°, le taux : « 7,2 % » est remplacé par le taux : « 8,3 % » ;

2° A la fin du 1° du II, le taux : « 6,2 % » est remplacé par le taux : « 8,3 % ».

II. – La perte de recettes éventuelle résultant résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

III. – La perte de recettes éventuelle résultant pour l’État du II est compensée, à due concurrence, par une majoration du taux intermédiaire de la taxe sur la valeur ajoutée visée aux articles 278 bis, 278 quater, 278 sexies A, 279, 279-0 bis et 279-0 bis A du code général des impôts.

Plutôt que de relever à 10,6 % le taux de CSG sur les revenus du capital, le présent amendement propose de baisser le taux de CSG sur les revenus du travail en l’alignant sur celui des pensions de retraite les plus élevées (soit 8,3 % au lieu de 9,2 %).

Par souci d’équité fiscale, la structure de taux est plus globalement harmonisée : les taux de CSG sur les allocations chômage et les indemnités journalières en cas d’arrêt maladie, ainsi que sur les revenus des jeux, sont respectivement relevés de 6,2 % et 7,2 % à 8,3 %.

La perte de recettes éventuelle est compensée par un léger relèvement du taux intermédiaire de TVA, fixé aujourd’hui à 10 %. En février 2023, le Conseil des prélèvements obligatoires (CPO) a montré en effet que ce taux était économiquement et socialement d’autant moins justifié qu’il frappe des biens et services surconsommés par les ménages les plus aisés.

Après l’article 20

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. –Après l’article L. 1431-2 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1431-2-... ainsi rédigé :

« Art. L. 1431-2-... – I. – Chaque agence régionale de santé établit annuellement un rapport d’évaluation épidémiologique, clinique, organisationnelle et financière de la prise en charge des personnes atteintes de drépanocytose sur le territoire de sa compétence.

« Ce rapport comporte au moins les éléments suivants :

« 1° Les données d’incidence, de prévalence et de mortalité de la drépanocytose, issues notamment du programme national de dépistage néonatal et des systèmes d’information en santé ;

« 2° Le nombre de patients suivis, leur répartition par tranche d’âge et par sexe, ainsi que les modalités principales de prise en charge, en soins de ville, en établissements de santé, au sein des centres de référence et de compétence et, le cas échéant, des structures médico-sociales ;

« 3° Les principales complications observées, en particulier les crises vaso-occlusives sévères, les accidents vasculaires cérébraux, les infections graves, les complications rénales, cardiaques, pulmonaires et osseuses ;

« 4° Des indicateurs relatifs à la qualité de vie, au renoncement aux soins, aux délais d’accès aux consultations spécialisées et aux innovations thérapeutiques, lorsque ces données sont disponibles ;

« 5° Une analyse des disparités territoriales en matière d’incidence, de dépistage, d’accès à la prise en charge et aux traitements, comprenant un volet spécifique consacré aux départements et régions d’outre-mer ainsi qu’aux collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution, compte tenu de la prévalence particulièrement élevée de la drépanocytose dans ces territoires ;

« 6° Une estimation des coûts directs pour l’assurance maladie et pour les établissements de santé, ainsi qu’un bilan des actions de prévention, d’éducation thérapeutique et de coordination des parcours mises en œuvre sur le territoire.

« Le rapport mentionné au premier alinéa est transmis, au plus tard le 30 avril de chaque année, au ministre chargé de la santé et à la direction générale de l’offre de soins. Il est rendu public. 

« II. – Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 juin de chaque année, un rapport de synthèse national établi à partir des rapports mentionnés au I.

« Ce rapport national :

« 1° Présente l’évolution de l’incidence, de la prévalence, des complications et de la mortalité liées à la drépanocytose ;

« 2° Analyse les inégalités territoriales, en distinguant la France hexagonale, les départements et régions d’outre-mer et les autres collectivités ultramarines ;

« 3° Évalue l’impact des politiques de dépistage néonatal, de prévention et d’éducation thérapeutique sur la réduction des complications graves, notamment les accidents vasculaires cérébraux chez l’enfant ;

« 4° Présente les orientations retenues pour améliorer la prise en charge, réduire les disparités territoriales et optimiser l’allocation des ressources. »

La drépanocytose est aujourd’hui la maladie génétique grave la plus fréquente en France. Les données de la Haute Autorité de santé rappellent qu’elle représente la première maladie génétique dépistée à la naissance, avec une incidence estimée à 1 nouveau-né atteint sur 1 323 en 2020, en progression régulière depuis 2010.

