AMENDEMENT

présenté par

C
G

M. HUSSON

au nom de la commission des finances

Article 5

(État B)

Mission Cohésion des territoires

I. – Modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

(en euros)

Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+ (majorer l’ouverture de)	- (minorer l’ouverture de)	+ (majorer l’ouverture de)	- (minorer l’ouverture de)
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables
Aide à l’accès au logement
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire dont titre 2			16 200 000 0
Politique de la ville dont titre 2
Interventions territoriales de l’État
TOTAL			16 200 000
SOLDE			+ 16 200 000

II. – Modifier ainsi les annulations de crédits des programmes :

(en euros)

Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+ (majorer l’annulation de)	- (minorer l’annulation de)	+ (majorer l’annulation de)	- (minorer l’annulation de)
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables
Aide à l’accès au logement
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat			16 200 000
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire dont titre 2
Politique de la ville dont titre 2
Interventions territoriales de l’État
TOTAL			16 200 000
SOLDE			- 16 200 000

Objet

Les contrats de plan État-Régions (CPER) et les contrats de plan interrégionaux de fleuves et de massifs (CPIER) sont des dispositifs contractuels entre l’État et les territoires, relevant de la section locale du fonds national d’aménagement et de développement du territoire (FNADT), financés à travers l’action 11 du programme 112 « Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire » de la mission « Cohésion des territoires ».

Au regard des informations recueillies par le rapporteur général, les restes à payer sur les opérations déjà réalisées ou engagées en 2025 dans le cadre des CPER/CPIER représentent à ce jour un montant d'environ 55 millions d'euros.

Sur cette somme, 12 millions d'euros sont en cours de règlement et 12 autres millions d'euros devraient être mobilisés grâce au dégel de la réserve de précaution du programme.

Le Gouvernement propose, dans le cadre du présent projet de loi de finances de fin de gestion (PLFG), de mobiliser 14,8 millions d’euros supplémentaires : en l'état actuel, manquent donc, pour assurer le financement des restes à payer et des engagements contractuels de l’Etat pour 2026 sur la section locale du FNADT, un total de 16,2 millions d’euros.

Le présent amendement vise donc à majorer de 16,2 millions d’euros les crédits de paiement du programme 112, sur l’exercice 2025, pour que les engagements de l’État soient tenus. Cette majoration est gagée par une majoration de l’annulation des crédits de paiement du programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat ».