AMENDEMENT

Supprimer cet article.

L’article 3 du projet de loi de finances de fin de gestion pour 2025 propose de modifier la répartition entre les régions d’une part de l’accise sur les énergies pour l’aide au financement de la gestion des instituts de formation en soins infirmiers (IFSI).

Sans se prononcer sur le fond de la modification proposée, la commission des finances considère que cet article ne relève pas du domaine, fort restreint, des lois de finances de fin de gestion.

En effet, l’article 35 de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) dispose que les lois de finances de fin de gestion ne peuvent comporter de dispositions fiscales (3 bis du I de l’article 34 de la LOLF) ni de dispositions relatives à la répartition des recettes fiscales affectées aux collectivités territoriales (b du 7° du II de l’article 34 de la LOLF), à l’exception de dispositions relatives à l’affectation d’impositions de toutes natures.

Le présent article, qui ne modifie pas le montant total d’accise sur les énergies affectée aux régions, ne procède pas à une telle affectation. Au contraire, il se borne – comme son titre l’indique d’ailleurs clairement – à modifier la répartition de cette imposition entre ses affectataires. Il se distingue en cela des autres articles du présent projet de loi, ainsi que de l’ensemble des articles des précédents projets de loi de finances de fin de gestion.

Le présent article encourant la censure d’office du Conseil constitutionnel si le juge venait à être saisi, il est proposé de le supprimer.

Dans la mesure où le Premier ministre, conformément aux engagements de son prédécesseur, s’est dit favorable à une reconduction du soutien de l’État jusqu’en 2027 lors du congrès de Régions de France, il sera possible de tenir compte des besoins de financement constatés en 2025 dans la répartition de cette imposition au titre de 2026.