Cette réalité a conduit le Gouvernement, à la suite de l’avis de la HAS, à généraliser le dépistage néonatal de la drépanocytose à l’ensemble des nouveau-nés à compter du 1ᵉʳ novembre 2024, dans le cadre du programme national de dépistage néonatal. La drépanocytose reste pourtant un “scandale silencieux” : plusieurs débats parlementaires ont souligné qu’elle demeure reléguée aux marges de notre système de santé, alors même qu’elle touche plusieurs dizaines de milliers de personnes dans notre pays et constitue la première cause d’accident vasculaire cérébral chez l’enfant.

Les territoires ultramarins sont particulièrement concernés : les travaux épidémiologiques montrent une prévalence nettement plus élevée dans les départements d’outre-mer et certaines régions de l’Hexagone, notamment l’Île-de-France, où se concentrent les populations originaires de zones fortement touchées. En Martinique, en Guadeloupe, à Mayotte ou à La Réunion, la drépanocytose constitue ainsi un enjeu sanitaire majeur, qui s’ajoute à des déterminants sociaux défavorables et à des difficultés d’accès aux soins spécialisés.

 Les associations de patients et de soignants appellent depuis plusieurs années à faire de la drépanocytose une grande cause nationale, comme l’a rappelé notamment la présidente de l’association APIPD, Jenny Hippocrate, dans une interview publiée en 2024. Alors que la santé mentale a été labellisée Grande cause nationale 2025, la drépanocytose apparaît comme une candidate légitime pour 2026, au croisement des enjeux de santé publique, d’égalité territoriale et de lutte contre les inégalités de prise en charge.

Dans ce contexte, le présent amendement vise à outiller le pilotage national de la lutte contre la drépanocytose :

– en confiant aux agences régionales de santé la réalisation d’un rapport annuel complet sur l’épidémiologie, la prise en charge, les complications, la qualité de vie, les coûts et les disparités territoriales, avec un volet spécifique dédié aux outre-mer ;

– en prévoyant que ces rapports soient transmis au ministre chargé de la santé et à la direction générale de l’offre de soins (DGOS), qui assurent la coordination de la politique de l’offre de soins ;

– en demandant au Gouvernement de transmettre chaque année au Parlement, avant le 30 juin, un rapport de synthèse national, permettant au législateur de suivre l’évolution de la maladie et d’ajuster, le cas échéant, les moyens alloués.

Après l’article 21 sexies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 4332-1 du code de la santé publique est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« Par dérogation au deuxième alinéa, dans le cadre des structures d’exercice coordonné mentionnées aux articles L. 1411-11-1, L. 1434-12, L. 6323-1 et L. 6323-3, les psychomotriciens peuvent exercer leur art sans prescription médicale.

« Un bilan initial et un compte-rendu des soins réalisés par les psychomotriciens sont adressés au médecin traitant et reportés dans le dossier médical partagé. »

Le présent amendement vise à ouvrir, de manière encadrée, l’accès direct aux psychomotriciens exerçant au sein de structures de soins coordonnées. Cette évolution répond à un double objectif de santé publique et d’efficience des dépenses d’assurance maladie.

Actuellement, la consultation d’un psychomotricien suppose une prescription médicale, alors que ces professionnels sont déjà sollicités sur recommandation d’autres acteurs du soin, de l’éducation ou du médico-social. Cette contrainte administrative retarde la prise en charge, crée des consultations médicales redondantes et contribue à l’engorgement de la médecine de premier recours.

L’accès direct, limité aux structures coordonnées et assorti d’une information obligatoire du médecin traitant, permettrait d’accélérer la détection et la prévention des troubles psychomoteurs, d’améliorer la coordination des parcours et de limiter le recours secondaire à des soins plus coûteux.

