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Direction de la séance |
Projet de loi Finances de fin de gestion pour 2025 (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 132 , 136 ) |
N° 22 25 novembre 2025 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. HUSSON au nom de la commission des finances Article 4 (État A) |
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IV, tableau, quatrième ligne, deuxième colonne
Après le mot :
territoriales
insérer les mots :
et aux collectivités régies par les articles 73, 74 et 76 de la Constitution
Objet
Amendement tendant à corriger une erreur matérielle.