AMENDEMENT

Après l'article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Au titre de l’année 2025, il est institué un prélèvement sur les recettes de l’État visant à compenser, pour les départements, la revalorisation du montant forfaitaire des allocations mentionnées aux articles L. 262-2 et L. 522-14 du code de l'action sociale et des familles.

Le montant de cette dotation est fixé à 130 millions d’euros.

II. - Cette dotation est répartie selon les modalités fixées à l’article 22 de la loi n° 2022-1499 du 1^er décembre 2022 de finances rectificative pour 2022.

III. - La perte de recettes résultant pour l'État des I et II est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Le présent amendement vise à obtenir de l’État qu’il compense les dépenses qu’il décide et impose aux collectivités territoriales, en particulier aux Départements dont la plupart des dépenses ne sont pas pilotables.

En 2025, comme les années précédentes, les Départements, financeurs du revenu de solidarité active, ont été appelés sans concertation à absorber une revalorisation de 1,7 % (compte tenu de l’inflation) depuis le 1^er avril, soit environ 130 millions d’euros (170 millions en année pleine).

Leurs dotations sont pourtant gelées depuis plusieurs années, à l’instar de dynamique de TVA en 2025.

Quelle que puisse être la pertinence de ce type de décisions nationales, elles conduisent mécaniquement à augmenter les dépenses de fonctionnement des conseils départementaux… alors qu’il leur est demandé de les réduire par ailleurs, par le biais de mécanismes contraignants (Dilico, écrêtement de TVA, etc.).

Dans l’état des finances départementales, cette hausse non compensée n’est pas soutenable. C’est pourquoi de nombreux Départements ont choisi de ne pas verser les avances aux caisses d’allocations familiales, afin d’alerter sur des pratiques à proscrire : il n’est en effet plus possible que des charges soient imposées par l’État dans le champ d’action des collectivités, sans qu’elles soient décidées avec elles et compensées.

Sur 6 milliards de dépenses imposées entre 2022 et 2025, les seules revalorisations successives du RSA représentent 1,37 milliard d’euros non compensés en année pleine (et même 3,5 milliards en impact cumulé).

Pour toutes ces raisons et afin de solder la hausse de 2025, le présent amendement prévoit une compensation à hauteur de 130 millions d’euros.