Cette mesure s’inscrit dans la logique de la réingénierie du diplôme d’État de psychomotricien vers un niveau master, garantissant un haut niveau de compétence et d’autonomie clinique. En favorisant une prise en charge précoce, coordonnée et pertinente, elle contribue directement aux objectifs du PLFSS en matière de maîtrise médicalisée des dépenses et de renforcement de la prévention.

Après l’article 34

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le remboursement par l’assurance maladie des équipements médicaux à usage individuel, en matière optique et dentaire, s’effectue sur une base de trois ans. »

La consommation des soins et équipements de santé connaît des transformations. En matière optique et dentaire, les Français sont, en moyenne, de plus en plus équipés :

- 95 % des Français de plus de 50 ans disposent d’équipements optiques, ce qui représente environ 20 millions de personnes ;

- 20 % des Français de plus de 65 ans disposent d’un équipement dentaire, ce qui représente plus de 2,5 millions de personnes ;

Ce basculement vers une logique consumériste d’équipements en santé est le reflet d’une transformation des usages et d’une mutation des rapports de tout un chacun à l’égard des dépenses de santé. Chaque année, les dépenses de soins et d’équipements augmentent en moyenne de + 4 %.

Au regard de cette transformation, un changement de paradigme dans le financement des équipements de santé doit s’opérer. Dans un contexte de rigueur budgétaire, la solidarité nationale ne peut supporter seule le coût d’un consumérisme certain. L’allongement de la périodicité de remboursement de deux à trois ans contribue à limiter le renouvellement d’équipements encore fonctionnels et adéquats.

Alinéa 2

Après le mot :

généralistes

insérer les mots :

et les laboratoires de biologie médicale

Le présent amendement vise à autoriser les laboratoires de biologie médicale à détenir et à conserver les vaccins contre la grippe saisonnière, afin de pouvoir les administrer directement aux personnes concernées par les recommandations du calendrier vaccinal.

La couverture vaccinale contre la grippe demeure insuffisante et tend à diminuer chaque année, malgré les objectifs de santé publique.

Cette mesure contribuerait ainsi à améliorer la couverture vaccinale et à renforcer la prévention en santé publique.

Alinéa 2

Après le mot :

généralistes

insérer les mots :

et les infirmiers

Le présent amendement a pour objet d’autoriser les infirmiers à détenir les vaccins contre la grippe saisonnière, afin de pouvoir les administrer directement aux personnes concernées par les recommandations du calendrier vaccinal.

Malgré les campagnes annuelles, la couverture vaccinale contre la grippe reste insuffisante et tend à reculer.

Les infirmiers, professionnels de proximité déjà habilités à vacciner, jouent un rôle central dans la prévention. Leur permettre de détenir les vaccins qu’ils administrent renforcerait l’efficacité du dispositif et simplifierait le parcours de soins.

Supprimer cet article.

Le présent amendement vise à supprimer l’article 38, qui introduit un principe de subsidiarité entre les prestations d’autonomie (APA et PCH) et les indemnisations civiles versées par un tiers responsable.

Une telle mesure remet en cause la philosophie même de ces dispositifs. L’APA et la PCH répondent à un besoin de compensation de la perte d’autonomie ou du handicap, et non à une logique de réparation d’un préjudice. Les deux régimes relèvent de principes juridiques distincts. La Cour de cassation l’a d’ailleurs rappelé à plusieurs reprises, jugeant que ni l’APA ni la PCH n’ont de caractère indemnitaire et ne peuvent donner lieu à un recours subrogatoire contre le responsable du dommage.

Au plan opérationnel, le dispositif créerait une grande insécurité juridique et administrative. Le processus d’indemnisation civile est souvent long, fondé sur des provisions globales et non ventilées selon les postes de besoins. L’articulation avec des aides mensuelles et évolutives comme l’APA et la PCH serait donc techniquement inapplicable et source d’inégalités territoriales. Les bénéficiaires risqueraient de subir un alourdissement des démarches, une confusion entre aides et indemnités, voire un non-recours accru à leurs droits.

Enfin, les économies attendues sont marginales au regard des conséquences pour les personnes concernées. La mesure ne générerait qu’environ 9,2 millions d’euros la première année, 18,5 millions en année N+1 et 27,8 millions d’euros en année N+2, soit à peine 10 millions pour la CNSA à cet horizon, et moins de 6 millions pour les départements la première année. Ces montants sont sans commune mesure avec les effets négatifs anticipés pour les usagers.

