AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Retiré

MM. Grégory BLANC et DOSSUS, Mme SENÉE, MM. BENARROCHE et DANTEC, Mme de MARCO, MM. FERNIQUE et GONTARD, Mme GUHL, MM. JADOT et MELLOULI, Mmes OLLIVIER et PONCET MONGE, M. SALMON et Mmes SOUYRIS et Mélanie VOGEL

Article 5

(État B)

Mission Relations avec les collectivités territoriales

I. – Modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

(en euros)

Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+ (majorer l’ouverture de)	- (minorer l’ouverture de)	+ (majorer l’ouverture de)	- (minorer l’ouverture de)
Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements
Concours spécifiques et administration	50 000 000		50 000 000
TOTAL	50 000 000		50 000 000
SOLDE	+ 50 000 000		+ 50 000 000

II. – Modifier ainsi les annulations de crédits des programmes :

(en euros)

Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+ (majorer l’annulation de)	- (minorer l’annulation de)	+ (majorer l’annulation de)	- (minorer l’annulation de)
Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements	50 000 000		50 000 000
Concours spécifiques et administration
TOTAL	50 000 000		50 000 000
SOLDE	- 50 000 000		- 50 000 000

Objet

Le présent amendement tire les conséquences du contrôle budgétaire « flash » conduit par la commission des finances du Sénat sur les dysfonctionnements dans la collecte de la taxe d’aménagement et leurs effets sur les collectivités territoriales : après un produit de 2,3 Mds€ en 2023, son rendement a reculé à 1,5 Md€ en 2024. Pour 2025, la DGFiP anticipe un rendement de seulement 1 Md€ en 2025.

Dans un communiqué de presse du 29 janvier 2025, le ministère de l’Économie et des Finances a reconnu des difficultés dans la collecte de la taxe d’aménagement et affirmé que les sommes dues seraient recouvrées et reversées. À ce jour, ni montant, ni calendrier, ni mesures de soutien transitoire ne sont annoncés. Nos collectivités, car privées d’autonomie fiscale, dépendent de réformes fiscales centralisées, mal anticipées et souffrant de graves dysfonctionnements de mise en œuvre.

Les rapporteurs sénatoriaux soulignent que cette chute brutale met en tension directe plusieurs services publics locaux, au premier rang desquels la préservation de l’environnement et les CAUE, dont le financement repose à environ 80 % sur la part départementale de la taxe d’aménagement. Face à ce constat, ils ont recommandé d’apporter un soutien financier aux départements les plus en difficulté par des avances ou garanties de ressources ; appelant également à une traduction de cette recommandation dans une loi de finances de fin de gestion.

Aussi, le présent amendement propose de majorer de 50 M€ les crédits du programme 122 « Concours spécifiques et administration ». L’ordre de grandeur retenu ne prétend évidemment pas compenser intégralement les pertes, mais correspond à un dispositif d’urgence cohérent avec l’objet d’un PLFG et la situation actuelle. En 2024, la commission des finances estime que la part départementale de la taxe d’aménagement a atteint 353 M€, mais seuls 155 M€ ont été effectivement collectés à ce stade pour 2025, avec une baisse prévisionnelle d’environ 36 % sur l’exécution finale, laissant entrevoir un trou de près de 70 M€. Représentant environ les trois quarts du manque estimé pour 2025, l’enveloppe proposée fournit un soutien de trésorerie significatif aux départements les plus exposés, sans créer de dépense pérenne. Elle permettrait de couvrir plusieurs mois de fonctionnement des structures les plus fragiles, le temps que les mesures structurelles envisagées par le Sénat (élargissement des acomptes, amélioration de la collecte) produisent leurs effets.

À des fins de recevabilité, cet amendement minore à due concurrence les crédits du programme concours spécifique et administration. Nous appelons cependant le Gouvernement à lever le gage.