AMENDEMENT

présenté par

C
G

M. RAYNAL

ARTICLE 5

Mission Recherche et enseignement supérieur

Modifier ainsi les annulations de crédits des programmes :

(en euros)

Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+ (majorer l’annulation de)	- (minorer l’annulation de)	+ (majorer l’annulation de)	- (minorer l’annulation de)
Formations supérieures et recherche universitaire dont titre 2
Vie étudiante
Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires
Recherche spatiale		29 000 000		29 000 000
Recherche dans les domaines de l’énergie, du développement et de la mobilité durables
Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle
Recherche duale (civile et militaire)
Enseignement supérieur et recherche agricoles dont titre 2
TOTAL	0	29 000 000	0	29 000 000
SOLDE	- 29 000 000		- 29 000 000

Objet

Cet amendement a pour objet de minorer la réduction non-anticipée et incohérente des crédits du Centre national d’études spatiales (Cnes) proposée par le Gouvernement.

En dépit du vote en loi de finances initiale pour 2025 d’un amendement d’économies sur le programme 193 « Recherche spatiale » à hauteur de 106 millions d’euros, le Gouvernement a décidé en gestion de réduire les crédits du programme de 99 millions d’euros, hors réserve de précaution, au titre d’une mesure de « solidarité financière entre les programmes relevant du ministère chargé de l’économie ».

Cette réduction additionnelle, qui revient à faire de la politique spatiale française la variable d’ajustement du budget des ministères économiques et financiers, est dirigée vers le Cnes à hauteur de 29 millions d’euros, alors même que l’amendement d’économie adopté en loi de finances initiale pour 2025 a déjà réduit de 103 millions d’euros le montant de sa subvention versée depuis le programme 193.

Alors que la France a réaffirmé son ambition de demeurer « une puissance spatiale de référence » à l’occasion de la publication en novembre 2025 de la Stratégie nationale spatiale 2025-2040, la réduction des moyens du Cnes en cours d’exercice envoie un signal contradictoire aux acteurs de la filière dans un moment clé au regard de la consolidation en cours dans l’industrie spatiale et du lancement de grands projets à l’échelle européenne dont la constellation Iris².

Sans remettre en cause l’objectif de consolidation des finances publiques ni la nécessité de réaliser des économies dans tous les départements ministériels, le présent amendement propose de minorer l’annulation des crédits du programme 193 à hauteur de 29 millions d’euros pour tenir compte de la réduction significative du budget de l’établissement déjà prévue par la loi de finances pour 2025.

Cette atténuation permet une participation plus équilibrée du Cnes à l’effort de redressement des comptes publics en ramenant l’effort de réduction demandé au Cnes pour l’exercice 2025 de 17 % à 13 % de sa subvention annuelle versée depuis le programme 193.