Supprimer cet article.

L’article 26 bis, introduit à l’Assemblée nationale, vise à mettre fin au remboursement des prescriptions des médecins établis en secteur 3.

Cette mesure crée une rupture d’égalité entre assurés et pénalise les patients sans améliorer l’efficience du système de santé. Comme l’a rappelé la ministre de la santé, il serait préférable – pour les patients – de développer des incitations au retour vers le conventionnement.

Aussi, cet amendement vise à supprimer cet article.

Après l’article 34

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 5213-3 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« L’exception visée au premier alinéa n’est pas applicable aux produits et prestations mentionnés au chapitre 3 du titre II de la liste mentionnée au premier alinéa de l’article 165-1 du code de la sécurité sociale. »

Le présent amendement vise ainsi à interdire la publicité pour les audioprothèses et ainsi contribuer à baisser les dépenses d’assurance maladie engagées de manière inappropriée.

La réforme du 100 % santé incarne une réponse adaptée pour assurer la prise en charge des troubles auditifs. Elle est venue couvrir un véritable besoin en répondant à un enjeu d’accès aux soins qui concerne près de 7 millions de malentendants en France.

Son succès n’est plus à démontrer. Entre 2019 et 2021, le nombre de patient appareillés a progressé de 73 %, passant de 447 000 à 773 000, tandis que la proportion de primo-appareillées a augmenté de 2 points. En parallèle, elle permet d’anticiper un défi populationnel puisque 8 millions de français seront concernés par un trouble de l’audition en 2030.

Cette amélioration de la prise en charge de la déficience auditive est à associer à plusieurs campagnes de communication des autorités afin de sensibiliser et faire connaître le dispositif aux usagers du système de soins. Bien qu’essentielle à ses débuts, la libéralisation de la publicité dans la profession a cependant provoqué des effets de bords favorisant des pratiques commerciales trompeuses et nuisant à l’objectif de régulation des dépenses.

A destination des personnes malentendantes, souvent âgées et fragiles, ces pratiques publicitaires et commerciales ont contribué à un « sur-appareillage » estimé à 10 %, et passent sous silence la nécessité du suivi par l’audioprothésiste, condition sine qua non de l’observance thérapeutique.

Les aides auditives doivent ainsi sortir d’une logique commerciale, qui s’est déployée ces dernières années à rebours des objectifs de santé publique et des efforts financiers déployés par l’Assurance maladie et les complémentaires.

Le présent amendement vise donc à exclure les aides auditives de la dérogation à l’interdiction de publicité dont bénéficient certains dispositifs médicaux, et ainsi contribuer à l’effort de redressement des comptes sociaux.

Après l’article 34

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 5213-3 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Toute mention de remises, rabais, ristournes ou d’une offre promotionnelle à l’occasion d’une publicité pour les produits et prestations mentionnés au chapitre 3 du titre II de la liste mentionnée au premier alinéa de l’article 165-1 du code de la sécurité sociale bénéficiant de l’exception visée au premier alinéa est interdite. »

Le présent amendement vise à interdire les opérations de remises, rabais, ristournes ou publicité promotionnelle pour les audioprothèses et ainsi contribuer à baisser les dépenses d’assurance maladie engagées de manière inappropriée.

La réforme du 100 % santé incarne une réponse adaptée pour assurer la prise en charge des troubles auditifs. Elle est venue couvrir un véritable besoin en répondant à un enjeu d’accès aux soins qui concerne près de 7 millions de malentendants en France.

Son succès n’est plus à démontrer. Entre 2019 et 2021, le nombre de patients appareillés a progressé de 73 %, passant de 447 000 à 773 000, tandis que la proportion de primo-appareillés a augmenté de 2 points. En parallèle, elle permet d’anticiper un défi populationnel : nous devrions compter près de 8 millions de malentendants en 2030. Cette amélioration de la prise en charge de la déficience auditive est à associer à plusieurs campagnes de communication des autorités afin de sensibiliser et faire connaître le dispositif aux usagers du système de soins.

