AMENDEMENT

présenté par

C	Favorable
G	Favorable
Adopté

Le Gouvernement

ARTICLE 4

I. – Rédiger ainsi le tableau de l'alinéa 1 :

(en millions d'euros)*	RESSOURCES			CHARGES			SOLDE
	dont fonctionnement			dont fonctionnement
	dont investissement			dont investissement
Budget général
Recettes fiscales / dépenses*	+3 734	+3 734		-4 110	-3 915	-195
Recettes non fiscales	+2 148	+2 058	+90
Recettes totales / dépenses totales	+5 882	+5 792	+90	-4 110	-3 915	-195
À déduire : Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et de l'Union européenne	+800	+800
Montants nets pour le budget général	+5 082	+4 992	+90	-4 110	-3 915	-195	+9 192
Évaluation des fonds de concours et des attributions de produits				0	0	0
Montants nets pour le budget général, y compris fonds de concours	+5 082	+4 992	+90	-4 110	-3 915	-195
Budgets annexes
Contrôle et exploitation aériens	+99	+99		-14	-11	-4	+114
Publications officielles et information administrative				-1	-1	0	+1
Totaux pour les budgets annexes	+99	+99		-15	-12	-4	+115
Évaluation des fonds de concours et des attributions de produits :
- Contrôle et exploitation aériens				0	0
- Publications officielles et information				0	0
administrative
Totaux pour les budgets annexes y compris fonds de concours	+99	+99		-15	-12	-4
Comptes spéciaux
Comptes d'affectation spéciale	-3 748	-484	-3 264	+40	+40	0	-3 787
Comptes de concours financiers	-2 754		-2 754	-3 231	+10	-3 242	+477
Comptes de commerce (solde)							+76
Comptes d'opérations monétaires (solde)							0
Solde pour les comptes spéciaux							-3 234
Solde général							+6 073

II. – Rédiger ainsi le tableau de l'alinéa 3 :
(en milliards d’euros)
Besoin de financement
Amortissement de la dette à moyen et long termes	168,0
Dont remboursement du nominal à valeur faciale	166,1
Dont suppléments d'indexation versés à l'échéance (titres indexés)	1,9
Amortissement de la dette reprise de SNCF Réseau	1,1
Amortissement des autres dettes reprises	0,0
Déficit à financer	131,5
Autres besoins de trésorerie	-1,9
Total	298,7
Ressources de financement
Émissions de dette à moyen et long termes nettes des rachats	300,0
Ressources affectées à la Caisse de la dette publique et consacrées au désendettement	0,0
Variation nette de l'encours de titres d'État à court terme	5,8
Variation des dépôts des correspondants	0,0
Variation des disponibilités du Trésor à la Banque de France et des placements de trésorerie de l'État	3,2
Autres ressources de trésorerie	-10,3
Total	298,7

Objet

Le présent amendement a pour objet de traduire, dans le tableau relatif à l’équilibre du budget de l’État, l’incidence des votes intervenus dans le cadre de l’examen de la seconde partie du projet de loi de finances de fin de gestion (PLFG) pour 2025 au Sénat.

Dans le PLFG pour 2025 transmis au Sénat dans sa version initiale après rejet par l’Assemblée nationale, le solde budgétaire s’établissait à -132,4 Md€. À l’issue de l’examen de la première partie du PLFG au Sénat, le solde budgétaire de l’État a été porté à -132,8 Md€. À l’issue de l’examen de la seconde partie, le solde budgétaire de l’État est porté à -132,9 Md€ en dégradation de -143 M€ par rapport à la première partie.

Cette évolution résulte de l’adoption des amendements suivants :

· Sur la mission « Administration générale et territoriale de l’État », une minoration des annulations de 10 M€ en autorisations d’engagement (AE) et en crédits de paiement (CP) du fait de l’adoption de l’amendement n° 3 ;

· Sur la mission « Écologie, développement et mobilité durables », une minoration des annulations de 0,1 M€ en AE et en CP du fait l’adoption de l’amendement n° 8 au bénéfice du Cerema ;

· Sur la mission « Économie », une minoration des annulations de 0,5 M€ en CP du fait de l’adoption des amendements n° 5 et 16 du fonds postal national de péréquation territoriale ;

· Sur la mission « Recherche et enseignement supérieur », une minoration des annulations de 20 M€ en AE et en CP du fait de l’adoption de l’amendement n° 7 au bénéfice du CNES ;

· Sur la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances », une majoration des ouvertures de 112,5 M€ en AE et en CP du fait de l’adoption de l’amendement n° 20 du Gouvernement.

Il est également tenu compte de l’adoption d’amendements prévoyant un redéploiement de crédits entre programmes d’une même mission et qui n’ont pas d’effet sur le solde :

· Sur la mission « Cohésion des territoires », 16,2 M€ au bénéfice des CPER/CPIER relevant du Fonds national d’aménagement et de développement du territoire (amendement n° 4) ;

· Sur la mission « Écologie, développement et mobilité durables », 2,9 M€ au bénéfice du Cerema (amendement n° 8) ;

· Sur la mission « Économie », 51,5 M€ au bénéfice du fonds postal national de péréquation territoriale (amendements n° 5 et 16) et 9 M€ au bénéfice des pôles de compétitivité (amendements n° 6 et 17).

Par ailleurs, sur la mission « Économie », les AE annulées sont minorées de 61 M€ du fait de l’adoption des amendements n° 5, 6, 16 et 17.

Le déficit à financer en résultant dans le tableau de financement de l’État, estimé à - 131,4 Md€ en fin de première partie, s’élève à -131,5 Md€ à l’issue de l’examen de la seconde partie du PLFG pour 2025. En conséquence, la variation des disponibilités du Trésor à la Banque de France et des placements de trésorerie de l’État est portée à +3,2 Md€.