Toutefois, la solvabilisation du secteur a entrainé une dynamique de financiarisation encourageant les pratiques publicitaires excessives et trompeuses. La concurrence déloyale entre les acteurs s’est intensifiée et les opérations promotionnelles – remises, rabais, ristournes ou offres limitées dans le temps comme lors du « Black Friday » – se sont multipliées, introduisant une logique de marchandisation contraire aux objectifs sanitaires de l’appareillage auditif.

Ces dérives commerciales n’améliorent ni l’information des usagers, souvent âgés, ni celle des financeurs. Elles contribuent au contraire à un sur-appareillage, estimé à 10 %, entraînent des achats inadaptés et passent sous silence la nécessité du suivi par l’audioprothésiste, condition indispensable de l’observance thérapeutique. Elles exercent par ailleurs une pression croissante sur les finances sociales en générant des dépenses évitables pour l’Assurance maladie et les organismes complémentaires.

Au regard de la maturité du dispositif du 100 % santé, il est désormais urgent et incontournable de mener une action ferme et appropriée contre les opérations agressives de remises, rabais, ristournes ou publicité promotionnelle aux conséquences médico-socio-économiques néfastes pour notre système de santé, et ainsi contribuer à l’effort de redressement des comptes sociaux.

Supprimer cet article.

La suspension de la réforme des retraites serait certainement la pire décision politique des dernières décennies. Elle succéderait à celle qui a conduit à abaisser l’âge de départ à 60 ans en 1981 et dont nous essayons progressivement de nous écarter.

Cette suppression est rendue nécessaire par la réalité : nous vivons de plus en plus âgés et les actifs sont de moins en moins nombreux. Sauf à écraser les actifs sous des fardeaux de charges sociales nouvelles, le décalage de l’âge de départ est la seule solution. C’est d’ailleurs ce qu’ont mis en place nos voisins européens, même quand ils étaient dirigés par des socialistes.

Par ailleurs, maintenir cette suspension enverrait un message d’instabilité et de renoncement politique dans un contexte où la France doit redresser ses comptes.

C’est la raison pour laquelle le présent article vise à ne pas faire peser une injustice générationnelle aggravée sur les générations de travailleurs à venir en supprimant la suspension de la réforme des retraites.

Après l'article 11 septies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – A compter du 1^er janvier 2026, le taux de la contribution à laquelle sont assujettis les employeurs sur les traitements des agents des collectivités territoriales et des établissements sanitaires, versée à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales instituée à l'article 3 de l'ordonnance n° 45-993 du 17 mai 1945 relative aux services publics des départements et des communes et de leurs établissements publics, ne peut être supérieur à 34,65 %.

II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Le 31 janvier 2025, le Gouvernement a pris la décision d’augmenter de 3 points par an le montant de la cotisation vieillesse des employeurs territoriaux jusqu’en 2028, ce qui équivaudra à terme à une dépense supplémentaire non compensée d’environ 4,2 milliards d’euros par an pour les employeurs territoriaux et impliquera 1,05 milliard d’euros par an d’accroissements de charges successifs selon les données établies par le Gouvernement lui-même et communiquées fin 2024 au conseil national d’évaluation des normes (CNEN).

Cette mesure augmentera mécaniquement d’au moins deux points par an la masse salariale des collectivités territoriales, sans que ces dernières ne procèdent au moindre recrutement et aboutira, comme le rappelle la Cour des comptes, à une hausse des charges de retraites des employeurs territoriaux de plus de 40 % en 4 ans, ce qu’aucune entreprise ne pourrait supporter sans être mise en péril.

Si le redressement des comptes de la CNRACL – qui verse chaque année 26 milliards d’euros de prestations à 1,3 million de bénéficiaires – est nécessaire, il faut rappeler que la situation budgétaire actuelle est le résultat des plus de 100 milliards prélevés sur ce régime au titre de la compensation démographique, ce qui l’a privé de toute possibilité de mise en réserve de ses excédents pendant 50 ans, pour équilibrer d’autres régimes, dans le secteur privé.

Il n’est pas cohérent de vouloir réduire les dépenses de fonctionnement des collectivités territoriales tout en leur imposant un tel choc contributif – dont les effets seront par ailleurs très insuffisants pour rétablir un équilibre pérenne des finances de la Caisse du fait du caractère structurel de son déficit – et de refuser d’envisager toute autre mesure structurelle parmi celles proposées par les inspections générales dans leur rapport de mai 2024 ou par le rapport de la Délégation aux collectivités de l’Assemblée nationale de mai 2025.

Pour les collectivités, cette mesure, par son ampleur, vient menacer très concrètement la capacité à financer aussi bien les services aux habitants de nos territoires que les investissements nécessaires aux transitions.

Du point de vue même de la contribution au redressement des comptes publics, cette mesure aussi brutale qu’injuste est pour le moins trompeuse : en portant les taux de cotisation à la CNRACL à des niveaux exorbitants (43,65 %) de ceux supportés au titre du régime général par les employeurs privés et en annihilant la capacité d’autofinancement de nos collectivités, cette décision constitue un transfert de déficit depuis notre système de protection sociale vers les collectivités territoriales.

Le présent amendement vise donc à revenir sur cette hausse qui pèsera en 2026 sur la masse salariale des collectivités et des établissements hospitaliers, en revenant à son niveau actuel de 34,65 %.

Après l’article 45 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport déterminant, après consultation du Conseil d’orientation des retraites, les modifications qu’il convient d’apporter aux modalités de calcul de la compensation généralisée vieillesse créée par la loi n° 74-1094 du 24 décembre 1974 relative à la protection sociale commune à tous les Français et instituant une compensation entre régimes de base de sécurité sociale obligatoire, pour mieux tenir compte de la réalité des équilibres démographiques des régimes, et en particulier de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales.

La Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL), à laquelle cotisent les agents titulaires des fonctions publiques territoriale et hospitalière, présente une situation financière dégradée et extrêmement préoccupante : ses charges progressent sept fois plus vite que ses recettes, à telle enseigne que son déficit s’élèverait à 10 milliards d’euros à horizon 2030 et pourrait constituer, à terme, la principale source de déficit du système de retraites français.

Longtemps excédentaire, la caisse a lourdement contribué à la solidarité nationale au travers de la compensation généralisée vieillesse (plus communément nommée « compensation démographique » ) mise en place en 1974. Ainsi, privée de la possibilité de placer en réserves ses excédents, ce sont 100 milliards d’euros qui ont été ponctionnés sur la CNRACL en 50 ans et déplacés vers les autres régimes au titre de cette compensation. Et, malgré des paramètres démographiques dégradés, la caisse continue à contribuer à la solidarité inter-régimes (475 millions d’euros en 2024 et 322 millions d’euros en 2025) et n’en deviendra bénéficiaire qu’à compter de 2027, du fait d’incohérences dans la méthode de calcul de cette compensation.

En effet, à la suite d’une mission relative à la situation financière de la CNRACL confiée par le Gouvernement aux inspections générales des finances, des affaires sociales et de l’administration, ayant abouti à un rapport rendu en mai 2024, celles-ci mettent en lumière deux lacunes majeures de la formule actuelle de calcul des ratios démographiques permettant de définir si et dans quelle mesure un régime est bénéficiaire ou contributeur à la compensation : d’une part, la non-prise en compte des pensionnés avant l’âge de 65 ans ; d’autre part, la non-prise en compte des durées effectives d’affiliation.

Le nombre croissant de « polypensionnés » rend aujourd’hui d’autant plus contestable l’absence de prise en compte des durées d’affiliation et le fait que les retraités liquidant leur pension avant 65 ans ne soient pas pris en compte avant d’avoir atteint cet âge conduisent à des biais considérables dans le calcul de la compensation.

À la lumière de ces constats, les inspections générales préconisent à court terme une refonte du mode de calcul de compensation généralisée vieillesse qui serait conduite sous l’égide du Conseil d’orientation des retraites (Cor).

Alors que la seule mesure de redressement prise par le Gouvernement et qui va peser lourdement sur les employeurs (+ 4,2 milliards d’euros pour les collectivités et + 40 % de charges de retraites) a consisté, en l’absence de toute concertation, à augmenter de 3 points par an le montant de la cotisation vieillesse des employeurs territoriaux jusqu’en 2028, aucune mesure de ce rapport des inspections générales – dont celle relative au calcul de la compensation démographique – n’a encore été examinée à ce jour ou, a fortiori, mise en œuvre.

Dans un souci d’équité et de meilleure prise en compte de l’équilibre démographique de chaque régime, et alors que le mode de calcul de la compensation inter-régimes pénalise aujourd’hui fortement la CNRACL, il est désormais urgent que le Gouvernement se saisisse de la préconisation consistant en sa refonte.

Après l'article 45 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 134-1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les règles de calcul déterminant le montant de cette compensation sont réexaminées au moins une fois tous les cinq ans et selon des modalités fixées par décret. Les conclusions de ce réexamen sont transmises au Parlement. »

Amendement de repli.

La Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL), à laquelle cotisent les agents titulaires des fonctions publiques territoriale et hospitalière, présente une situation financière dégradée et extrêmement préoccupante : ses charges progressent sept fois plus vite que ses recettes, à telle enseigne que son déficit s’élèverait à 10 milliards d’euros à horizon 2030 et pourrait constituer, à terme, la principale source de déficit du système de retraites français.

Longtemps excédentaire, la caisse a lourdement contribué à la solidarité nationale au travers de la compensation généralisée vieillesse (plus communément nommée « compensation démographique » ) mise en place en 1974. Ainsi, privée de la possibilité de placer en réserves ses excédents, ce sont 100 milliards d’euros qui ont été ponctionnés sur la CNRACL en 50 ans et déplacés vers les autres régimes au titre de cette compensation. Et, malgré des paramètres démographiques dégradés, la caisse continue à contribuer à la solidarité inter-régimes (475 millions d’euros en 2024 et 322 millions d’euros en 2025) et n’en deviendra bénéficiaire qu’à compter de 2027, du fait d’incohérences dans la méthode de calcul de cette compensation.

En effet, à la suite d’une mission relative à la situation financière de la CNRACL confiée par le Gouvernement aux inspections générales des finances, des affaires sociales et de l’administration, ayant abouti à un rapport rendu en mai 2024, celles-ci mettent en lumière deux lacunes majeures de la formule actuelle de calcul des ratios démographiques permettant de définir si et dans quelle mesure un régime est bénéficiaire ou contributeur à la compensation : d’une part, la non-prise en compte des pensionnés avant l’âge de 65 ans ; d’autre part, la non-prise en compte des durées effectives d’affiliation.

Le nombre croissant de « polypensionnés » rend aujourd’hui d’autant plus contestable l’absence de prise en compte des durées d’affiliation et le fait que les retraités liquidant leur pension avant 65 ans ne soient pas pris en compte avant d’avoir atteint cet âge conduisent à des biais considérables dans le calcul de la compensation.

À la lumière de ces constats, les inspections générales préconisent à court terme une refonte du mode de calcul de compensation généralisée vieillesse qui serait conduite sous l’égide du Conseil d’orientation des retraites (Cor).

Alors que la seule mesure de redressement prise par le Gouvernement et qui va peser lourdement sur les employeurs (+ 4,2 milliards d’euros pour les collectivités et + 40 % de charges de retraites) a consisté, en l’absence de toute concertation, à augmenter de 3 points par an le montant de la cotisation vieillesse des employeurs territoriaux jusqu’en 2028, aucune mesure de ce rapport des inspections générales – dont celle relative au calcul de la compensation démographique – n’a encore été examinée à ce jour ou, a fortiori, mise en œuvre.

Dans un souci d’équité et de meilleure prise en compte de l’équilibre démographique de chaque régime, et alors que le mode de calcul de la compensation inter-régimes pénalise aujourd’hui fortement la CNRACL, il est désormais urgent que le Gouvernement se saisisse de la préconisation consistant en sa refonte.

Aussi le présent amendement propose-t-il d’introduire un réexamen quinquennal de la formule de calcul de la compensation, réexamen dont les conclusions seront communiquées au Parlement, en vue de traduire le cas échéant par voie législative les évolutions à apporter.

Après l’article 18 

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – À compter du 1^er janvier 2026, les soins, actes et prestations se réclamant de la psychanalyse ou reposant sur des fondements théoriques psychanalytiques ne donnent plus lieu à remboursement, ni à participation financière de l’assurance maladie.

II. – Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’application du présent article.

Cet amendement vise à garantir la cohérence scientifique et l’efficience des dépenses de l’assurance maladie.

Les soins fondés sur la psychanalyse, en particulier lorsqu’ils s’appliquent aux troubles du neuro-développement, aux troubles anxieux ou dépressifs et aux affections psychiatriques chroniques, ne disposent aujourd’hui d’aucune validation scientifique ni d’évaluation positive du service médical rendu par la Haute Autorité de santé. Plusieurs rapports publics ont souligné l’absence de preuves d’efficacité et le caractère inadapté, voire contre-productif, de ces approches, qui sont à différencier de psychothérapies.

Dans un contexte budgétaire contraint, il est légitime que la solidarité nationale concentre son effort sur les prises en charge dont l’efficacité est démontrée et évaluée. Cet amendement ne remet pas en cause la liberté de choix des patients ni la liberté de pratique des professionnels. Il se borne à mettre fin au financement public de la pratique, quels que soient les dispositifs de financement : Mon Soutien Psy, centres médico-psychologiques, etc.

En recentrant la dépense d’assurance maladie sur les soins ayant un bénéfice médical avéré, il s’agit de favoriser la diffusion de pratiques thérapeutiques recommandées par la Haute Autorité de santé, notamment les approches comportementales, éducatives et de réhabilitation psychosociale.

Alinéa 22

Supprimer cet alinéa. 

Cet amendement vise à exempter du périmètre de la clause de sauvegarde les médicaments et produits de santé constitutifs des stocks stratégiques d’État, afin de préserver leur rôle central dans la sécurité sanitaire et la souveraineté sanitaire de la France, au service des populations civiles et militaires.

La clause de sauvegarde est un mécanisme de protection de l’Assurance maladie qui permet d’assurer en dernier recours une atténuation du niveau de dépenses liées aux produits et prestations de santé, qui ne doivent pas dépasser un niveau fixé par la loi. Chaque année, un montant « M » est fixé pour l’année suivante, en 2026 il est fixé à 26,6 Md €. Ce seuil correspond à un montant en chiffre d’affaires (CA) net des entreprises pharmaceutiques sur le champ des médicaments remboursables, au-delà duquel une partie du dépassement est rappelée auprès de tous les laboratoires redevables.

Initialement conçue comme une « corde de rappel » permettant de maîtriser la dépense de médicaments, la clause de sauvegarde se déclenche, depuis 2021, dans des proportions sans précédent (1,6 Md € en 2023) en raison du dynamisme très marqué des dépenses sur le champ des médicaments remboursés.

Par volonté Gouvernementale, la LFSS pour 2023 a entériné l’entrée dans le périmètre de la clause de sauvegarde de l’ensemble des médicaments et produits de santé acquis par Santé Publique France.

Cette décision a engagé le sort des médicaments et produits de santé constitutifs des stocks stratégiques d’État (définis par l’article L3135-4 du code de la santé publique). Indispensables pour garantir la sécurité sanitaire nationale, ils sont vitaux pour assurer la préparation et la gestion des situations sanitaires d’urgence en lien avec la prise en compte de la menace terroriste, du risque épidémique, la gestion des accidents industriels et la protection des opérateurs d’importance vitale (OIV).

Ces stocks stratégiques d’État intègrent notamment les antidotes et contre-mesures médicales essentielles pour faire face aux risques nucléaires, radiologiques, biologiques et chimiques (NRBC).

Il est incohérent de soumettre les médicaments et produits de santé constitutifs des stocks stratégiques d’État à la contribution de la clause de sauvegarde dans la mesure où la dépense qu’ils représentent ne correspond pas à une consommation de produits ou prestations de santé qu’il s’agirait de contrôler ou d’atténuer, mais bien à la traduction de la doctrine de l’État en matière de sécurité et de protection des populations.

Le faible nombre d’entreprises concernées rend la mesure acceptable financièrement, au regard des enjeux stratégiques que les risques NRBC représentent pour la Nation et justifie aujourd’hui de procéder à leur exemption, à l’instar des dispositions prises pour les stocks stratégiques Covid-19.

Cet amendement a été travaillé avec le SERB.